PROCES VERBAL DE DESACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES « REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PROMOD, SAS à directoire et conseil de surveillance au capital de 11.745.500 Euros, dont le siège social est situé à MARCQ EN BAROEUL – Chemin du Verseau,
représentée aux présentes par :
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET :
Les organisations syndicales respectivement représentées par : Pour la CFDT, Madame XXX, Madame XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX, agissant es qualités de délégués syndicaux,
Pour la CFTC, Madame XXX, agissant es qualité de déléguée syndicale,
Pour FO, Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX et Madame XXX, agissant es qualités de déléguées syndicales, ont, conformément à l’article L2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (dénommée couramment « NAO »).
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise en vigueur portant sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » a été signé en date du 24 novembre 2022. Cet accord porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du code du travail.
ARTICLE 1 - CONSTAT DE DESACCORD
Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont déroulées les 15, 22 février et 1er mars 2024. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
ARTICLE 2 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
ARTICLE 2-1 PROPOSITIONS SYNDICALES Les propositions respectives des organisations syndicales CFDT, CFTC et FO sont, en leur dernier état, les suivantes :
Demandes des syndicats
syndicats demandeurs
1. Rémunération et accessoires
augmentation de salaire
une enveloppe NAO 2024 de 1% du chiffre d'affaire annuel CFDT Une évolution des salaires systématique tous les ans permettant au minimum de maintenir le delta / smic CFDT
5% (CFTC), 6% immédiate (FO) FO précise "cette demande peut être revue en fonction des résultats de l'enquête Secafi"augmentation générale 5% et augmentation individuelle 2%. Talon d'augmentation à 100€ (CFDT)
CFDT, CFTC, FO réévaluation des grilles RA et RM afin d'augmenter les écarts entre les niveaux et le poste CFDT
Titres Restaurants et primes paniers/repas/resto entreprise (hors télétravail)
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 2 euros (FO) . CFDT 8€ pour log et magasins. - Des TR de la même valeur (pas de différence entre salarié de la logistique et des magasins FO, CFDT Mise en place de TR pour le siège. CFDT augmentation de la prime panier à 5€ (CFTC) augmentation du panier de 2€ (FO) panier à 4,80€ (CFDT) CFTC, FO, CFDT augmentation du nombre de tickets pour 5 jours travaillés, réglementation pour moins pénaliser celles et ceux qui travaillent plus FO
Primes et rémunérations diverses
Mise en place de grilles de salaires pour les salariés du siège CFDT augmentation barême primes d'ancienneté (3% pour CFTC; 6% "immédiat pour FO"). Précision FO "cette demande sera peut être revue en fonction des résultats de l'enquête Secafi" FO, CFTC augmentation de la prime d'ancienneté de 10%/ convention collective CFDT Ajout d'une grille d'ancienneté hors salaire pour les cadres CFDT ajouter un seuil de la prime d'ancienneté au-delà de 30 ans (CFTC)ajout d'un palier à 25 ans pour la prime d'ancienneté (trop de délai entre 20 et 30 ans) (FO)CFDT : ajouter grille 25 ans, 35 ans, 40 ans + corriger les incohérences entre les échelons (différences de valeurs)+ maintenir l'écart existant si prochaine augmentation dans la convention collective CFTC , FO, CFDT Une carte cadeau d’un montant de 80 euros pour 10, 15, 20 et 30 ans d’ancienneté FO Prime de polyvalence pour la logistique CFTC Prime de présence en logistique CFTC créer une prime de présentéisme annuelle pour éviter les petits arrêts (magasins) FO Prime pour les salariés magasins, volontaires pour Noel et jour de l'an (cela s'entend entre noël et nouvel an) CFTC Augmentation de la prime de départ en retraite de l'indemnité conventionnelle (FO)doublement du légal pour le départ en retraite. (CFDT) FO, CFDT Prime de 50€ brut pour les compétences CACES pour les les personnes manipulant le matériel FO réouverture de l'accord sur la prime semestrielle FO Revoir le taux de la guelte à la hausse pour les RM et RA en magasins (cette demande sera peut être revue en fonction des résultats de l'enquête SECAFI) Niveau 1: RA 1930 RM: 2100Niveau 2: RA 1990 RM: 2150Niveau 3: RA 2023 RM 2250
