PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PRONAL BLOC 1 Consultation Négociation Annuelles Obligatoires 2024 NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
Un accord ayant été conclu à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, qui se sont tenues les 8 février, 15 février, 20 février et le 22 février à Leers, il est établi le procès-verbal suivant conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail.
En négociation avec les délégations suivantes
pour la délégation syndicale CFDT représentée par XXX.:
pour la délégation syndicale CGT représentée par .:XXX
pour la délégation syndicale UNSA représentée par XXX
Conformément au calendrier établit le 25 janvier 2024, nous étions convenus de nous rencontrer pour les 2 réunions suivantes :
Jeudi 8 février 2024 à 10h et jeudi 15 février 2023 à 10h
2 réunions supplémentaires ont été ajoutées, le 20 et 22 février 2024.
Les salaires effectifs (article L. 2242-15) :
Durée effective et organisation du temps de travail (article L. 2242-15) :
Intéressement, participation et épargne salariale
Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (articles L. 2242-15 et L.2242-17)
Nous sommes sur un accord à l’unanimité de mettre en œuvre les éléments suivants :
SALAIRES BRUT ANNUEL proposition d’augmentations individuelles selon les pourcentages suivants
OUVRIER et TECHNICIEN Salaires brut inf. ou égal à 30 K€ annuel Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2% ETAM /TECHNICIEN et CADRE Salaires brut inf ou égal à 45 K€ annuel Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1.5% CADRE sup à 45K€ Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1%
Comme l’an passé, nous confions aux différents Managers, sous couvert de la validation finale de Direction de leurs propositions, l’appréciation des augmentations individuelles des salaires bruts.
Les augmentations de salaire présentées seront mises en œuvre sur la paie de mars, rétroactives au 1er janvier 2024. Elles concernent les personnes ayant une ancienneté de + de 6 mois à la date du 1er /01/2024.
MUTUELLE SANTE, renégociation des contrats en cours.
Baisse des couts mutuelle famille pour permettre un gain de pouvoir d’achat (environ en 30 et 40€ par mois d’économisé pour les Non-Cadre et d’une baisse du cout famille sur la formule cadre). Nous travaillons sur la proposition d’une option qui soit à un prix accessible pour les non-cadre ayant des besoins particuliers maintien des couts mutuelle uniquement pour ceux concernés. En complément, une proposition sera faite auprès du CSE de participer avec son budget de fonctionnement pour participer à la prise en charge des couts de mutuelle
FORFAIT de mobilité Durable pour l’année 2024 de 400€.
En 2024, dans le cadre de la NAO 2024 et de la politique RSE, pour tous les salariés de l’entreprise, versement d’un forfait mobilité via BETTERWAY de 400€.
TICKET RESTAURANT Evolution de la valeur Faciale
Les tickets restaurants distribués en avril 2024 seront revalorisés de 1€ part patronal. La part patronale à ce jour de 4.80€ sera donc revalorisée à 5.80€. Maintenir de la répartition de prise en charge 60% employeur 40% collaborateur. La contribution salariée sera relevée environ de 0.66€
INTERESSEMENT,
Faisant suite à l’accord d’intéressement signé en 2023, nous sommes convenus d’établir avec les membres du CSE les objectifs de l’avenant 2024 en mars 2024 selon les critères existants et d’ores et déjà définis dans l’accord.
RETRAITE
Nous sommes convenus d’une mise en œuvre des évolutions du support Art 83 vers le support PERO (support en cours de négociation). Ces évolutions seront réalisées courant 2024 selon les règles légales applicables et les communications correspondantes.
CONGES ANCIENNETE
Maintien des jours congés ancienneté pour les collaborateurs OUVRIERS et ETAM y compris embauche 2024.
CEF - La direction propose de maintenir la cotisation PRONAL à l’URCEF pour permettre aux salariés de bénéficier de l’aide financière du CEF.
Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (articles L. 2242-15 et L.2242-17)
Suite a la publication de l’index, une rencontre pour le suivi du plan d’action sera menée durant le 1er trimestre 2024.
Durée :
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront pendant une durée d’un an,
cette décision concerne la période du 1er/01/2024 au 25/01/2025
A l’issue de cette période toutes les mesures cesseront de produire effet.
4. Dépôt et publicité :
Le présent procès-verbal sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le texte du présent procès-verbal est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Leers , le 23 février 2024
Pour la délégation syndicale CFDT représentée par XXX
Pour la délégation syndicale CGT représentée par XXX
Pour la délégation syndicale UNSA représentée par XXX
