AVENANT N°2 DU 26 MARS 2019 A L’ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS EN DATE DU 30 MARS 2015
Entre les soussignés :
D’une part :
La société PROMOD, S.A.S à directoire et conseil de surveillance au capital de 11.745.500 Euros, dont le siège social est situé à MARCQ EN BAROEUL – Chemin du Verseau, représentée aux présentes par :
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et d’autre part :
Pour la CFDT,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Monsieur XXX, Délégué syndical,
Monsieur XXX, Délégué syndical
Pour la CFTC,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Monsieur XXX, Délégué syndical
Pour FO,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Madame XXX, Déléguée syndicale
Monsieur XXX, Délégué syndical.
IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :
L’accord de Compte Epargne Temps (CET) actuellement en vigueur au sein de la société Promod a été signé le 30 mars 2015 entre la Direction et les syndicats CFDT, CFTC, CGT (précision : la CGT n’est plus un syndicat représentatif au sein de la société Promod à la date de signature du présent avenant) et FO. A l’occasion de la réflexion engagée sur l’éventualité de mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), il a été décidé de modifier l’accord CET afin de permettre, si ce dispositif était mis en place, la possibilité d’alimenter le PERCO avec des droits inscrits au CET.
EN CONSEQUENCE,
L’intitulé de l’article « ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE » devient « ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE OU SE CONSTITUER UNE EPARGNE »
LES DISPOSITIONS SUIVANTES SE SUBSTITUENT A CELLES DE L’ARTICLE « 5.1 NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS » DE L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 30 MARS 2015
5.1 Modalités d’utilisation des droits inscrits au CET
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde (notamment congé parental total, congés sabbatiques, congé pour création d’entreprise,…) ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel (notamment dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant malade, d'un temps partiel choisi, …) ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite de manière progressive ou totale appelée « congé de fin de carrière ».
Les droits du compte épargne-temps ainsi utilisés pourront être accolés à d’autres congés (congés payés, jours de réduction du temps de travail, …)
Lors de l’utilisation du C.E.T, les jours prélevés dans le compte seront par ordre pris sur les « congés payés » puis ensuite sur les « autres droits ». Les droits capitalisés sur le compte épargne temps peuvent également, dans la limite de 5 jours par année civile (portés à 10 jours par année civile pour les salariés âgés de 52 ans et plus), être utilisés par le salarié pour alimenter un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ou un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI) si l’un de ces dispositifs existe au sein de l’entreprise.
2. DATE D’APPLICATION
Le présent avenant prend effet à compter du 1er mai 2019, pour une durée indéterminée. Il suivra les règles légales de signatures, dépôts, révisions et communication au personnel. Fait à Marcq en Baroeul, en 8 exemplaires originaux, le 26 mars 2019
