A L’ACCORD SUR LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF du 15/06/2021
ENTRE
La S.A HLM PROMOCIL dont le siège social est situé 6 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par son Directeur Général, M.
L’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS, dont le siège social est situé 4 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par sa Directrice,
Ces deux structures, qui constituent l’Unité Economique et Sociale représentant le personnel employé par PROMOCIL et SOLIHA, reconnue par accord du 5 novembre 1999, son avenant du 16 décembre 2011 et confirmée par accord en date du 3 octobre 2019 sont dénommés « l’Entreprise » d’une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
→ La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par , délégué syndical → L’UNSA Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM, représentée par déléguée syndicale d’autre part
Il a été conclu le présent avenant :
PREAMBULE
Il est conclu le présent avenant au règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PER COL) du 15/06/2021. Cet avenant a pour objet de modifier le nombre de jours de congés non pris pouvant être monétisés sur le PER COL, conformément aux décisions prises lors des NAO du 09/01/2024. En conséquence, il est procédé à la modification de l’article 5-2 du règlement de PER COL mis en place le 15/06/2021.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-2 - VERSEMENT D’EPARGNE-TEMPS
Les dispositions de l’article 5-2 sont modifiées comme suit : A compter du 01/01/2024, est ouverte la possibilité pour les collaborateurs de monétiser jusqu’à 10 jours de congés non pris au sein du PER COL. Les autres dispositions de l’article 5-2 restent inchangées.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.
Tous les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
Fait à Maubeuge Le 19 Février 2024
Pour la société PROMOCIL,Pour L’UNSA-SNPHLM , Directeur Général
Pour l’association SOLIHA,Pour la Confédération Française , Directrice Démocratique du Travail,
