ACCORD RELATIF A l’ÉGALITÉ FEMME / HOMME DANS L’ENTREPRISE
Entre :
la société
PROFILS SYSTEMES SAS,
au capital de 8.775.000 euros, dont le siège social est à Baillargues (34670), Parc d’activité Massane, 10, rue Alfred Sauvy, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
les
Organisations syndicales :
CGT, représentée par son délégué syndical, FO, représentée par son délégué syndical, CFE/CGC, représentée par sa déléguée syndicale, UNSA, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE
La société PROFILS SYSTEMES et les partenaires sociaux s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Ils reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
La société et les syndicats s’engagent à se fixer des objectifs en matière d’égalité femmes-hommes, à tenir compte de ces objectifs et à prévoir les mesures nécessaires pour y parvenir.
À cet effet, la société PROFILS SYSTEMES et les délégués syndicaux concluent le présent accord en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Ce dernier s'inscrit dans le cadre des dispositions de :
l’article L. 2242-5 et suivants du Code du travail,
la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, complétée par le décret 2011-822 du 7 juillet 2011,
la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012,
la loi 2014-873 du 4 août 2014,
la loi 2015-994 du 17 août 2015.
Les parties au présent accord ont souhaité axer leur action sur les trois domaines suivants :
Rémunération effective,
Embauche,
Condition de travail, santé et sécurité,
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Toute action visant à supprimer ou, à défaut, à réduire les inégalités constatées suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
Ainsi, le présent accord a été négocié sur le fondement du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes, informations intégrées à la base de données économiques et sociales.
Au 31/05/2024, PROFILS SYSTEMES compte 386 salariés répartis de la manière suivante :
Catégories professionnelles
Sexe
Type de contrat
Effectif total au 31/05/2024
Pourcentage de l'effectif total
CDI
CDD
Ouvrier
H 197 0 197 51,04% F 2 0 2 0,52%
Total
199
0
199
51,55%
ETAM
H 101 3 104 26,94% F 18 3 21 5,44%
Total
119
6
125
32,38%
Cadres
H 53 0 53 13,73% F 9 0 9 2,33%
Total
62
0
62
16,06%
TOTAL
380
6
386
L’entreprise PROFILS SYSTEMES et les organisations syndicales signataires du présent accord témoignent de leur engagement à s’inscrire dans ce projet et de mener une réelle démarche dans le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans leur parcours professionnel, ainsi que dans la qualité de vie au travail.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société PROFILS SYSTEMES.
Article 2. Principe d’égalité de traitement
PROFILS SYSTEMES affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. L’entreprise dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
Article 3. Mesures liées à l’embauche
PROFILS SYSTEMES aura une vigilance toute particulière en matière de rédaction et de publication des offres d’emploi, lesquelles doivent impérativement garantir une terminologie et un message égalitaire à l’égard des sexes.
Sur le même principe, l’entreprise s’engage à garantir un principe d’égalité de traitement sur l’ensemble des parcours de recrutement et les critères de sélection qu’elle y impose.
L’entreprise s’efforcera également de rechercher de manière systématique un équilibre et une proportionnalité dans les identités de genre des candidats recrutés.
L’entreprise se fixe comme indicateur l’analyse de la croissance du taux d’embauche et de recours aux missions intérim de personnel féminin, qu’elle confrontera aux données des 3 années précédentes.
Article 4. Mesures liées à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 4.1 À la suite de la prise d’un congé maternité/adoption/parental d’éducation, un entretien de retour au poste sera effectué systématiquement afin de prendre connaissance des diverses évolutions éventuellement intervenues. Cet entretien pourra être complété par une action de remise à niveau, à la demande du salarié concerné.
PROFILS SYSTEMES fixe comme indicateur le pourcentage de salarié(e)s formé(e)s parmi les salariés de retour de congé maternité/adoption/parental d’éducation.
PROFILS SYSTEMES s’engage à la formation de 100 % du personnel de retour de congé maternité/adoption/parental d’éducation dans les 6 mois qui succèdent au retour sur poste.
