L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.
Représentée par le Directeur Général Adjoint de la Société PROMOLOGIS SA, Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES.
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales, par ordre de désignation :
Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 Novembre 2018
Force Ouvrière Représentée par M. XXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 Décembre 2018
D'autre part,
Ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.
Par courriers en date du 8 Février 2019, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué afin d’ouvrir les NAO 2019 le mercredi 20 Février 2019 à 10 heures 30, selon le calendrier suivant :
1re réunion :
mercredi 20 février 2019 à 10 heures 30.
2ème réunion :
jeudi 07 mars 2019 à 8 heures 30.
3ème réunion :
jeudi 14 mars 2019 à 8 heures.
PREAMBULE
Il a été remis à chacun des participants le bilan social 2018 sur les thèmes concernant l’évolution de l’emploi, la durée effective / l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle homme / femme :
Effectifs CDI / CDD présents (ETP),
Effectifs CDI / CDD présents au 31.12.2018 (Unité),
Embauche CDI / CDD (Unité),
Embauche CDI (ETP),
Emploi des travailleurs handicapés,
Absences,
Rémunérations,
…
Les participants ont pu également disposer des chiffres clés liés aux activités de l’UES : Bilan 2018 et Budget 2019.
Enfin, un rappel a été fait des différents dispositifs existants en matière de rémunération indirectes et d’avantages sociaux ainsi que sur les actions engagées en 2018 (frais de santé, journée entreprise, dérogations en CDI directement sur des postes techniques, ouverture de la Bourse à l’emploi Groupe, …)
Ces différents thèmes ont fait l’objet d’échanges en séance et les participants ont pu analyser les documents remis à l’issue de la première réunion.
Après examen des propositions de chacune des parties, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur la base des mesures développées ci-après.
ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale, conformément à l’accord d’entreprise du 25 Juin 2008 instituant l’UES et ses avenants.
ARTICLE II. OBJET DE L’ACCORD
A l’issue de la négociation collective, les parties conviennent des dispositions suivantes :
II-1. Plan de recrutement 2019
Création de 12 postes (hypothèses budgétaires) dont 6 ont été pourvus dès 2018,
Remplacements des départs en Agence sur zones tendues,
Développer et favoriser la mobilité interne,
Travail sur la marque employeur,
Poursuite d’une politique volontariste en matière d’emplois des personnes en situation d’handicap et des personnes en alternance.
II-2. Organisation du temps de Travail & Qualité de vie au travail
Poursuite des expérimentations dans un cadre donné (note, réunions, mise en place d’un groupe de travail, …) sur 2019, concernant :
les horaires de travail avec expérimentation au regard des nécessités des activités et de leur localisation,
le télétravail,
Réalisation d’une expérimentation d’externalisation de l’Astreinte de Niveau 1 sur l’Agence de Montpellier en 2019, avec renégociation de l’accord prévoyant l’intégration de la prime d’astreinte au salaire de base en cas de généralisation sur l’ensemble du périmètre de l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS.
Sur ces thèmes, les parties conviennent de réaliser un bilan fin 2019 et de négocier un accord sur ces sujets à l’horizon 2020 si les résultats sont concluants.
Déploiement d’un Baromètre Social dernier quadrimestre 2019 avec un plan d’actions à déployer sur 2020.
II-3. Revalorisations salariales
Une enveloppe d’augmentations de 1 % de la masse salariale brute totale au titre de l’année 2019, hors ancienneté, dédiée aux collaborateurs G1 à G4 non managers de l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS, avec effet au 1er Mai 2019, répartie comme suit :
Augmentation générale de 1 % pour les collaborateurs G1 à G4 non managers dont le salaire est inférieur à 1,3 fois le SMIC,
Augmentations & primes individuelles.
Poursuite de la politique d’augmentations individuelles dans le cadre de promotions et d’évolutions internes,
Poursuite des études sur les bas salaires en fonction des postes et du marché.
II-4. Egalité Femmes/Hommes & BDES
Déploiement des mesures et des indicateurs légaux concernant les obligations de l’employeur sur l’égalité de rémunération des Femmes/Hommes :
L’écart salarial
L’écart de taux d’augmentations individuelles
Les promotions
La part des salariées augmentées au retour de leur congé maternité
Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hauts salaires de l’entreprise.
Avec négociation d’un avenant à l’accord existant.
Mise en conformité progressive de la BDES : travail de collaboration avec le CSE à partir des éléments présentés en Commission « Economie Stratégie Finance » du 20 Février 2019.
II-5. Intéressement
Avenant à l’Accord d’intéressement 2017-2019 en vigueur en date du 29 Juin 2017 qui serait signé, sous réserve de sa négociation, avant le 30 Juin 2019. L’enjeu est de poser les nouvelles conditions d’un intéressement prenant en compte le niveau d’activité et la performance économique attachés à l’exercice 2019.
II-6. Dématérialisation du Bulletin de salaire
Mise en place du bulletin de salaire dématérialisé en liaison avec :
Le projet de coffre-fort électronique,
Les contraintes techniques liées à la migration du logiciel de paie en mode SAAS,
II-7. Autres engagements
Abondement du CPF en fonction des possibilités légales,
Mise en place d’un groupe de travail sur les tenues professionnelles,
Engagement d’une démarche sur les usages collaboratifs prévoyant :
Une simplification et une rationalisation des process liés aux activités,
Un déploiement d’outils digitaux de type nomade,
Un renforcement de l’orientation client.
ARTICLE III. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE IV. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera anonymisé d’un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.
Fait à Toulouse, le 14 Mars 2019,
Pour l’Unité Economique et Sociale Le Directeur Général Adjoint PROMOLOGIS
