Société …..., société par actions simplifiée au capital de ……€, dont le siège social est situé …….., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ….., représentée par …….., Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « …….» ou « la Société » D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
La CGT-FO, représentée par ……., Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués au représentant de l’Organisation Syndicale en amont de la première réunion.
La Direction et le représentant de l’organisation syndicale se sont ensuite rencontrés aux dates suivantes :
1ere réunion : 6 juillet 2023 ;
2eme réunion : 25 juillet 2023 ;
3eme réunion : 6 septembre 2023.
Au cours de la première réunion du 6 Juillet 2023, l’organisation syndicale CGT-FO a présenté les revendications suivantes :
Propositions syndicale CGT-FO :
Prime de partage de la valeur : 150€ Augmentation du titre repas : 10 € Revalorisation de la prime de recouvrement à 150 € Mise en place d’une prime ADV sur objectif lié au non facturable : 100 € Prime pour la prise en charge de matériel dans le cadre du télétravail : 50 €/ an Revalorisation de la prime salissure de 20 à 25 € Augmentation du panier repas pour les techniciens de 8,5€ à 9,5€ Prise en charge des vêtements abimés par les commerciaux sur les chantiers Revalorisation des frais de repas du soir de 25 € à 30€ Augmentation collective à 5% Augmentation individuelle : 3%
La Direction
La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicale et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2023.
Augmentation collective : 4%
Augmentation individuelle : 1%
Maintien de la prise en charge de la mutuelle dans les conditions actuelles
Pas de prime de partage de la valeur
Evolution des frais de repas dans les conditions suivantes :
Titre repas : 10 € de valeur faciale avec une prise en charge à 60% par l’employeur Prime Panier : Evolution du prime panier à 9€ avec une prise en charge à 100% par l’employeur
Augmentation de la prime de recouvrement de 100 à 150 € / mois à objectifs atteints.
Il a été précisé qu’à défaut d’accord, la Direction ferait une autre proposition de ventilation de l’enveloppe budgétaire des augmentations.
A l’issue des différentes réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023, la Direction et la déléguée syndicale de la société sont parvenus à un accord sur les modalités décrites ci-dessous :
REMUNERATION
Mesure 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2023
A compter du 1er octobre 2023, le salaire fixe mensuel des salariés de la société PRODOMO présents dans les effectifs au 1er janvier 2023 est revalorisé de 5%*.
*le salaire fixe est entendu comme le salaire fixe versé en contrepartie de l’accomplissement de la durée de travail contractuelle.
Mesure 2 : Augmentations individuelles pour l’année 2023
Une enveloppe de
0,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés applicables à partir du mois d’octobre 2023.
Mesure 3 : Autres Mesures salariales
Afin d’accompagner l’évolution des prix, les parties ont convenues de faire évoluer les éléments suivants :
Titre repas : 10 € de valeur faciale avec une prise en charge à 60% par l’employeur
Prime Panier : Evolution du prime panier à 9€ avec une prise en charge à 100% par l’employeur
Augmentation de la prime de recouvrement de 100 à 150 € / mois à objectifs atteints.
Maintien des conditions de la mutuelle
Mesure 4 : Mesures de réouverture de discussion
Il a été convenu que si des circonstances économiques spéciales (augmentation brutale de l’inflation, crise,……) venaient à faire jour, Direction et organisation syndicale se rencontrerait afin d’amender cet accord. En tout état de cause, les signataires de l’accord s’engagent à se revoir durant le premier trimestre 2024 pour faire un état des lieux. De plus, en cas de dépassement significatif des objectifs EBITDA de l’entreprise, les parties conviennent de se revoir pour définir les actions à mettre en œuvre afin d’assurer un partage de la valeur.
TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction et les organisations syndicales ont convenu l’année dernière que la signature d’un accord de participation n’était pas nécessaire car les dispositions en place (accord de base et avenant) répondaient déjà aux attentes des deux parties.
Mesure 1 : ouverture négociation sur l’évolution de l’accord télétravail
Les parties ont convenues de se réunir afin de discuter d’un avenant à l’accord sur le télétravail afin de modifier le jour de réunion collective qui pose des problématiques d’organisation des services. A ce titre, la Direction ouvrira des négociations avant la fin de l’année 2023 dans l’optique de signer un avenant au plus tard fin du premier trimestre 2024.
DEPOT ET PUBLICITE
Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. La prise en compte des augmentations générales et individuelles se fera à partir de la paie d’octobre 2023.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 2 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 septembre 2023 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DIRRECTE et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
