PROMETA Association Régionale pour la Promotion dans la Métallurgie Fondée par l'UIMM Région Centre-Val de Loire 74, ROUTE NATIONALE 45380 LA CHAPELLE-ST-MESMIN TELEPHONE 02 38 22 OO 88
Plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2023 (Articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail) Préambule Au cours de l'année écoulée, il a été constaté : Au 31/12/2022, sur les 82 salariés que compte PROMETA, 26 sont des femmes (31 , 70 0/0) et 56 sont des hommes (68,29 0/0). Comparativement au dernier plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en 2020, il était fait état : Au 31/12/2020, sur les 84 salariés que compte PROMETA, 28 sont des femmes (33,33 0/0) et 56 sont des hommes (66, 670/0). De janvier à décembre 2022, sur les 1476 heures de formations réalisées par les salariés de PROME TA, 387 heures ont été réalisées par les femmes, soit 26,21 0/0. Comparativement au dernier plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en 2020, il était fait état : De janvier à décembre 2020, sur les 2490 heures de formations réalisées par les salariés de PROMETA, 1499 heures ont été réalisées par les femmes, soit 60,2 0/0. D'autre part l'index de l'égalité professionnelle de 2021 (au 31/12/20) donne le résultat suivant : 82/100 L'index de l'égalité professionnelle de 2022 (au 31/12/21) donne le résultat suivant : 84/100 L'index de l'égalité professionnelle de 2023 (au 31/12/22) donne le résultat suivant : 85/100 Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail, tels qu'issus de la loi du 9 novembre 2010 et de son décret d'application, ce qui suit : Article 1 - Champ d'application Les dispositions du présent plan d'action s'appliquent dans les établissements de l'association de PROME TA CFA LA CHAPELLE ST MESMIN et Siège Social 74 Route Nationale - 45380 Foyer 45 LA CHAPELLE ST MESMIN 10 rue Alphonse Daudet - 45380 CFA CHATEAUDUN 1 1 Rue Louis Appert - 28200 CFA AMBOISE 8 rue du Clos Bourget - 37400 Foyer 37 AMBOISE 6 rue du Clos Bourget - 37400 CFA BOURGES rue Charles de Bange - 18000 CFA BLOIS 5, rue des Onze Arpents -41000 CFA DEOLS Zone Aéroportuaire, Rue Clémenceau — 36130 Article 2 - Mesures permettant d'atteindre les objectifs d'égalité professionnelle Conformément à l'article R. 2242-2 du code du Travail, 4 domaines d'action ont été retenus, parmi ceux figurant à l'article L. 2323-47 du même code, pour promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise. Article 2-1 - Domaine d'action n 0 1 1 L'embauche Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné En conséquence, il est convenu ce qui suit : IMM Ôte FORMATION OEL'Ê'VENIR
UIMM Centre-val de Loire L Â FABRIQUE DE L'AVENIR Objectif de progression En matière d'embauche, l'entreprise se fixe l'objectif de progression suivant pour favoriser la mixité hommes/femmes : Atteindre une répartition hommes/femmes plus équilibrée, pour arriver à une représentation des femmes de l'ordre de 40 % de l'effectif global. Action . En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise poursuivra la mise en œuvre l'action suivante Ouverture des postes à pourvoir aux hommes comme aux femmes rédaction des annonces mentionnant la dénomination au masculin et au féminin de l'emploi proposé, avec formulation « il/elle » ou formulation neutre « vous ». Indicateur chiffré Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, l'entreprise retient l'indicateur chiffré suivant Suivre les entrées du personnel de manière à pouvoir évaluer à chaque fin d'année le nombre d'embauche féminines, pour comparaison avec la situation des hommes. Article 2-2 - Domaine d'action n02 1 La formation Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné. En conséquence, il est convenu ce qui suit . Obiectif de progression : En matière d'accès à la formation, l'entreprise se fixe l'objectif de progression suivant : encourager les femmes à se former. Action En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise mettra en œuvre l'action suivante Délivrer une information plus complète sur les dispositifs de formation lors de l'entretien annuel, pour favoriser l'accès des femmes à la formation. Indicateur chiffré . Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, l'entreprise retient l'indicateur chiffré suivant Une différence n'excédant pas 10 0/0 entre les hommes et les femmes, pour ce qui est du taux d'actions de formation annuelles, rapportées à l'effectif. Article 2-3 - Domaine d'action n03 1 La Rémunération Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné. En conséquence, il est convenu ce qui suit : Obiectif de proqression . Prometa réaffirme que l'évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans la fonction occupée. Prometa s'engage, comme actuellement, à veiller à ce que la rémunération à l'embauche soit strictement égale entre les hommes et les femmes, à compétences et expérience égales pour un poste donné. Action . En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise poursuivra la mise en œuvre l'action suivante PROMETA s'engage à déterminer, lors du recrutement d'un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre. Indicateur chiffré Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, l'entreprise retient l'indicateur chiffré suivant Le nombre d'offre de poste diffusé avec salaire affiché. Article 24 - Domaine d'action n 04 1 Conditions de travail Pour ce domaine d'action, il est décidé de retenir, en application de l'article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu'une action permettant d'atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné. En conséquence, il est convenu ce qui suit : Objectif de progression Il est constaté que le temps partiel concerne principalement les femmes (7 femmes sur les 10 temps partiels en 2022). Comparativement au dernier plan d'action, il était constaté que le temps partiel concerne principalement les femmes (12 femmes sur les 15 temps partiels en 2020). Lorsque la demande de temps partiel émane du salarié, celle-ci a souvent un écho favorable de la part de la direction. Cependant ce temps partiel peut-être lié à une nécessité personnelle subie et limitée dans le temps. Prometa s'engage à favoriser l'accès ou le retour au temps plein lorsque cela est possible. Action : En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise mettra en œuvre les actions suivantes : Les temps partiels ne pourront être inférieur à 24 heures par semaine sans l'accord du salarié. L'ouverture de postes en CDI à temps plein sera proposée en premier lieu au personnel permanent et à temps partiel, ayant les compétences requises par la fonction concernée. Indicateur chiffré : Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, l'entreprise retient l'indicateur chiffré suivant Nombre d'acceptations / Nombre de demandes de passage à temps plein Nombre d'acceptations / Nombre de demandes de passage à temps partiel Article 3 - Durée et entrée en vigueur du plan d'action Le présent plan d'action est conclu pour une durée déterminée d'un an et entrera en vigueur le 28/11/2023 Article 4 - Formalités Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent plan d'action sera notifié à chacune des parties conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent plan d'action sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi et du Conseil de Prud'hommes d'Orléans.
Fait le 28/1 1/2023 A la Chapelle St Mesmin En 3 exemplaires originaux Pour le(s) syndicat(s)Pour La Direction