guelte: RA 0,20 et RM 0,40
FO prime annuelle magasin: Exemple, si le magasin atteint son objectif au semestre l'équipe peut obtenir une prime de 300€ s'il va au-delà (+5) 400€ (+15) 700€ FO Primes sur les shopping privés et coach style 1% de la vente FO augmentation prime CM : 40€/50€/60€ FO Un budget équipe annuel de 120€ pour les challenges animation (soit 30€ par trimestre ) FO augmentation du budget soldes à 8€ par personne FO augmentation de 50€ pour les astreintes CFDT Prime mission au siège notamment pour compenser l’absence de collègues CFDT Besoin des règles écrites concernant l’attributions et le versement des bonus et les primes RR, afin d’élaborer nos demandes CFDT
Augmentation de la participation de l'employeur concernant les chèques CESU à hauteur de 60% FO, CFDT Augmentation des CESUS handicap de 50 € à 55 et le CESU classique de 35 € à 40 € (CFTC) ; FO: 60€ pour tous CFTC, FO chèque CESU de 30€ pour les seniors CFDT attribution d'un carnet de chèque vacances d'une valeur de 200€ pris en charge à 100% par l'employeur CFTC Remise personnelle de 30% sur TOUS les produits du magasin toute l'année FO participation patro mutuelle : participation patronale de 70% FO pour les départs en retraite portabilité de la mutuelle à 2 ans CFDT favoriser et informer sur les retraites progressives CFDT Prise en charge de la totalité des cotisations prévoyances à 100% comme indiqué sur les NAO de 2015. CFDT abondement de l'employeur pour le placement de CET CFTC Augmentation du plafond des jours CET FO CET=> évolution du plafond, passage à 50 ans et aller jusque 24 jours pour moins de 50 et 48 jours pour 50 et plus. Possibilité de mettre jusque 8 jours par année CFDT doublement CPF pour les salariés en transition pro CFDT
3. Budget œuvres sociales du CSE
versement d'une prime exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales de 25 000€ pour le bon de noel (CFTC)don d'un budget pour les œuvres sociales au CSE de 40 000 € (FO) FO, CFTC
4. jours de congés
Proposition de 3 jours payés pour enfant malade par enfant et par an CFTC, FO une journée supplémentaire pour un salarié qui déménage CFTC Prise en compte des jours de carence pour maladie grave ALD CFTC ouverture de négociation concernant les jours de carence maladie et dates à fixer. FO 2 jours de repos/ an à toutes personnes âgées de 50 ans et plus FO 1 jour sans perte de salaire pour un RDV d'un bilan santé après 50 ans FO 1 jour de congé en + à 35 ans d'ancienneté CFDT 2 jours de congé supplémentaires pour les seniors CFDT
5. temps de travail/conditions télétravail
Une vraie pause en magasin de 3 minutes par heure travaillée FO En logistique, possibilité d'aménager ses horaires de travail sur un court terme (hospitalisation, convalescence et raison personnelle) CFTC Ticket resto ou panier repas pour les personnes en télétravail à hauteur de 3€ par jour télétravaillé FO être payé et pouvoir récupérer les jours fériés (ex: lundi de pâques payé et récupéré pour tous les salariés) FO une prime par jour de télétravail (2,5€/jours) CFDT FO: ne pas annualiser à partir de 55 ans FO
6. Frais professionnels (hors télétravail)
