Procès-Verbal d’accord NAO 2023 - LA ROCHE SUR FORON - PROMENS SARL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Etablissement de La Roche Sur Foron de la Société PROMENS S.A.R.L. au capital de 19 300 000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, sis 481 avenue des voirons – 74800 LA ROCHE SUR FORON, dont le siège social est situé au 5 Rue Castellion Prolongée – 01100 BELLIGNAT, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Opérations multi-sites, accompagné de, Responsable Ressources Humaines,
D´une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :
, en sa qualité de délégué syndical FO
, en sa qualité de déléguée syndical CGT
D´autre part,
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 13 juin 2023, le 29 juin 2023 et 12 juillet 2023 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion,
L'égalité professionnelle,
L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,
La prévoyance et l´épargne salariale,
La qualité de vie au travail (QVT)
Les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été présentés aux Délégués Syndicaux lors de la première réunion du 13 juin 2023.
Les documents présentés ont été les suivants :
Effectif au 31 mai 2023,
Salaire de base brut moyen par coefficient et par sexe avec indication des salaires mini et maxi,
Politique d’emploi,
Masse salariale d’octobre 2022 à mai 2023,
Nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectué d’octobre 2022 à mai 2023,
Bilan handicap,
Données économiques : inflation de mai 2022 à mai 2023.
Article 1 - Champ d´application de l´accord
Le présent Accord s´applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l´établissement de La Roche Sur Foron de PROMENS SARL.
Article 2 - Objet de l´accord
Rémunération directe :
Augmentation Générale (AG) suivante selon les coefficients :
Coefficient 710 : 80€ brut (base + temps de pause inclus) pour un temps plein Coefficient 720 à 830 :100€ brut (base + temps de pause inclus) pour un temps plein
Ces augmentations s’appliquent au 1er juillet 2023.
Prime Assiduité :
Une prime d’assiduité est mise en place à compter de la paie de juillet 2023 pour tout le monde sauf pour les coefficients 920, 930 et 940, commerciaux et alternants. Montant : 150€ par semestre soit 25 euros par mois. Prime versée en décembre et en juin de chaque année. Règles de calcul :
Si un mois, il y a une absence supérieure à 2 jours alors la prime est à 0.
La valeur de la prime due est alors mise dans un pot commun
Lors du versement (2 fois dans l’année), la redistribution du pot commun ne se fait que pour les personnes qui n’ont aucune absence lors des 6 mois précédents.
CET :
Demande acceptée de mise en place d’un accord CET. Les réunions de négociations pour l’accord vont être programmées.
Budget œuvres sociales :
Passage à 0.8% de la masse salariale pour le budget des œuvres sociales.
L’égalité professionnelle :
L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égal et à respecter une équité.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’entreprise est couverte par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 2000, modifiés par avenants du 23 janvier 2002, du 22 mars 2004 et du 7 décembre 2004 et du 7 octobre 2021.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
Un nouvel accord d’intéressement a signé 24 janvier 2023 pour l’exercice 2023 -2024 -2025. Un avenant a ensuite été signé 23 mai 2023 pour clarifier certains points. L’accord s’applique jusqu’au 30 septembre 2025.
Les travailleurs handicapés :
Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2023 a été commenté. L’entreprise remplie son obligation pour l’emploi des travailleurs handicapés.
La qualité de vie au travail :
L’accord télétravail en vigueur du 1er novembre 2020 continue de s’appliquer pour les postes ouverts à ce type d’organisation permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
L’accord relatif aux horaires variables en vigueur depuis le 1er novembre 2021 continue de s’appliquer. Il permet une flexibilité horaire pour le personnel en journée permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et personnelle.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois, soit du 1er juillet 2023 au 30 Septembre 2024.
Article 4 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Haute-Savoie. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent accord sera faite par voie d’affichage.
Fait à La Roche Sur Foron, le 13 Juillet 2023
En quatre exemplaires originaux,
Pour la Société PROMENS SARL, La Roche sur Foron ,
