ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSITUTION dit d’adaptation RELATIF AUX durees du travail
Entre les soussignés :
La Société PROFIALIS, SAS, au capital de 2 759 382,00 Euros, située 298 Grande Voie 25340 Pays de Clerval, représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
Et,
La Société ALPHACAN, SAS, au capital de 10 650 000,00 Euros, située ZI de l’Aubrée – 72300 Sablé-sur-Sarthe, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
Et,
L’organisation représentative au sein de la société PROFIALIS :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical de la société PROFIALIS SAS.
L’organisation représentative au sein de la société ALPHACAN :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical Central CFDT de la société ALPHACAN SAS.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12, L 2232-13 et L2261-14-3 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord de substitution, dit d’adaptation, a pour objectif d’anticiper les conséquences des effets juridiques de la fusion entre la société PROFIALIS (absorbée) et la société ALPHACAN (absorbante). La fusion envisagée est à effet pour les salariés du 31 décembre 2024, soit un transfert au 1er janvier 2025 des salariés de la société PROFIALIS au sein de la société ALPHACAN. En raison de cette fusion, et par application de l’article L2261-14 du code du travail, l’ensemble des accords sont dénoncés à la date juridique de la fusion. Pour éviter des disparités entre les salariés de la société PROFIALIS et les salariés de la société ALPHACAN, les dispositions de l’article L2261-14-3 du code du travail prévoit que par anticipation et pour adaptation, les employeurs des entreprises concernées par la fusion et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissement concerné peuvent négocier et conclure un accord de substitution dit d’adaptation. Le présent accord a pour objectif de prévoir les conditions de substitution et d’adaptation des accords sur la durée du travail applicables au sein de la société PROFIALIS lors de la fusion avec la société ALPHACAN et de permettre aux parties de prendre le temps d’adapter les activités et/ou dispositions conventionnelles. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise PROFIALIS, et à ceux qui seront embauchés sur l’établissement nouvellement créé au sein d’ALPHACAN pour accueillir l’activité PROFIALIS. Malgré les particularités de sa conclusion (pluralité de parties), il n’a vocation à être applicable et à produire ses effets qu’au sein de l’établissement nouvellement créé au sein d’ALPHACAN pour accueillir la fusion avec PROFIALIS. Le présent accord a vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés transférés de PROFIALIS vers ALPHACAN par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, pour autant qu’ils bénéficient déjà effectivement à la date du transfert d’un dispositif conventionnel visé dans le cadre du présent accord. Les stipulations du présent accord peuvent s’appliquer aux salariés recrutés après le transfert, ou à ceux qui bénéficiaient effectivement du dispositif conventionnel visé (il faut en effet en remplir les conditions et en bénéficier le jour du transfert) dans le cadre du présent accord, quelle que soit sa date d’entrée au sein de PROFIALIS.
ARTICLE 2 – Dispositifs conventionnels visés
Les dispositifs Profialis visés par le présent accord sont les suivants :
Accord sur la durée du travail du 16/12/1999 concernant les salariés non-cadres
Accord sur la durée du travail du 31/03/2000 concernant les salariés cadres
Accord sur la durée du travail du 16/05/2000 concernant les salariés non-cadres itinérants
Avenant du 25/02/2015 à l’accord du 16/12/1999 concernant le personnel intérimaire
Accord du 21/10/2013 sur la mise en œuvre d’une souplesse horaire
ARTICLE 3 – Dispositions de substitution
Ces dispositifs sont maintenus pour la durée du présent accord. ARTICLE 4 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la constitution d’une commission paritaire de suivi ayant pour but de suivre l’exécution du présent accord, composée des élus au CSE de l’établissement de Clerval de la société ALPHAPRO GROUPE, et devant se réunir au moins une fois par an. ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord En application de l’article L2261-14-2 du code du travail, le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 date de réalisation des opérations de transfert, sous réserve de leur mise en œuvre effective et pour une durée déterminée de 5 ans, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. ARTICLE 6 - Portée de l'accord Le présent accord complète les dispositions de la convention collective de la Plasturgie dont relève la Société PROFIALIS et la société ALPHACAN. ARTICLE 7 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. ARTICLE 9 - Notification, dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société PROFIALIS et de la société ALPHACAN sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes des sociétés ALPHACAN et PROFIALIS.
Fait à Pays de Clerval, le 03/07/2024
PROFIALIS SASALPHACAN SAS
xxxxxxxxxxxxxx - Présidentxxxxxxxxxxxx – Président
Syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxxx - Délégué syndical PROFIALIS SAS
Pour l’organisation syndicale représentative au sein d’ALPHACAN
Syndicat CFDT xxxxxxxxxxxx – Délégué syndical central