4.2 En cas de demande salariale, l’entreprise s’engage à proposer un aménagement horaire spécifique aux salariées de retour de congé maternité.
À la demande de la salariée concernée et dans la limite d’1 année calendaire suivant son retour effectif dans l’entreprise, l’entreprise examinera la possibilité de lui proposer des horaires de travail permettant de tenir compte de ses contraintes personnelles. Cette mesure peut par exemple conduire en l’évitement des horaires de nuit.
L’entreprise ne saurait s’engager sur l’aménagement d’horaires qui contraindrait ou dégraderait l’organisation collective du travail.
Sur demande de la salariée concernée, toute demande d’aménagement des conditions de travail au cours de sa grossesse sera étudiée par le service RH de l’entreprise.
Les parties à la présente négociation conviennent d’annexer au présent accord un guide de la parentalité. Ce guide sera également mis à disposition de l’ensemble de la communauté salariale sur le réseau social interne de l’entreprise. Il sera également proposé à chaque salarié déclarant la naissance d’un enfant au service RH.
Article 5. Mesures liées à la rémunération effective
PROFILS SYSTEMES s’engage à prendre systématiquement en compte le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans sa politique interne d’évolution salariale. L’entreprise s’engage à rémunérer de manière identique les hommes et les femmes œuvrant sur des emplois similaires et possédant un niveau de maîtrise de ceux-ci comparable. Dans le cas contraire, si les salaires ne sont pas comparables, les écarts salariaux doivent pouvoir être expliqués par des critères objectifs et non discriminants, tels que l’ancienneté au poste de travail.
PROFILS SYSTEMES fixe comme indicateur la mesure et l’évolution du delta de rémunération entre les hommes et les femmes investis de fonctions comparables au sein de l’entreprise.
PROFILS SYSTEMES s’engage à garantir un salaire égal pour tous les salarié(es) placé(es) dans une situation comparable.
Article 6. Mesures liées à la santé et sécurité
L’entreprise s’engage à réaliser annuellement une revue des équipements dédiés à son personnel féminin. Cet inventaire pourra être réalisé à l’occasion d’une commission mensuelle CSSCT et faire l’objet d’un arbitrage des éventuels nouveaux projets destinés à favoriser l’inclusion du personnel féminin dans l’entreprise.
Article 7. Sensibilisation au sexisme
L’entreprise s’engage à réaliser d’ici fin 2025 une seconde formation de sensibilisation et de lutte contre les propos et actes sexistes, destinée à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Une analyse à chaud et à froid de cette formation permettra d’en mesurer la correcte réalisation et son impact au sein de l’entreprise.
L’entreprise s’engage également dans la conception de 2 modules distincts pour cette formation : l’un destiné à l’ensemble de la communauté salariale de Profils Systèmes, l’autre spécifique aux managers afin d’orienter la formation sur la prévention des risques afférents.
PROFILS SYSTEMES fixe comme indicateur la mesure du nombre de salariés formés sur cette thématique à fin 2025.
Article 8. Amélioration de l’ergonomie au poste de travail
L’entreprise s’engage à intégrer des réflexions spécifiques sur l’accessibilité des postes de travail au personnel féminin. Pour ce faire, le service QHSEE devra dédier un temps de réflexion à ces enjeux d’accessibilité au travers de l’ensemble des études ergonomiques des postes de travail qu’il a la charge de réaliser. L’entreprise s’engage à réaliser a minima 2 études ergonomiques / an.
Article 9. Mixité des tenues vestimentaires
L’entreprise, et plus spécifiquement le service QHSEE, s’engage à réaliser une étude de marché pour proposer à ses collaborateurs une ligne de vêtement adaptés au personnel féminin.
Le nombre de vêtements féminins mis à disposition des salariées sera mis en perspective du nombre de femmes potentiellement bénéficiaires à chaque fin d’année civile pour mesurer l’efficacité de cet engagement.
