ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre
L’Unité Economique et Sociale Groupe PROMOTRANS, composée des entités suivantes :
SAS PROMOTRANS FPC, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 2058.634.141
et dont le siège social est sis 12 rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son Président en exercice, Monsieur
L’Association PROMOTRANS, Association loi de 1901, dont le numéro SIRET est 775 680 135 00933 sise 12 rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son Président en exercice Monsieur .
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale
SNEPAT FO, représentée par, Déléguée Syndicale
SNEPL CFTC, représentée par, Déléguée Syndicale
SYNAFOR CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale
CFE CGC, représentée par, Déléguée Syndicale
D’autre part,
L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD4
Article 1 -Objet4 Article 2 -Champ d’application4 Article 3 -Périmètre de mise en place4
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES VALIDEES PAR L’ACCORD4
Article 4 -Présence des suppléants du CSE lors des réunions du CSE4 Article 5 -Nombre de membres du CSSCT5
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES5
Article 6 -Clause de revoyure5 Article 7 -Modalités de suivi – Clause de rendez-vous5 Article 8 -Durée, entrée en vigueur et révision5 Article 9 -Dénonciation6 Article 10 -Formalités de dépôt et de publicité6
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Cette nouvelle instance devant être mise en place au plus tard le 1er janvier 2020, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées le 21 juin, le 23 aout 2019, le 4 septembre 2019 et ont échangé en conférence téléphonique le 16 septembre 2019. Dès la 1ère réunion, a été évoqué le périmètre de cette nouvelle instance et notamment, l’accord d’entreprise signé le 13 novembre 2015 visant à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) composée de l’Association Groupe PROMOTRANS et de la SAS PROMOTRANS FPC. Pour mémoire, il est rappelé que l’Association Groupe PROMOTRANS couvrait jusqu’au 30 juin 2015, les activités de formation Initiale et de formation continue. Pour des raisons économiques, fiscales et commerciales, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, après la consultation du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de créer une structure juridique commerciale la « SAS PROMOTRANS FPC » dédiée aux actions de formations continues dispensées aux particuliers, institutionnels et entreprises. Cette scission permettait ainsi à la SAS et l’Association d’évoluer selon ses règles propres. Lors des réunions qui se sont tenues dès septembre 2015 pour la mise en place des instances représentatives, les organisations syndicales ont demandé que soit reconnue une Unité Economique et Sociale afin de maintenir l’unité sociale pour l’ensemble des salariés. C’est donc aux termes d’un accord d’entreprise signé le 13 novembre 2015, que la Direction et les organisations syndicales ont reconnu l’existence d’une unité Economique et Sociale (UES) entre les entités juridiques suivantes :
La SAS PROMOTRANS FPC
L’Association Groupe PROMOTRANS
Les parties signataires du présent accord partageant la conviction que l’unité sociale constitue un élément fort de cohésion pour le personnel de l’Association et de la SAS, ont décidé de maintenir l’existence de l’UES dans le cadre de la mise en place d’un Comité social et économique.
Par ailleurs, elles conviennent que les mandats des représentants DP, CE et CHSCT cesseront au plus tard le 31 décembre 2019.
CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement du CE, du CHSCT et des DP.
Champ d’application
Par le présent accord, les parties reconnaissant que l’Unité économique et sociale est composée des entités suivantes :
La SAS PROMOTRANS FPC ;
L’Association PROMOTRANS.
Les parties conviennent que la mise en place du CSE n’a pas pour effet de remettre en cause l’existence de cette UES ni la représentation du personnel établie au niveau de l’UES. En conséquence, il est convenu de mettre en place un CSE unique au niveau de l’UES Groupe PROMOTRANS. Les élections seront ainsi organisées après la signature du présent accord au seul niveau de l’UES, processus électoral qui devrait être initié courant du mois de septembre 2019.
Périmètre de mise en place
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de chacune des entités, notamment en matière de gestion du personnel, dans la mesure où celle-ci est centralisée au niveau des sièges sociaux, les parties conviennent que l’UES constitue un établissement unique au sens du CSE. En raison de cette physionomie, les parties ont ainsi opté pour la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES Groupe PROMOTRANS destiné à couvrir l’ensemble de ses salariés. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES VALIDEES PAR L’ACCORD
Présence des suppléants du CSE lors des réunions du CSE
La direction accorde la présence des suppléants, hormis les cas prévus par la loi :
A la première réunion du CSE
Au moins, une fois par an, lors de la consultation sur la situation économique et financière du Groupe.
Nombre de membres du CSSCT
La CSSCT comprend
au moins quatre membres.
Il est convenu que, en cas de départ d’un membre en cours de mandat, celui-ci sera remplacé. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES VALIDEES PAR L’ACCORD
Clause de revoyure
Les parties conviennent que de nouvelles négociations seront engagées dans le courant du 1er trimestre 2020 sur des modalités complémentaires relatives au fonctionnement du CSE et se termineront le 31 mars au plus tard. Ces négociations porteront sur les domaines suivants :
L’attribution de moyens supplémentaires (local, différentes facilités, budget ASC…),
La mise en place, les moyens et les attributions des commissions, dont la Commission Santé Sécurité Conditions de travail dite CSSCT,
La périodicité des réunions du CSE,
Les délais de consultation du CSE à la fois pour les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles,
Les représentants de proximité,
Le recours à l’expertise,
L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES,
Modalités de suivi – Clause de rendez-vous
L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Les parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les douze mois qui suivront la mise en œuvre du CSE, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa conclusion. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
En cas de changement législatif lié aux ordonnances ou à tout arrêt de la cour de cassation les parties conviennent de se réunir dans le mois suivant la promulgation de la Loi ou de l’arrêt modifiant le CSE pour en évaluer la portée et les incidences.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE de PARIS. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail l’accompagnant, seront déposés, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à PARIS, le 20 septembre 2019
