PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024 UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE PROMOTRANS LES PARTIES :
Pour les Organisations Syndicales :
SYNAFOR CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical
SNEPL CFTC, représentée par Madame , Déléguée syndicale
SNPEFP CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical
SNEPAT FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
ET
L’Unité Economique et Sociale Groupe PROMOTRANS, composée des entités suivantes :
L’Association PROMOTRANS, Association loi de 1901, numéro SIRET est 775 680 135 01121, dont le siège social est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), représentée par son Directeur Délégué Général,
SAS PROMOTRANS FPC, numéro de SIRET 808 634 141 00424, dont le siège social est sis 55 rue Raspail à Levallois-Perret (92300), représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée, la Direction Ont convenu ce qui suit :
En Préambule, Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale Groupe PROMOTRANS, la Direction (ASSOCIATION PROMOTRANS et SAS PROMOTRANS FPC) a engagé le 13 mai 2023 la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail.
Les délégations syndicales ont été régulièrement invitées par courriel avec accusé de réception le 08 avril 2024 dans le respect des dispositions de l’article L2232-17 du code du travail. Il a été convenu avec les parties prenantes que la négociation annuelle obligatoire serait traitée en plusieurs temps. Un premier concernant le pouvoir d’achat et la rémunération ainsi que le partage de la valeur ajoutée, et de reprendre la négociation pour les autres thèmes (temps de travail, politique de rémunération, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels) à l’issue de la signature de cet accord.
Deux réunions ont eu lieu aux dates suivantes pour traiter uniquement du pouvoir d’achat et de la rémunération ainsi que du partage de la valeur :
-Le 13 mai 2024 -Le 27 mai 2024
La Direction a remis aux partenaires sociaux et commenté un ensemble de documents portant tant sur les effectifs, l’absentéisme, les rémunérations, la sous-traitance, la durée et l’organisation du travail aussi bien par coefficient et emploi que par sexe dans le but d’éclairer les débats. Tout au long de la négociation, la Direction s’est attachée à répondre aux questions des organisations syndicales.
Article 1er : Etat des demandes respectives des parties
Les demandes des organisations syndicales
Les organisations syndicales SYNAFOR CFDT, SNEPL CFTC et SNEPAT FO, se sont rapprochées afin de faire part de leurs remarques et établir des demandes communes portant notamment sur :
Une augmentation générale des rémunérations pour tous les salariés à hauteur de 3 % au regard de l’inflation
Augmentation de 1 Euro au minimum de la valeur faciale des Titres Restaurant,
Mise en place d’une prime d’ancienneté au montant croissant selon l’échelle suivante : Plus de 5 ans (1% du salaire brut), Plus de 10 ans (à définir), Plus de 15 ans (à définir)
Attribution de 2 jours de repos supplémentaires (alimentation possible du CET) pour les cadres assurant des missions d’exploitation en compensation de la gestion des impondérables survenant durant le week-end
L’organisation syndicale SNPEFP CGT a pour sa part exprimé les demandes suivantes :
Une augmentation générale de 200 Euros pour l’ensemble des salariés
Revalorisation du titre restaurant à 13 Euros
Mensualisation de la prime qualitative pour les salariés bénéficiaires
Revalorisation du repas unique à 21 Euros
Paiement des heures de récupération si non prises à l’année
Mise en place d’une journée de télétravail par semaine pour tout le personnel autre que formateur
Suppression des 5 jours de carence pour le 2ème arrêt de travail
Mise en place de véhicules nouvelle génération et retrait des véhicules de plus de 15 ans
Les propositions de la Direction
Mesures en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs
La Direction suggère de consacrer les premières réunions au pouvoir d’achat des collaborateurs PROMOTRANS en exprimant sa volonté d’aboutir dès que possible à un accord sur ce point déterminant au regard des attentes remontées par les directions de site et de service. Dans ce cadre, elle propose :
De consacrer à la revalorisation des rémunérations et du pouvoir d’achat des salariés, une enveloppe financière globale hors charges patronales de 421 473 € soit 1.5 % de la masse salariale au 30/04/2024 selon la répartition potentielle suivante :
50 % dédiés à l’augmentation générale des salaires,
50 % dédiés aux augmentations individuelles de salaire.
