AVENANT SUBSTITUTIF A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME VARIABLE EN MAGASIN DU 21 OCTOBRE 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
PROMOD, SAS au capital de 11.943.188 Euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège est sis Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
Représentée à la signature des présentes par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET
les organisations syndicales soussignées :
Pour la CFDT :
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Délégué syndical,
XXX, Déléguée syndicale
XXX, Délégué syndical,
Pour la CFTC,
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Déléguée syndicale,
Pour FO :
XXX, Déléguée syndicale.
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Déléguée syndicale,
Dûment habilités à la négociation et la signature du présent accord.
II a été convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Il est rappelé la signature d’un accord relatif à la mise en place d’une prime variable en magasin signé en date du 21 octobre 2014 avec les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO. Cette prime était communément désignée par le vocable « Prime CM » s’agissant du principal public concerné. Les dispositions du présent avenant viennent se substituer en annulant et remplaçant pour l’avenir, l’intégralité des dispositions de l’accord de 2014 susvisé, et refondre l’intégralité de sa rédaction.
L’accord sera donc désormais rédigé selon les dispositions qui suivent, étant précisé que le titre devient désormais «
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME VARIABLE EN MAGASIN DU 21 OCTOBRE 2014 DITE « PRIME CM ».
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Concernant le champ d’application, cet accord concerne les magasins Promod, Promod Stock et les Corners gérés en succursales par la société Promod SAS. Concernant son objet, le présent accord a pour objet de définir les critères et les modalités d’attribution de la prime semestrielle variable octroyée aux personnels salariés « conseillères de mode » et « premières vendeuses ».
Article 2 : Définitions des critères d’attribution
Les conditions cumulatives auxquelles doivent répondre les salariés pour bénéficier de la prime prévue par le présent accord sont les suivantes :
-être salarié de la société PROMOD SAS (en contrat à durée indéterminée ou déterminée) -relever des personnels désignés dans l’article 1 du présent accord -avoir au moins 3 mois d’ancienneté. L’ancienneté devra être acquise à la fin de la période de calcul. -être présent dans l’effectif de la société le dernier jour de la période semestrielle de calcul (semestre fiscal). A défaut, aucune prime (ni prorata) ne sera dû pour la période concernée.
Exemple : un salarié sort de l’effectif le 18 janvier. Lors de son solde de tout compte, le droit à la prime ne sera pas dû (n’étant pas présent à l’effectif le dernier jour de février).
Article 3 : Montant de base de la prime et base de calcul
Cette prime sera calculée de la manière suivante et en fonction des critères définis en annexe 1 du présent accord.
Le montant semestriel sera de 250€ bruts maximal calculé sur les deux périodes semestrielles fiscales :
Semestre 1 : du 1er mars au 31 août
Semestre 2 : du 1er septembre au dernier jour de février (28 ou 29) de l’année suivante
et selon les modalités définies en annexe.
Le paiement de la prime sera effectué à l’occasion d’une échéance de paie et au maximum dans les trois mois suivant la fin de la période semestrielle de calcul.
La formule de la prime sera donc :
«montant prime – prorata d’absences à déduire prime cm »
La prime ne sera pas proratisée selon la durée du travail. Cependant, les absences
non assimilées à « une période de présence » telles que référencées ci-dessous seront déduites du calcul de la prime.
De même comme prévu plus loin, des dispositions particulières existeront en cas de « mission » sur un poste non éligible au bénéfice de cette prime.
Sont assimilées à une période de présence pour le calcul de la présente prime toutes les périodes rémunérées ci-après :
Les congés payés légaux et conventionnels,
Les congés pour événements familiaux, dont congé menstruel, et éventuels droits à absences rémunérée prévues par la politique handicap
Le temps passé aux actions de formation pendant le temps de travail dans le cadre du plan de formation annuel,
Le temps passé aux actions de formation des représentants du personnel (congé de formation économique, formation économique sociale et syndicale, …) ainsi que les heures de délégation,
Article 4 : Modalités particulières liées à des missions ou mutations de magasins
Dans le cadre de missions temporaires (salariés amenés à travailler temporairement sur un autre magasin), ou de mutation (rattachement définitif d’un salarié sur un autre magasin), les salariés peuvent être amenés, en cours de mois, à travailler sur plusieurs magasins différents.
Dans cette situation, l’évaluation des critères visés en annexe 1 pourra s’étendre à cette période de mission temporaire. Pour l’application de la règle du « booster », il sera tenu compte du magasin sur lequel s’est réalisée l’affectation la plus longue (en nombre de jours effectifs travaillés) sur la période concernée.
Article 5 : Articulation avec d’autres éléments de rémunération
En cas de mission ou mutation dont le nouveau statut entrainerait le versement d’une guelte (ex : mission de Responsable de magasin ou Responsable adjointe), la prime définie par le présent accord se verra proratisée et calculée uniquement sur les périodes « hors mission responsable de magasin ou responsable adjointe ». Pour rappel, en cas de mission sur ces postes, le calcul de la guelte est également limité aux périodes de la mission « responsable Magasin ou Responsable Adjointe ». La prime visée par le présent accord n’est donc pas cumulable avec la guelte.
Article 6 : Bilan après la première campagne
S’agissant de la mise en place d’un nouveau régime de la prime CM à compter du 1er septembre 2025, il sera organisé un bilan de l’exécution des nouvelles modalités dans les trois mois après la fin de la première campagne se terminant fin février 2026. Seront conviés par la Direction à la présentation de ce bilan les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives.
Article 7 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord) sera déposé auprès des services de l’Etat selon la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de TOURCOING. Il sera porté à la connaissance des salariés dans le lieu de travail par tout moyen.
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord ».
ANNEXE 1 : critères et méthodologie d’évaluation de la prime les critères ci-après seront à adapter au niveau des magasins particuliers type par exemple « Promod stock »
COMPETENCE ET PERFORMANCE
1 COMMERCE : Représente la marque Promod auprès des clientes et connaît le projet d’entreprise, les résultats du magasin, les objectifs et s’y intéresse. Est exemplaire dans ses relations avec les clientes (enthousiasme, naturel, expertise, identification et attention). Connait et met en avant les New biz (Shopping privé, Promod Couture, …)
Nbre de points Explicatif de notation
1
En développement
2 MERCHANDISING : Est réactif(ve) et participe à la mise en œuvre du merchandising pour garantir l’attractivité quotidienne du magasin et conformément à la définition de poste de CM/1erV
2
Répond aux attentes de manière régulière
3 MULTICANAL : Développe les indicateurs commerciaux par ses actions et développe les indicateurs omnicanaux (TT cartes, commande HS, …) Utilise les outils du magasin (Dig Dash, capsules, phablettes) afin de développer ses compétences et les mettre en application.
3
Maitrise confirmée
EFFORT COLLECTIF
4 Est motivé(e), positif(ve), enthousiaste, engagé(e) dans la vie du magasin et les projets d’entreprise, contribue au bon esprit collectif. Est pro-actif(ve) (propose des solutions, capable de gérer les situations difficiles
+1 point : si objectif atteint ou dépassé
5 Adaptabilité /solidarité : accepte facilement les changements (nouvelles priorités, tâches). Fait preuve de souplesse dans la gestion quotidienne du magasin, des horaires, dépannage, etc…Dans le cadre des dispositions légales (ex : délai de prévenance de 7 jours pour les plannings). Respecte les délais de prévenance concernant les retards et absences.
TOTAL D’EVALUATION
Nbre de points % prime Booster « atteinte de l’objectif commercial de CA » sur le semestre considéré
