AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DU 29 NOVEMBRE 2018
Entre :
La société
PROMOD, SAS au capital de 11.745.500 Euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège est sis Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
Représentée à la signature des présentes par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
De première part,
ET
les organisations syndicales soussignées :
Pour la CFDT,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Monsieur XX, Délégué syndical,
Monsieur XX, Délégué syndical,
Pour la CFTC,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Monsieur XX, Délégué syndical,
Pour FEC-FO,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Madame XX, Déléguée syndicale,
Monsieur XX, Délégué syndical.
De seconde part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de modifier l’accord handicap signé le 29 novembre 2018 et actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2019 afin de renforcer les garanties de confidentialité et de connaissance de ces garanties par les salariés reconnus en situation de handicap.
EN CONSEQUENCE :
LE PARAGRAPHE « GARANTIES DE DISCRETION ET SITUATION DE HANDICAP » DE L’ARTICLE 1 « CHAMP D’APPLICATION» DE L’ACCORD SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
(…)
Garanties de discrétion et situation de handicap
Tout collaborateur ayant déclaré sa qualité de travailleur handicapé sera informé, par tout moyen et à minima par écrit, du principe de l’éventualité de transmission de cette information à d’autres personnes, dans le cadre défini ci-après.
Il sera précisé au collaborateur à cette occasion que son statut de « travailleur handicapé » sera susceptible d’être communiqué aux personnes salariés ou non de Promod dont la connaissance de cette qualité est absolument nécessaire pour son accompagnement spécifique lié à sa situation de travailleur handicapé (tel que notamment le médecin du travail, l’assistante sociale, l’ergonome, en cas de besoin le manager, et les représentants du personnel notamment dans le cadre d’aménagement de poste, le référent handicap de son entité notamment pour son intégration et tout accompagnement ou information en lien avec la politique handicap de la société, les personnels RH notamment liés au recrutement, paie, formation, …).
Toute personne amenée à être informée dans ce cadre d’une situation de handicap agira dans un souci de confidentialité et de discrétion quant aux informations dont elle pourrait avoir connaissance.
En outre, il appartiendra au salarié handicapé, s’il le souhaite, de communiquer sa situation à ses collègues et à sa hiérarchie, par exemple lors d’un recrutement ou d’un aménagement de poste. Ce sera alors au salarié à qui il reviendra de fournir un justificatif à jour de sa situation (RQTH…) ou d’effectuer les renouvellements nécessaires.
DATE D’APPLICATION
Le présent avenant, conclu pour la durée de l’accord susvisé soit jusqu’au 31 décembre 2022, prend effet à compter de sa date de signature pour toute nouvelle situation de handicap révélée à compter de la date de signature du présent avenant.
La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de TOURCOING conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Marcq-en-Baroeul, en 7 exemplaires originaux, le 23 juin 2020
Pour la société PROMOD
Monsieur XX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXMadame XX
Délégué syndical Déléguée syndicale
Madame XXMonsieur XX
Déléguée syndicale, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC
Madame XXMadame XX
Déléguée syndicale,Déléguée syndicale,
Monsieur XX
Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale FO
Madame XX Madame XX
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Monsieur XXMadame XX
Délégué syndicalDéléguée syndicale
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord ».