Article 8. Échéancier des mesures
La direction prévoit de mettre en œuvre les actions selon le calendrier suivant :
Actions
Date de mise en œuvre et de surveillance
Développer le paritarisme et la promotion de l’embauche de personnel féminin dans les publications d’offres d’emploi Immédiate Vérifier le pourcentage de salariées formées à la suite d’un congé maternité/adoption/parental d’éducation Annuellement, à l’occasion de la publication des données relatives à la politique sociale Vérifier et mesurer l’écart de rémunération des salariées placées dans une situation comparable Annuellement, à l’occasion de la publication des données relatives à la politique sociale Formation de lutte contre le sexisme D’ici fin 2025 Améliorer l’ergonomie au poste de travail Annuellement, à l’occasion de la publication des données du bilan HSEE Mixité des vêtements de travail Annuellement, à l’occasion de la publication des données du bilan HSEE
Article 9. Entrée en vigueur de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 10. Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée de 3 ans du 01/10/2024 au 30/09/2027. Au terme de cette période, un nouvel accord sera négocié sur le fondement :
du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise pour les trois années écoulées,
des objectifs fixés pour la ou les années à venir.
Article 11. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 4 semaines à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions
Article 12. Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 13. Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Montpellier et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait à Baillargues, le 09/09/2024
Pour la société, Directeur général
Délégué syndical, Pour la CGT,
Délégué syndical, Pour l’UNSA,
Délégué syndical, Pour FO,
Délégué syndical, Pour la CFE-CGC,
Guide de la parentalité – raccourcis Ce document présente un condensé des principaux dispositifs d’accompagnement pour les futurs et jeunes parents.
Devenir parent et la grossesse
Déclarer une grossesse ouvre droit à divers aménagements et congés.
- Déclaration de grossesse : Obligatoire pour activer les droits, à faire auprès de la sécurité sociale et de l’employeur dans les 14 premières semaines - Assistance médicale à la procréation (PMA) : Accessible sur prescription en cas de difficultés à concevoir.
Les aménagements professionnels et les congés
Plusieurs congés et aménagements d’horaires sont disponibles pour les parents. - Congé de maternité : Préparation et récupération avant/après naissance, 16 à 26 semaines, faire la demande à l’employeur avec certificat médical (durée selon nombre d'enfants). - Congé de paternité : Pour accompagner la mère et l’enfant, durée de 11 à 25 jours, à demander à l’employeur un mois avant. - Congé pour naissance ou adoption : Quelques jours rémunérés pour accueillir un enfant, à déclarer à l’employeur avec justificatif.
Les aides financières pour les parents
Des aides sont prévues pour soutenir financièrement les parents dès l’arrivée de l’enfant. - Prime à la naissance/adoption : Automatique via la CAF après déclaration de la naissance - Allocation de base : Allocation mensuelle dès la naissance, à demander via le compte CAF. - PREPARE : Compensation en cas de réduction ou interruption d’activité professionnelle, à demander à la CAF après congé parental.
Modes de garde et soutien à la parentalité
Des solutions variées sont disponibles pour la garde des enfants, avec des aides financières pour en réduire le coût. - Modes de garde : Crèche, micro-crèche, assistante maternelle, à réserver auprès de la mairie ou de la structure choisie. - Aides à la garde (CMG) : Soutien financier sous conditions de ressources, à demander à la CAF. - PROFILS SYSTEMES a également mis en place un dispositif de chèque CESU qui sont 100 % pris en charge par l’employeur et à disposition des salariés parents d’un enfant de 0 à 3 ans. Les modalités permettant de bénéficier de cet avantage son à recueillir auprès du service RH de l’entreprise.
Congé parental et temps partiel
Ces dispositifs permettent aux parents de réduire ou suspendre leur activité professionnelle. - Congé parental : Disponible sous conditions, permet une suspension totale ou partielle de l'activité, à demander à l’employeur et à la CAF. - Temps partiel : Réduction d'activité avec conservation du contrat de travail, accordé sous conditions, à demander par écrit à l’employeur.
Pour plus d’informations détaillées, vous pouvez consulter le guide ministériel de la parentalité, ou vous adresser au service RH qui pourra également renseigner les salariés demandeurs.
