P R O LA I NA T S. A. S. 32 2 70 B LAN Q U E FO RT F RANC E
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Accord collecfif relotif oux dispositifs d'occompognement de fin de corrière TE L : ( 3 3 ) 0 5. 6 2. 65. 95. 1 1
FAX : ( 33) 05. 62. 65. 94. 83
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Entre : La société Proloinot, dont le siège social est situé ò Blanquefort (32270), SIRET N° 397 120 445 00010 représentée por Monsieur agissant en qualité de Directeur Général de Prolainat, ci-après dénommée » I’entreprise » D’une part et lo délégation syndicale CGT, organisation syndicale, représentée par Monsieur D'autre part,
Préambule : Les parties signataires du présent accord ont souhaité entamer des discussions afin de répondre aux attentes des salariés en matière d’aménagement des dispositifs de fin de carrière. Dons le contexte de la loi du 1er septembre 2023 portant progressivement l'òge du départ en retraite ò taux plein ò 64 ans ò horizon 2030 et du constat d'une pyramide des òges vieillissante, il convenait de donner de la visibilité aux salariés sur les différents dispositifs de fin de carrière et de leur permettre pour ceux qui le souhaitent, soit de réduire leur temps de travail, soit de partir plus tòt en retraite. Cet accord s'inscrit de manière plus macro dans une logique de qualité de vie et d’amélioration des conditions de travail dons un contexte de relance économique pour I’entreprise et donc dons une volonté de trouver les meilleurs équilibres pour préserver I'entreprise et ses emplois.
S. A . S . A U CA P I T A L D E 4 9 5 3 3 3 3 CR C S A U C H B 39 7 1 2 0 4 4 5S I R ET 3 9 7 1 2 0 4 4 5 0 0 0 1 0A P E 1 0 5 2 Z
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MAISONCet accord s’articule autour de 4 axes principaux :
Permettre ò chacun de mieux préparer la dernière partie de carrière et la transition vers la retraite gròce notamment ò un entretien professionnel renforcé ò destination des salariés de plus de 58 ans et plus afin de leur permettre de réfléchir et de pouvoir se projeter sur les différents dispositifs
Aménager le temps de travail et favoriser le passage ò temps partiel
Accompagner le repositionnement sur des postes moins exposés aux facteurs de pénibilité
Accompagner le départ en retraite soit por le dispositif de la retraite progressive, soit le départ anticipé pour carrières longues
Il o été convenu ce qui suit : Article 1. Chomp d'oppIicotion du présent occord Les mesures prévues por le présent accord sont applicables ò I’ensemble des salariés de la société Prolainat sous réserve des conditions d’attribution spécifiques ò chaque mesure.
Article 2. Objet L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles I’entreprise et les organisations syndicales sont parvenues ò un accord dons le cadre de leurs discussions.
Article 3. Entretien professionnel renforcé Au cours de I’entretien professionnel en fonction de la situation évoquée par le(la) salarié(e), le manager, éventuellement accompagné par un acteur RH pourra présenter les dispositifs de fin de carrière, faire le point sur les compteurs CET/compte professionnel de prévention et faciliter la transition vers la retraite
retraife propressive
passage õ temps partiel : aménapement du temps de travail
carrieres lonpues
compte pénibilité/utilisation du CET
cumul emploi retraite
L’entretien professionnel renforcé de fin de carriere peut être réalisé õ tout moment õ partir de 58 ans ou 4 ans avant le départ õ l'ôpe lépal de départ õ la retraite Un dernier entretien professionnel de fin de carriere devra être mené 2 ans avant le départ õ I'ôpe Iépal õ la retraite.
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MA I SO N PRO LAINAT T E L : (3 3) 05. 62. 65. 9 5. 1 1 FA X : (33) 05. 6 2. 65. 94. 83
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Article 4. Dispositifs en foveur d'un possoge Ò temps portiel ou ò un déport en retroite onticipé 4.1- Retraite proqressive Les parties présentes ò la négociotion s’entendent sur la mise en place de ce dispositíf qui permet aux salariés sous certaines conditions de cumuler un temps partiel et un prorata de sa retraite sous réserve de remplir les conditions suivantes 2 ans avant son déport en retraite ò taux plein Ce dispositif permet de travailler moins, de percevoir un prorato de sa retraite sur la quotité non travaillée tout en continuant d’acquérir des trimestres supplémentaires sur cette période Peuvent en bénéficier les salariés ógés de 60 ans qui ont 150 trimestres cotisés. 4.2- dispositif de possoge ò temps partiel 4.2.1-Les parties présentes ò la négociation s'accordent sur la possibilité pour les salariés en fin de carrière ò passer sur un temps partiel. Ce dispositif permet aux salariés sur les 24 derniers mois ou les 12 derniers mois de leur activité professionnelle de travailler ò temps partiel et de continuer ò cotiser ò la retraite sur une base taux plein : Trois conditions sont requises
Travailler õ temps plein ou õ temps partiel
Justifier de 10 ans d’ancienneté chez Prolainat ou dans une filiale
d’Andros
Justifier de ses droits õ la retraite õ taux plein en année N+2, exemple : avoir 61 ans et pouvoir justifier d'un départ õ la retraite õ taux plein õ 63 ans
Intérêts : Ce dispositif permet de continuer õ cotiser des trimestres de retraite sur la base du temps partiel L'employeur prend en charge les cotisations de retraite sur la base d'un temps plein. 4.2.2- odaptation des modalités de calcul de l'indemnité de déport ò la retraite : Le salarié qui fait valoir ses droits ò la retraite bénéficie d'une indemnité de déport ò la retraite ou moment de la rupture de son control de travail, calculée sur son salaire de référence ò temps plein ou proratisé s'il travaille ò temps partiel. Les parties présentes ó la négociation décident, lorsque le salarié bénéficie de la prise en charge de ses cotisations retraite, que les périodes d'activité ó temps partiel convenues dans I’aménagement de la fin de carriére et