tarif revu à la baisse sur la charge de la voiture électrique au siège FO prêt ou location de vêtements, pourquoi ne pas utiliser le modèle prévu initialement pour les clientes? FO Augmentation des frais de repas et hôtel pour les itinérants, formations, déplacements (25 euros le midi et 30 euros le soir). CFDT avoir des comptes visibles pour la carte de cantine FO, CFDT 0,35€/km pour l'utilisation de son cycle personnel CFDT 1,90€/trajet pour le covoiturage que le salarié soit conducteur ou passager CFDT inclure les trotinettes électriques dans le forfait mobilité CFDT forfait mobilité: augmentation du plafond annuel: +50 € (cftc)augmentation de la prime mobilité (plafond je suppose) de 40€ (FO) 350€ (vs 250€) par année civile ou 550€ (vs 450€) pour les collaborateurs cumulant les abonnements transports en commun CFTC, FO, CFDT Aide à l'achat d'une voiture électrique (0,5% du prix de la voiture) CFDT
7. Conditions de travail
temps de pause de 10 mn supplémentaire en fonction des conditions climatiques "trop chaud ou trop froid" température du dépôt à prendre en compte FO senior: accepter un temps partiel à 80% payé à 100% CFDT senior: ne pas faire travailler les seniors le dimanche en magasin CFDT Prise de position claire de la RH sur les règles de flexibilité horaire CFDT
8. intéressement/PEE/PERCO
Augmentation du plafond pour le versement volontaire sur le PERCOL FO
9. Dialogue social/droit syndical
Réouverture des négociations concernant le dialogue social et dates à fixer FO avoir une ouverture de négo sur l'accord GEPC CFDT, CFTC
10. autres
les précisions et le reste de nos revendications vous seront données lors des réunions de négociation en fonction de l'enveloppe global qui sera négociée CFDT
ARTICLE 2-2 PROPOSITIONS DE LA DIRECTION En premier lieu la Direction a répondu sur les points pour lesquels il n’était pas juridiquement ou techniquement possible d’accéder aux demandes syndicales : - Une évolution des salaires systématique tous les ans permettant au minimum de maintenir le delta / SMIC : cela équivaudrait à une indexation des salaires par rapport au SMIC ce qui est formellement interdit selon l’article L3231-3 du code du travail et L112-2 du code monétaire. De son côté, la Direction aurait été prête à s’engager sous condition de signer un accord de NAO, sur les propositions suivantes :
Sur la partie Rémunération et accessoires :
Une augmentation de 3% des primes d’anciennetés (application au 01/05/24)
Une allocation vestimentaire Promod, exceptionnelle pour 2024 (2nd semestre fiscal) permettant de représenter la marque, pour les personnels travaillant en magasin (condition de 3 mois d’ancienneté) de 50€ (modalités pratiques à définir)
une augmentation de la grille des salaires pour les salariés responsables de magasins et responsables adjointes ayant adhéré au système de rémunération instauré en 2017, d’un montant variant selon les situations et tel que détaillé dans le projet d’accord soumis, ainsi qu’une enveloppe « d’augmentations individuelles » de 2,3 % en moyenne sur la base des salaires des populations CDI concernées, le tout au 01/05/24
une prime « conduite engins de manutention » pour les salariés travaillant en logistique (ALQ, manager, formateur), sous conditions (notamment de validité de l’autorisation de conduite, notamment de la part du médecin du travail, de présence effective d’un jour minimum sur le mois civil) variant, selon la catégorie de l’engin entre 20€ brut mensuel pour un autoporté de catégorie 1, 30€ pour un chariot frontal de catégorie 3 et 40€ pour le chariot Rétractable de catégorie 5. Application au 01/06/2024
Il était enfin prévu une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5 % (hors « promotion ») en moyenne des salaires des populations CDI hors grille, pour les salariés sièges et logistiques (hors personnes sous grille), pour une application à compter du 1er mai 2024.
Sur la partie forfait mobilité durable:
augmentation des plafonds du forfait mobilité durable de 50€ (soit 300€ et 500€ en cas de cumul « abonnement transports en commun » au lieu de, respectivement, 250€ et 450€), augmentation du forfait co-voiturage (2€ au lieu de 1,50€), de l’indemnité kilométrique vélo (0,30 cts/km au lieu de 0,25) et extension du régime « indemnité kilométrique vélo » aux trajets domicile-lieu de travail effectué en « trottinette électrique ». Ces mesures auraient été applicables dès le 01/01/2024.
