RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2026
Entre les soussignés :
Et
Préambule :
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de deux réunions en date du 14 janvier 2026, du 4 février 2026 et du 25 février 2026 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au cours de la première réunion du 14 janvier 2026, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le périmètre couvert par les négociations :
les salaires ;
les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
L’institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collective interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
La Direction a également présenté des informations portant notamment sur le contexte économique national et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’effectifs, d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, de travailleurs handicapés et de formation professionnelle. Les parties se sont également accordées sur le calendrier de la négociation lors cette première réunion.
La Direction et organisations syndicale ont ajusté successivement leurs propositions et demandes.
Article 1 : Le champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés de la société, présent au 28/02/2026.
Article 2 : Mesures applicables pour l’année 2026
Une enveloppe d'augmentation de
2 % est allouée pour les non-cadres
Une enveloppe d'augmentation d’entre 0 et
2 % est allouée pour les cadres.
Ces mesures s'appliquent exclusivement aux salariés en
CDI (sous condition de 3 mois d'ancienneté minimum). Les contrats courts (CDD), apprentis et intérimaires ne sont pas concernés. L'application effective aura lieu sur la paie de mars 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Prime d’assiduité à 125 euros
Redistribution de la prime de production des salariés absents aux salariés
1 jour offert le 13 juillet 2026
1 jour imposé le 15 mai 2026 soit en RTT ou Congés payés
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail sous forme électronique en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé. Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale, au Comité Social et Economique ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.
Fait le 25 février 2026 à Neuilly en Thelle,
Pour la Société Pour le syndicat Délégué syndical FO
