dont le siège social est situé 27 rue de Montréal – 74100 VILLE LA GRAND
Représentée par Mr XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président et Mr XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Financier & RH
et d’autre part :
La délégation du personnel
Représentée par Mr XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué du personnel titulaire et Mme XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée du personnel suppléante
Lors de la mise en œuvre du présent accord, les salariés sont informés des modalités qui les concernent.
Préambule
La Société PRODUITS CHIMIQUES PLATRET SAS est spécialisée dans le négoce de produits chimiques industriels depuis 1973. Afin de s’adapter à un contexte concurrentiel en perpétuel mutation, l’entreprise se doit de s’adapter aux contraintes économiques afin d’assurer sa pérennité. Dans ce contexte, et soucieux de rechercher la solution d’aménagement du temps de travail la plus satisfaisante pour toutes les parties, une réflexion approfondie a été menée. S’en sont suivi plusieurs réunions de travail avec les représentants du personnel et une réunion d’information avec le personnel répondant à la catégorie « Chauffeur-Livreur » de l’entreprise. Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 22544-2 du code du travail modifié par ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Les parties se sont entendues sur les domaines suivants, pour une prise d’effet au 1er janvier 2018 :
le contingent annuel d’heures supplémentaires
l’organisation et la modulation du temps de travail
la rémunération
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SAS PRODUITS CHIMIQUES PLATRET titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou au personnel en contrat de travail temporaire. Les salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord se verront soumis aux dispositions des présentes en fonction de leur affectation professionnelle. Sont exclus du champ d’application les salariés à temps partiel, définis à l’article L.3123-1 du code du travail. La durée du travail pour ces salariés sera définie par le contrat de travail.
Afin de répondre au mieux aux besoins de l’activité dans le contexte exposé en préambule, il est décidé en accord avec les représentants du personnel de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 390 heures par année civile au sein de l’entreprise. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle de 1820 heures (soit 35 h hebdomadaires) feront l’objet d’une majoration de 25% et ce, dans la limite de 390 heures par an.
Article 3 – Objet de la modulation et programmation
La modulation doit permettre d’atteindre les objectifs suivants :
Permettre à l’entreprise de répondre aux fluctuations saisonnières d’activité
Assurer aux salariés un lissage de la rémunération des heures supplémentaires afin d’assurer une rémunération globale stable
La modulation a pour objectif d’ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles ou non de la charge de travail. La période de modulation du temps de travail est fixée à 12 mois consécutifs, lesquels s’apprécient sur l’année civile. Le temps de travail du personnel répondant à la catégorie « chauffeur-livreur » fera l’objet d’un suivi mensuel et d’un contrôle annuel au moyen des outils en place (tachygraphe numérique et logiciel de lecture des heures VDO Tis-Web).
Aucune limite inférieure de la modulation n’est fixée au temps de travail hebdomadaire.
La limite supérieure de la modulation est fixée à 48 heures de travail effectif hebdomadaire.
Les périodes de forte activité sont les mois de : Mars, Juin, Juillet, Septembre et Octobre. Les périodes de plus faible activité sont les mois de : Janvier, Février, Avril, Mai, Août, Novembre et Décembre. Bien entendu, ces périodes peuvent varier d’une année à l’autre en fonction du contexte économique global.
La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l’entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de :
180 h ou 184 h mensuelles pour le personnel du service logistique pour une période complète
169 h pour mensuelles pour le personnel administratif pour une période complète
Article 4 – Les heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires :
toutes les heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale fixée à 1820 heures par an soit 35 heures hebdomadaires.
Ces heures font l’objet d’un paiement mensuel par forfaitisation en fonction de la durée du travail mensuelle de chaque salarié. Le taux de majoration est fixé à 25% pour toutes les heures effectuées au-delà de 1820 heures annuelles et dans la limite de 2 210 heures annuelles.
Article 5 – Rémunération
Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée légale de 1820 heures annuelles et dans la limite de 390 heures par an et prévues contractuellement feront l’objet d’un paiement mensuel lissé afin d’assurer une stabilité de rémunération. Par conséquent, le lissage mensuel sera le suivant :
Pour le personnel disposant d’un contrat de travail à 184h mensuelles = Paiement de 32,33 heures supplémentaires mensuelles majorées de 25%.
Pour le personnel disposant d’un contrat de travail à 180h mensuelles = Paiement de 28,33 heures supplémentaires mensuelles majorées de 25%.
Pour le personnel disposant d’un contrat de travail à 169h mensuelles = Paiement de 17,33 heures supplémentaires mensuelles majorées de 25%.
Primes de salissure
Le personnel du service logistique se verra octroyer une prime de salissure mensuelle de 10 € nets, laquelle sera versée chaque mois à l’exception du mois d’Août afin de tenir compte des périodes de congés payés.
Prime de tournée(s)
Le personnel répondant à la catégorie « Chauffeur-Livreur » se verra octroyer une prime libellé « Prime de tournée(s) » mensuelle. Laquelle sera établit sur la base d’un relevé individuel établit par chaque salarié concerné et transmis au service des ressources humaines au plus tard le 25 de chaque mois. Lesdites primes se décomposent ainsi :
6,10 € pour 2 tournées dans la même journée ou tournée en camion-remorque avec décroche de la remorque
15,24 € pour livraisons hors XXXXXXXXXXXX avec enlèvement(s) fournisseur(s).
Prime de lavages
Le personnel répondant à la catégorie « Chauffeur-Livreur » se verra octroyer une prime libellé « Prime de lavages » mensuelle d’un montant de 45,73 € brut correspondant à une moyenne de 3 lavages par mois. Afin de tenir compte du niveau d’activité, ceci ne constitue qu’une moyenne et fera l’objet d’une vérification trimestrielle sur la base des relevés hebdomadaires complétés par le personnel concerné et contresigné par une personne habilitée.
Indemnité « Repas »
Compte tenu de l’impossibilité du personnel répondant à la catégorie « Chauffeur-Livreur » de prendre leur repas à leur domicile et en l’absence de service de restauration au sein de l’entreprise, ce dernier se verra octroyer une indemnité repas de 12 € par jour réellement travaillé. Le règlement se fera en espèces chaque semaine sur présentation d’un justificatif d’activité prévu à cet effet.
Indemnité « Découcher »
Le personnel répondant à la catégorie « Chauffeur-Livreur » est susceptible de découcher à raison d’un maximum de 5 découchés maximum par mois. Une indemnité de 45 € par découcher leur sera versée, cette dernière incluant l’indemnité de repas du soir. Le règlement se fera en espèces chaque semaine sur présentation d’un justificatif d’activité prévu à cet effet.
Article 6 – Durée, révision, entrée en vigueur et publication
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra faire l’objet d’une révision annuelle à la demande de l’employeur ou des représentants du personnel sous réserve d’en faire la demande par écrit au minimum trois mois avant la date de reconduction.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandé sous réserve de respecter un délai minimum de trois mois avant sa date de reconduction.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Il fera l’objet d’une publication sur le site legifrance.gouv.fr
Il sera remis à l’ensemble du personnel au minimum un mois avant la date d’entrée en vigueur et fera l’objet d’un affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