Sur la partie « œuvres sociales » du Comité Social et Economique
versement d’une prime exceptionnelle de 17 000 € au titre du budget œuvres sociales du CSE sur 2024 La Direction indique en outre avoir évoqué lors des négociations (et consigné dans le projet d’accord soumis) le lancement de chantier « hors NAO » (réflexions sur des mesures pouvant être incorporées dans la future « charte senior » à venir, mais dont l’étude et la prise de décision définitives par la Direction se tiendront/ se poursuivront hors « NAO »). Un projet d’accord NAO avait été transmis en date du 05/03/2024 aux membres de la délégation de négociation (et délégués syndicaux) et reprenant le détail des mesures proposées issues des négociations. ARTICLE 2-3 CONSTAT ENTRE LES PROPOSITIONS COMMUNES Il s’avère qu’à l’issue de la dernière réunion de négociation du 01/03/2024, à l’issue de laquelle un projet d’accord a été soumis aux parties négociatrices (en date du 05/03/2024) aucun accord de négociation annuelle obligatoire « rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » ne peut être valablement signé, les organisations syndicales représentatives s’étant exprimées en défaveur d’une signature (à l’exception de l’organisation FO). Les parties ont donc établi le présent procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 3 – MESURES UNILATERALES
La direction entend appliquer unilatéralement les mesures expliquées ci- après :
REMUNERATION ET ACCESSOIRES
Pour les salariés de l’ensemble des établissements
Primes d’ancienneté
La Direction décide de réajuster les primes d’ancienneté à compter du 1er mai 2024 et selon la grille suivante (en équivalent temps plein) comportant une augmentation de la grille de prime d’ancienneté de 3%:
Pour les salariés travaillant en magasins
Pour l’ensemble du personnel travaillant en magasin
Il a été remonté par les participants lors des présentes négociations, le souhait de prévoir une mesure d’allocation vestimentaire favorisant le « rôle d’ambassadeur/représentation de la marque » pour les personnes travaillant au contact de notre clientèle.
Dès lors, pour les salariés travaillant en magasin ayant au moins 3 mois d’ancienneté, il est décidé l’attribution
exceptionnelle pour l’année 2024 d'une dotation (dont les modalités pratiques restent à définir : carte cadeau PROMOD?) d'une valeur de 50 euros pour les collaborateurs destinés à l'achat de produits Promod.
Cette allocation sera non remboursable.
Il est précisé que pour des raisons de non-discrimination lié au genre, l’ensemble du personnel sus visé (qu’il soit féminin ou masculin) sera destinataire de cette mesure
La date de bénéfice de dotation reste également à définir par la Direction, mais interviendrait « courant du 2nd semestre fiscal » 2024.
b) Pour les Responsables de magasin et Responsables adjointes de magasin.
Il est décidé d’augmenter la grille de salaire fixe de base brut mensuel des personnels (responsables de magasin et les responsables adjointes) ayant adhéré au système de rémunération mis en place en 2017 (et qui a évolué en 2022) selon les modalités décrites ci-après. Les augmentations de salaire de base prendront effet à compter du 1er mai 2024. Pour les salaires indiqués pour les responsables de magasins et responsable adjointe, il s’agit d’un salaire base « temps plein ».
A cela s’ajoute une enveloppe « d’augmentations individuelles » de 2,3 % en moyenne sur la base des salaires des populations CDI concernées prenant effet également au 1er mai 2024.
Pour les salariés travaillant dans les centres logistiques
Prime « Conduite Engin de Manutention »
Il est décidé l’instauration d’une prime dite « Prime Conduite Engin de Manutention » selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : personnel salarié (agent logistique qualifié, manager, collaborateur de la maintenance) travaillant en logistique et amené dans le cadre de ses fonctions à utiliser (ou former à l’utilisation) un engin motorisé de quai, dont la conduite est soumise à l’obligation de la détention d’une autorisation de conduite en lien avec l’usage d’un type d’appareil. L’autorisation de conduite doit être en cours de validité (notamment répondant à la condition de validation par la médecine du travail) .
