AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME LOGISTIQUE DU 10 JUILLET 2017
Entre :
La société
PROMOD, SAS au capital de 11.745.500 euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège est sis Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
Représentée à la signature des présentes par M XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
De première part,
ET
les organisations syndicales soussignées :
Pour la CFDT,
M XX, Déléguée syndicale,
M XX, Déléguée syndicale,
M XX, Délégué syndical,
M XX, Délégué syndical.
Pour la CFTC,
M XX, Déléguée syndicale,
Pour FEC-FO,
M XX, Déléguée syndicale,
M XX, Déléguée syndicale,
M XX, Déléguée syndicale,
M XX, Déléguée syndicale
De seconde part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies en date du 13 mai 2022 afin de mettre à jour pour 2022 les objectifs des critères « fiabilité » et « taux de service web » de l’accord relatif à la prime logistique signé le 10 juillet 2017.
A ce titre, l’article 2.1 de l’accord susvisé prévoit : « Les objectifs « fiabilité » et « taux de service web » seront déterminés chaque année en commission de suivi de l’accord ou à l’occasion d’une réunion de négociation où ce sujet serait abordé. A défaut d’accord sur l’un des objectifs, il sera retenu l’objectif de l’année fiscale précédente majoré de 10%. »
EN CONSEQUENCE :
L’ANNEXE 1 « OBJECTIFS DES INDICATEURS FIABILITE ET TAUX DE SERVICE WEB » EST MODIFIEE DE LA FAÇON SUIVANTE:
Annexe 1 : Objectifs des indicateurs fiabilité et taux de service web.
Critère fiabilité : A compter du 1er juin 2022, et jusqu’au terme du semestre 2 prévu à l’article 4 du présent accord (soit jusqu’au 31 mai 2023), l’objectif retenu pour le critère fiabilité sera le résultat moyen de fiabilité sur la période de mars à mai 2022 inclus sans qu’il puisse être inférieur à 98%.
Critère taux service web : A compter du 1er juin 2022 et jusqu’au terme du semestre 2 prévu à l’article 4 du présent accord (soit jusqu’au 31 mai 2023), l’objectif retenu de taux de service web est de 95%.
DATE D’APPLICATION
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2023 inclus, prend effet à compter du 1er juin 2022.
La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’ en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Marcq-en-Baroeul, en 7 exemplaires originaux, le 13 mai 2022
Pour la société PROMOD
M XX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT
M XXM XX
Délégué syndical Déléguée syndicale
M XXM XX
Déléguée syndicale Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC
M XX
Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale FO
M XXM XX
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
M XXM XX
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord ».