S . A . S. A U C A P I T A L D E 4 9 5 3 33 3 €R C S A U C H B 3 9 7 1 2 0 4 4 5S I R ET 3 9 7 1 2 0 4 4 5 0 0 0 1 0A P E 1 0 5 2 Z
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MAI SO N PRO LAINAT T E L : ( 3 3 ) 05. 62. 6 5. 9 5. 1 1
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exclusivement ces périodes d'activité sont considérées comme des périodes ò temps plein pour le calcul de l'indemnité de déport. 4.3- Utilisation du compte éparqne : Conformément ò I’article 5.]de I’accord sur le CET du 6 avril 2021 Le salarié peut utiliser ses droits pour anticiper un déport ò la retraite (cessation totale d'activité). En cas d'u1ilisation du compte épargne temps pour un salarié senior comme congé de fin de carrière les droíts du salariés seront majorés por I’entreprise et exclusivement en temps :
De 15% pour les congés inférieurs ò 66 jours ouvrés
De 20% pour les congés compris entre 66 et 132 jours ouvrés
De 25P‹ pour les congés supérieurs ò 132 jours ouvrés
L’accord réaffirme le dispositif en vigueur. 4.4- Utilisation des points du compte professionnel de prévention au titre de la pénibilité Ce dispositif permet aux salariés d'acquérir des points enfonction de la pénibilité de leur travail ces points ouvrent droit a :
du travail à temps partiel
une retraite anticipée
une formation en vue d'accéder à un emploi pas ou moins exposé
Fonctionnement :
chaque année, les salariés acquièrent 4 points par facteur de risque auquel il est exposé.
les points s'acquièrent au prorata du temps de présence sur l'année
quel que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sont reportés sur le compte de prévention 1 fois par an, a la suite de la déclaration faite par l'employeur
les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’a ce qu'il les utilise ou jusqu’a son départ.
Les salariés qui bénéficient de points de pénibilité et qui seraient intéressés d'en bénéficier sont invité5 à se rapprocher du service RH pour construire leur dossier de départ anticipé, de passage à temps partiel ou encore de bénéficier d'une formation en vue d'occuper un poste moins exposé.
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MAtSON PROLAINAT T EL : ( 33 ) 05 . 6 2. 6 5. 95. 1 1
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4.5- départ anticiDée sour carrière lonque Les parties présentes ò la négociation se sont accordées pour faciliter le déport en retraite avant l'óge pour les salariés qui ont commencé ò travailler ïrès jeune, avanf 16, 18,20 et 2ï ans sous réserve d’avoir cotisé au moins S trimestres avant la fin de I’année cívile de 16,18,20 et 21 ans.
Article 5. Mise en ceuvre des dispositifs Compte tenu du délai d'instruction des demandes et des impératifs du planning pour la production, la mise en place des dispositifs sur I’aménagement du temps de travail sont subordonnés ò un délai de \ on.et requiert I’oval du manager.
Article 6. Cumul emploi/retroite Un salarié, parti en retraite peut sous certaines conditions exercer une activité professionnelle et de percevoir ò la fois un salaire lié ò I’activité professionnelle et sa pension de retraite. Lorsque le retraité a fait valoir sa retraite ò temps plein, il bénéficie selon les dispositions Iégales en vigueur du cumul emploi/retraite sons limite de plafond. Pour les retraités ayant fait valoir leurs droits ò la retraite avant le taux plein, ils sont soumis ò un plafond de cumul. Les parties présentes ò I’accord prévoient pour les retroités de Prolainot de pouvoir revenir y travailler dons le respect des règles Iégales en vigueur.
Article 7. Durée de l'occord Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans ò compter du mois d'avril 2025. A l'issue des 5 ans, le présent accord pourra être renouvelé tacitement.
Article 8. suivi de l'accord Les parties conviennent de faire une fois par an, un bilan sur I’utilisation des dispositifs prévus au présent accord en réunion de CSE. En cas d'évolution légale, réglementaire ou conventionnelle susceptible d'importer les dispositifs prévus au présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais
S. A . S . A U CA PI T A L D E 4 9 5 3 3 3 3 €R C S A U C H B 3 9 7 1 2 0 4 4 5S I R ET 3 9 7 1 2 0 4 4 5 0 0 0 1 0A P E 1 0 5 2 Z
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MAISON
MAISONArticle 9. Révision de l'accord Les parties signataires s’engagent ò réviser les termes de I’accord selon les modalités prévues ò I’article L.2261-7 et suivants du code du travail et les évolutions gouvernementales en matière de réforme des retraites.
Article 10. dépôt - publicité Après signature, le présent accord sera notifié, sans délai, aux organisations syndicales par lo Direction de I’entreprise soit en LR avec AR, soit remis en mains propres contre signature ou par courriel avec accusé réception. A I’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément la loi, sur la plateforme Téléaccords qui transmettra õ la direction de I’économie, de I'emploi, du travoil & des solidarités (DREETS)dont releve I’entreprise, soit Auch. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Auch. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans I’entreprise, notamment sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait õ Blanquefort, le 2 juin 2025
Pour la société ProlainatPour I’organisation syndicale CGT
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