AVENANT N°10 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME LOGISTIQUE DU 10 JUILLET 2017
Entre :
La société
PROMOD, SAS au capital de 11.943.188 euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège est sis Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
Représentée à la signature des présentes par M xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
De première part,
ET
les organisations syndicales soussignées :
Pour la CFDT,
M xxx, Déléguée syndicale,
M xxx, Déléguée syndicale,
M xxx, Délégué syndical,
M xxx Délégué syndical.
Pour la CFTC,
M xxx, Déléguée syndicale,
M xxx, Déléguée syndicale,
Pour FEC-FO,
M xxx, Déléguée syndicale,
M xxx, Déléguée syndicale,
M xxx, Déléguée syndicale,
M xxx, Déléguée syndicale
De seconde part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à différents échanges préalables, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies en date du 13 juin 2025 afin d’acter de la suppression du critère « savoir être » de la prime semestrielle logistique et réaffectation du montant de prime correspondant sur les critères « fiabilité » et « taux de service web » de l’accord relatif à la prime logistique signé le 10 juillet 2017.
EN CONSEQUENCE :
L’ARTICLE 1 « OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD » EST MODIFIE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les critères et les modalités d’attribution de la prime logistique octroyée aux salariés de la société Promod SAS : -rattachés au Responsable Logistique -et qui ne sont pas couverts par la politique des « bonus individuels »
L’ARTICLE 2.1 « CRITERES D’ATTRIBUTION » EST MODIFIE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 2.1 Critères d’attribution
Les critères retenus sont les suivants :
La performance: déterminée par le manager (et / ou le responsable de site) à partir d’indicateurs quantitatifs à sa disposition. Un descriptif des indicateurs dont il dispose à ce jour est fourni en annexe et pourra évoluer le cas échéant en fonction notamment des avancées informatiques (extension des PDA…).
La fiabilité: taux de fiabilité via du contrôle pondéral. Il s’agit d’un pourcentage de fiabilité détecté à la pesée par rapport à un objectif. L’objectif sera fixé chaque année avant la fin du premier trimestre fiscal, dans les conditions exposées ci-après (objectif repris en annexe). Le choix de ce critère est basé sur la volonté d’assurer une qualité de services et de renforcer l’orientation client.
Le taux de service web: Il s’agit de la capacité à respecter un délai de préparation de commande web permettant d’honorer un délai d’acheminement optimal de ladite commande. Le taux de service est déterminé par la proportion de commandes (unité d’œuvre pièce) passées par les clientes avant 12h00, expédiées à J (calculé en jours ouvrés - sont donc exclues de ce calcul les commandes passées le Jour J et dont l’heure de départ transporteur est antérieure à 14h00). L’objectif sera fixé chaque année avant la fin du premier trimestre fiscal, dans les conditions exposées ci-après (objectif repris en annexe). La prime sera due si l’objectif est atteint ou amélioré (c’est-à-dire si le taux réalisé est supérieur ou égal à l’objectif).
Les objectifs « fiabilité » et « taux de service web » seront déterminés chaque année à l’occasion d’une réunion de négociation où ce sujet serait abordé.
A défaut d’accord sur l’un des objectifs, il sera retenu l’objectif de l’année fiscale précédente majoré de 10%.
L’ARTICLE 3.1 « LA PRIME LOGISTIQUE EST CALCULEE SEMESTRIELLEMENT SELON LE CUMUL DES MONTANTS BRUTS INDIQUES CI-APRES » EST MODIFIE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article 3-1 : la prime logistique est calculée semestriellement selon le cumul des montants bruts indiqués ci-après :
Critères
Montant maximal semestriel brut
Montant maximal annuel brut
Performance 350€ 700€ Fiabilité 75€ 150€ Taux de service web 75€ 150€
Total
500€
1 000€
Pour bénéficier de la prime, le salarié devra avoir été présent à l’effectif durant l’intégralité de la période de calcul.
L’ANNEXE 2 « CONDITIONS ET MODALITES DU CRITERE « PERFORMANCE » ET DU CRITERE « SAVOIR-ETRE »» EST MODIFIEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Le titre de l’annexe 2 devient : « Annexe 2 : Conditions et modalités du critère « performance» En outre, les stipulations et références au critère « savoir-être » de cette annexe 2 (notamment les parties « modalités de calcul » et l’exemple de calcul donné), et celles existantes dans l’accord, sont supprimées
DATE D’APPLICATION
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er juin 2025.
La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Marcq-en-Baroeul, en 5 exemplaires originaux, le 13 juin 2025
Pour la société PROMOD
M xxx
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT
M xxxM xxx
Déléguée syndicale Délégué syndical
M xxxM xxx
Déléguée syndicale Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC
M xxxM xxx
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale FO
M xxxM xxx
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
M xxxM xxx
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord ».
