Accord d'entreprise PROSEGUR CASH HOLDING FRANCE
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR L'ETABLISSEMENT DE ST LAURENT DU VAR
Application de l'accord
Début : 17/03/2018
Fin : 11/03/2019
Début : 17/03/2018
Fin : 11/03/2019
10 accords de la société PROSEGUR CASH HOLDING FRANCE
Le 27/02/2018
ACCORD relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel sur l’établissement de Saint Laurent du Var
Préambule :La Direction et les organisations représentatives conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel pour une durée de 12 mois et cela conformément à la réglementation et notamment conformément à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
- ENTRE :
PROSEGUR CASH HOLDING France SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 775551328
PLV AZUR, SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 037020757
PTV AZUR, SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 312086739
Représentée par agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
ET :
- Les syndicats représentatifs :
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT,
Représentée par Monsieur ……..agissant en qualité de Directeur général,
Objet
Ainsi, les mandats actuellement en cours devraient prendre fin le 11/03/2018 et des élections devaient être organisées afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel.
Les organisations syndicales intéressées à la négocation du protocole d’accord préélectoral qui organisera ces élections ont abordé ce sujet lors d’une réunion du comité d’entreprise le 29/01/2018.
A l’occasion de cette réunion, il est apparu pertinent à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise de proroger les mandats actuellement en cours.
Ce report permettra tant aux salariés qu’aux différentes sections syndicales implantées dans les différentes sociétés de prendre attache les uns avec les autres ce qui sera, de l’avis de l’ensemble des membres signataires, plus propice à favoriser la participation au processus électoral en cours.
Durée de la prorogation
Ainsi en fonction de l’avancement des négociations du protocole d’accord préélectoral et du calendrier arrêté par le protocole, les parties se réservent la possibilité d’organiser les élections avant cette date butoir.
Dans l’hypothèse où les élections s’achèveraient avant l’arrivée de la date butoir, les mandats des membres élus actuels prendraient fin de plein droit sans formalisme particulier à la date d’achèvement de l’élection (date du premier tour ou du second tour s’il devait y en avoir un).
Durée de l’accord
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité et Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.
Fait à Saint Priest, le 27/02/2018
En 8 exemplaires, un pour chaque partie
Pour les sociétés PLV AZUR, PTV AZUR, Prosegur CASH Holding France,
Représentée par agissant en qualité de Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
D’une part,
ET :
- Les syndicats représentatifs:
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFE-CGC
Mise à jour : 2018-05-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-05-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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