Montant : la détention de l’autorisation (valide) de conduite donne droit à la prime selon les montants suivants :
Les primes ne sont pas cumulatives entre elles (le montant le plus favorable applicable étant retenu).
Conditions : La prime serait due sans prorata pour un salarié quel que soit son horaire contractuel de travail sous condition qu’il ait été présent de façon effective, même partiellement, sur le mois. Par conséquent, toute suspension totale de contrat de travail (quelle que soit la cause de la suspension) pour un mois civil complet rendra inopérant le versement de cette prime pour le mois en question.
En outre, le versement de la prime est conditionné à la possibilité que le salarié puisse utiliser un engin dans les conditions de sécurité en lien avec l’autorisation de conduite concernée : dès lors toute suppression/suspension de cette autorisation de conduite qu’elle soit définitive (ex : non renouvellement de l’autorisation de conduite pour quelle que cause que ce soit) ou provisoire (ex : notamment sur avis du médecin du travail) interrompra/suspendra le versement de la prime à compter du mois civil complet suivant l’application de cette suppression/suspension. Le versement de cette prime reprendrait, le cas échéant, à compter du mois civil de récupération du droit à l’autorisation de conduire. Par conséquent, il convient de retenir les conditions cumulatives suivantes d’application :
Une autorisation de conduite en cours de validité
Dont validation par la médecine du travail
Condition de présence = 1 jour minimum de travail effectif dans le mois civil
Cette mesure « Prime Conduite Engin de Manutention » prendra effet à compter du 1er juin 2024.
Pour les salariés rattachés au siège et en logistique (hors postes sous grille)
Il est prévu une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5 % (hors « promotion ») en moyenne des salaires des populations CDI hors grille, pour les salariés sièges et logistiques (hors personnes sous grille), pour une application à compter du 1er mai 2024.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Il est rappelé la mise en place par voie unilatérale, suite à l’échec des négociations des NAO 2020, et après consultation du CSE (consultation du CSE du 28/01/2021 PV de désaccord NAO et décision unilatérale du 29/01/2021), d’un « forfait mobilité durable » Ce régime mis en place unilatéralement prévoit, depuis 2023, un plafond annuel de 250€ (450€ en cas de cumul « abonnement transports en commun »). Il décidé de porter les plafonds annuels, avec application dès l’année civile 2024, à 300€ et 500€ en cas de cumul « abonnement transports en commun » (au lieu de, respectivement, 250€ et 450€). En outre, sont également applicables dès l’année civile 2024 les mesures suivantes :
Augmentation du montant de l’indemnité de co-voiturage qui passe à 2€ par trajet (au lieu de 1,50€ précédemment)
Augmentation du montant de l’indemnité kilométrique « vélo » qui passe à 0,30€ par kilomètre (au lieu de 0,25€ précédemment)
Extension du régime de « l’indemnité kilométrique vélo » (dans les mêmes conditions de droit et de plafond) aux trajets habituels domicile/lieu de travail effectués au moyen d’une « trottinette électrique » (qu’elle soit personnelle ou à « utilisation publique partagée »).
Il est rappelé que le bénéfice du « forfait mobilité durable » dans le cadre du régime instauré, est limité aux collaborateurs et stagiaires de l’entreprise Promod SAS et répondant aux conditions détaillées par ledit régime (notamment d’ancienneté). Les mesures du présent chapitre s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024
REFLEXION ET ETUDES HORS « NAO »
Dans le cadre de la Charte Senior à venir, il est rappelé la poursuite de réflexions hors NAO de la part de la Direction sur des mesures concernant le sujet des « séniors ». L’objectif prévisible de date de mise en application de la Charte senior est prévue pour le 1er semestre fiscal 2024.
ARTICLE 4 - DATES D’APPLICATION DES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION UNILATERALE
Les mesures unilatérales visées ci-dessus seront mises en place aux échéances/ dates particulières/ou conditions liées à la signature d’un avenant précisées dans le présent procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé selon les modalités légalement prévues. Il sera porté à la connaissance des salariés dans le lieu de travail par tout moyen.
Fait en 5 exemplaires à MARCQ-EN-BAROEUL, le 25 mars 2024.
