ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES DONNEES DE GEOLOCALISATION
DES VEHICULES PROFESSIONNELS
ENTRE
La société PROMOCIL dont le siège social est situé 6 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par son Directeur
L’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS, dont le siège social est situé 4 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par sa Directrice
Ces deux structures, qui constituent l’Unité Economique et Sociale représentant le personnel employé par la société PROMOCIL et l’Association « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS »,
reconnue par accord du 5 novembre 1999, son avenant du 16 décembre 2011 et confirmée par accord en date du 3 octobre 2019 sont dénommées « l’Entreprise »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du travail, représentée par Monsieur délégué syndical,
L’UNSA Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM, représentée par Madame, déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
La société PROMOCIL et SOLIHA disposent d’une flotte de véhicules mis à disposition des salariés pour l’exécution de leur travail.
Le dispositif de géolocalisation est une technologie permettant de déterminer la localisation d’un véhicule avec une certaine précision, en fonction de ses coordonnées géographiques.
La société PROMOCIL et SOLIHA ont envisagé l’installation d’un dispositif de géolocalisation au sein desdits véhicules dans le respect des exigences posées par la loi et la Commission Nationale Informatique et Libertés.
En vertu des dispositions de l’article L.2313-1 du code du travail, La société PROMOCIL et SOLIHA ont informé et consulté le Comité Social et Economique de l’entreprise.
Lors de la réunion du 06/06/2023, après avoir consulté l’ensemble des informations utiles afférentes à ce projet, le Comité Social et Economique a émis un avis « FAVORABLE ».
La Société a procédé à l’inscription du système de géolocalisation au registre des activités de traitement tenu par l’employeur.
La société PROMOCIL et SOLIHA sont attachées à la sécurité des salariés, notamment lors des déplacements sur le Patrimoine.
Par ailleurs, les sociétés souhaitent sécuriser le parc automobile contre les vols.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les finalités et les conditions de mise en œuvre de la géolocalisation au sein des véhicules de la Société ainsi que les garanties octroyées aux salariés.
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des établissements de La société PROMOCIL et SOLIHA.
Les parties conviennent de ce que tous les salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail, leur poste de travail, leur lieu de travail peuvent être concernés par la mise en place d’un dispositif de géolocalisation, dès lors qu’ils bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule, uniquement à titre ponctuel, c'est-à-dire les véhicules de service. Ce dispositif sera également installé sur les véhicules de fonction.
Le dispositif de géolocalisation s’appuie sur le système de GPS.
La principale donnée collectée par les systèmes de géolocalisation est relative au positionnement du véhicule : la position d’un véhicule à un instant « t » est affichée sur une carte. Elle peut être associée à d’autres informations telles que l’itinéraire utilisé par le conducteur.
ARTICLE 2 – LE TRAITEMENT DES DONNEES Les données de géolocalisation collectées ne seront utilisées que dans le cadre des besoins professionnels légitimes de la société PROMOCIL et SOLIHA, tels que la gestion de la flotte automobile, la sécurité des salariés, la mesure de l'empreinte carbone, (nouvelles obligations à venir)….
La Direction Générale est seule destinataire à l’accès aux données résultant de ce dispositif.
Les données de géolocalisation ne seront en aucun cas utilisées à des fins de surveillance des salariés, sauf dans le cadre d'une enquête interne justifiée par des motifs sérieux (vol de véhicule, suspicion de détournement des biens de l'entreprise, etc.), et ce, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Dans le cas d’une enquête interne, il sera organisé une réunion avec les acteurs suivants : la Direction Générale, la Secrétaire Générale, la Direction des Ressources Humaines, la Direction du Numérique et les délégués syndicaux en place.
ARTICLE 3 – CONSERVATION DES DONNEES
Les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois, délai de la législation en vigueur.
À l'expiration de cette période de conservation, les données de géolocalisation seront supprimées de manière sécurisée et irréversible.
ARTICLE 4. Confidentialité et sécurité des données
La société PROMOCIL et SOLIHA s'engagent à garantir la confidentialité et la sécurité des données de géolocalisation collectées, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation ou toute altération de ces données.
La société PROMOCIL et SOLIHA s'engagent à informer les salariés sur les mesures de sécurité mises en place pour protéger leurs données de géolocalisation.
ARTICLE 5 – Les salaries concernes
Sont concernés par le dispositif de géolocalisation, les salariés en déplacement à l’extérieur de l’entreprise et pour lesquels un véhicule professionnel est mis à leur disposition pour l’accomplissement de leur mission.
ARTICLE 6 – LES DROITS DES COLLABORATEURS
Conformément à la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir la communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Direction Générale. Le salarié bénéficie également d’un droit d’opposition, sous réserve d’invoquer des motifs légitimes qui seront soumis à l’appréciation de la Direction.
Le salarié est en mesure de désactiver le dispositif en dehors de ses heures de travail. Cela constitue une véritable garantie et lui assure le respect de son droit à la vie privée. La direction générale pourra, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif pendant la durée de travail effectif.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 8 – communication de l’accord
La société PROMOCIL et SOLIHA s'engagent à informer les salariés de l’existence de cet accord, de ses dispositions et de leurs droits en matière de protection des données et à obtenir l’attestation d’information sur l’utilisation des données de géolocalisation des véhicules professionnels exprès et préalable des salariés concernés avant de collecter des données de géolocalisation les concernant.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société PROMOCIL et SOLIHA
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » et au Conseil de Prud’Hommes d’Avesnes-sur-Helpe.
Fait à Maubeuge, le 12 Octobre 2023
En 6 exemplaires originaux
Dont un pour chacune des parties
Pour la société PROMOCIL Pour l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS Monsieur Madame