De prévoir un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les mesures de revalorisation salariale définies.
L’engagement immédiat de négociations en vue d’aboutir avant le 30 juin 2024 à la signature d’un nouvel accord d’intéressement
L’accord d’intéressement signé en date du 28 juin 2021 était conclu pour une durée de trois années pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, sans tacite reconduction. La Direction propose d’entamer de manière immédiate des négociations en vue d’aboutir, avant la date butoir légale du 30 juin 2024, à la conclusion d’un nouvel accord. Elle présente un projet reprenant pour les exercices 2024, 2025 et 2026, les mêmes dispositions que celles prévues au sein de l’accord conclu en 2021.
La planification de réunions en vue de la révision de l’accord d’adaptation en vigueur avant le terme de l’année 2024
La Direction propose de définir un calendrier de réunions en vue de la reprise des négociations relatives à la révision de l’accord d’adaptation signé le 28 octobre 2016. Elle confirme sa volonté d’engager des négociations permettant d’aboutir à un accord GEPP et des discussions sur la classification en vigueur au sein de l’Unité économique et sociale groupe PROMOTRANS Article 2 : Les décisions retenues par les parties A l’issue des négociations, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur les points suivants :
Avec effet au 1er juin 2024, augmentation de 2 € de la valeur faciale du Titre Restaurant qui passe ainsi de 7 € à 9 € selon les conditions suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60 % soit 5.40 € en lieu et place de
4.20 €. Seuls 3.60 € de la valeur faciale reste donc à la charge du salarié bénéficiaire. Possibilité pour le collaborateur de refuser l’octroi des Titres- Restaurant par courrier adressé au service RH.
Cette augmentation du taux de prise en charge par l’employeur représente donc un coût supplémentaire de 1.20 € par Titre Restaurant attribué soit en projection un surcoût annuel global de l’ordre de 227 726 € (Base de 836 salariés travaillant 227 jours en 2024, hors frais de gestion du prestataire) au montant déjà consacré à ce dispositif par l’UES groupe PROMOTRANS.
Une enveloppe financière de 195 000 € est dédiée aux augmentations individuelles de salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, soit 46 % de l’enveloppe globale financière hors charges patronales revue à hauteur de 422 726 € et consacrée au titre de l’année 2024 à la revalorisation de la rémunération et au pouvoir d’achat des salariés de l’UES groupe PROMOTRANS,
Revalorisation, dans les limites maximales du barème URSSAF en vigueur en 2024, de l’indemnisation forfaitaire des grands déplacements avec effet au 1er juin 2024 :
Indemnisation du repas unique à hauteur de 20,70 € en lieu et place de 19,50 €
Indemnisation Logement et petit déjeuner sur Paris & départements 92/93/94 à hauteur de 74,30 € en lieu et place de 69, 50 €
Indemnisation Logement et petit déjeuner sur les autres départements à hauteur de 55,10 € en lieu et place de 51,60 €
Reprise des négociations sur la révision de l’accord d’adaptation à compter du 27 mai 2024,
Engagement dès le 13 mai 2024 des négociations permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord d’intéressement pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 inclus.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci. Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Le présent Accord sera déposé, par l’UES Groupe PROMOTRANS, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.
Fait sur 5 pages en 6 exemplaires originaux. A Levallois-Perret, le 28 mai 2024 Pour l’UES du groupe PROMOTRANS :
Monsieur , Directeur Délégué Général de l’Association
Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES du groupe PROMOTRANS :
SYNAFOR CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical
SNEPL CFTC, représentée par Madame , Déléguée syndicale
SNPEFP CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical
SNEPAT FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
