AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DU 29 NOVEMBRE 2018
Entre :
La société
PROMOD, SAS au capital de 11.745.500 Euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège est sis Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
Représentée à la signature des présentes par M XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
De première part,
ET
les organisations syndicales soussignées :
Pour la CFDT,
M XXXX, Déléguée syndicale,
M XXXX, Déléguée syndicale,
M XXXX, Délégué syndical,
M XXXX, Délégué syndical,
Pour la CFTC,
M XXXX, Déléguée syndicale,
M XXXX, Déléguée syndicale,
M XXXX, Délégué syndical,
Pour FEC-FO,
M XXXX, Déléguée syndicale,
M XXXX, Déléguée syndicale,
M XXXX, Déléguée syndicale,
M XXXX, Déléguée syndicale.
De seconde part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de dynamiser les actions en faveur des personnes en situations de handicap et de tenir compte des priorisations budgétaires de l’accord à effectuer (sur les volets « recrutement » et « sensibilisation »), il a été décidé de modifier la répartition des budgets entre les différents volets budgétaires, et présentés en annexe 5 « financement prévisionnel projeté du budget handicap 2019-2022 ».
Il est rappelé les pourcentages qui étaient prévus à l’origine dans l’accord signé le 29 novembre 2018 sur toute la durée de l’accord:
PLAN
Taux présentés dans l’accord signé le 29 novembre 2018
EMBAUCHE
20%
SENSI/INSERTION/FORMATION
23%
MAINTIEN DANS L’EMPLOI
35%
STPA
2%
ANIMATION/PILOTAGE
20%
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont donc réunies afin de modifier l’accord handicap signé le 29 novembre 2018 et actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2019 afin d’intégrer cette modification.
EN CONSEQUENCE :
L’ANNEXE 5 DE L’ACCORD SUSVISE EST MODIFIE DE LA FAÇON SUIVANTE:
Les pourcentages retenus du budget handicap sur l’intégralité de la période de l’accord sont :
PLAN
Taux applicables dans le cadre du présent avenant
EMBAUCHE
28% (au lieu de 20%)
SENSI/INSERTION/FORMATION
25% (au lieu de 23%)
MAINTIEN DANS L’EMPLOI
25% (au lieu de 35%)
STPA
2% (taux inchangé)
ANIMATION/PILOTAGE
20% (taux inchangé) (…)
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DATE D’APPLICATION
Le présent avenant, conclu pour la durée de l’accord susvisé soit jusqu’au 31 décembre 2022, prend effet à compter de sa date de signature mais a vocation à s’appliquer sur l’ensemble de la période de l’accord.
La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de TOURCOING conformément aux dispositions légales en vigueur et suivra toute formalité de validation/homologation, enregistrement, publicité et dépôt légaux à accomplir.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Marcq-en-Baroeul, en 7 exemplaires originaux, le 30 septembre 2021
Pour la société PROMOD
M XXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT
M XXXXM XXXX
Délégué syndical Déléguée syndicale
M XXXXM XXXX
Déléguée syndicale, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC
M XXXXM XXXX
Déléguée syndicale,Déléguée syndicale,
M XXXX
Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale FO
M XXXXM XXXX
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
M XXXXM XXXX
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord ».
