Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société PROLAIDIS, dont le siège est sis 69, rue de la Croix Bougard - CS 60117 - 59811 LESQUIN Cedex, représentée à la signature des présentes par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées à savoir :
l’union locale CFDT de LILLE,
représentée à la signature des présentes par XXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’union locale des syndicats CGT de SECLIN
représentée à la signature des présentes par XXXXXXXXX
, agissant en qualité de délégué syndical,
L’union locale CFTC de Lille
représentée à la signature des présentes par XXXXXXXXX
, agissant en qualité de délégué syndical,
La Confédération Française de l’Encadrement CGC Nord Pas de Calais
représentée à la signature des présentes par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
En préambule,
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 28 janvier 2024. Compte tenu des contraintes de calendrier liées au surcroit d’activité de l’Entreprise au cours du dernier trimestre 2023, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections professionnelles. Les Délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du 18 octobre 2023, et a émis un avis favorable.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE au-delà du 28 janvier 2024 et au plus tard au 30 juin 2024. Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :
La signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir,
L’information au personnel,
L’organisation des élections professionnelles
Article 2 - Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
XXXXXX : titulaire collège Cadre
XXXXXX : suppléant collège Cadre
*****
XXXXXX: Titulaire collège Agent de Maîtrise
XXXXXX: Titulaire collège Agent de Maîtrise
XXXXXX: Titulaire collège Agent de Maîtrise
XXXXXX: Suppléant collège Agent de Maîtrise
XXXXXX: Suppléant collège Agent de Maîtrise
*****
XXXXXX: Titulaire collège Ouvriers/Employé
XXXXXX: Titulaire collège Ouvriers/Employé
XXXXXX: Titulaire collège Ouvriers/Employé
XXXXXX: Titulaire collège Ouvriers/Employé
XXXXXX: Titulaire collège Ouvriers/Employé
XXXXXX: Suppléant collège Ouvriers/Employé
XXXXXX: Suppléant collège Ouvriers/Employé
XXXXXX: Suppléant collège Ouvriers/Employé
XXXXXX: Suppléant collège Ouvriers/Employé
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard au 30 juin 2024. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue 18 octobre 2023 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 18 octobre 2023.
La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Copie de l’accord signé en PDF ;
Copie de l’accord anonymisé en version word ;
Liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.
Un exemplaire sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Une note d’information pourra être établie par la Direction pour l’information du personnel, après expiration du délai d’opposition visé ci-dessus.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :
Affichage sur les tableaux prévus à cet effet
Copie adressée aux membres titulaires du CSE
Fait à Lesquin, le 18 octobre 2023,
Pour PROLAIDIS SAS XXXXXXXXXXX (*)
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXX (*)
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXX(*)
Pour l’organisation syndicale CGC CFE XXXXXXXXXXX(*)
Pour l’organisation CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXX
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.
