SET TYPEDOC "VA" VAaccord D’INTEGRATION DES SALARIES TRANSFERES DE L’ENTREPRISE z AU SEIN DE LA SOCIETE x
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société X, SAS immatriculée au RCS de Paris, sous le n°xx
dont le siège est sis 93, Avenue de Fontainebleau – xx, représentée par xx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après la «
Société X »,
D’une part, ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société X :
Pour le syndicat CFDT représenté par Monsieur xx en sa qualité de Délégué syndical ; Pour le syndicat CGT représenté par Monsieur xx en sa qualité de Délégué syndical. Pour le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xx en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble «
les Parties ».
SOMMAIRE :
TOC \o \h \z \t "Idée numéro;3;article;2" accord D’INTEGRATION DES SALARIES TRANSFERES DE L’ENTREPRISE Z PAGEREF _Toc186124494 \h 1
AU SEIN DE LA SOCIETE X PAGEREF _Toc186124495 \h 1
Article 5.Durée et entrée en vigueur de l’Accord PAGEREF _Toc186124510 \h 8
Article 6.Dénonciation et révision de l’Accord PAGEREF _Toc186124511 \h 8
Article 7.Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc186124512 \h 9
Article 8.Publicité et dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc186124513 \h 9
PREAMBULE ET OBJET : La Société X a pour activité la collecte de déchets dangereux. En suite d’une reprise intervenue le 1er janvier 2025, du personnel de la Société Z, par la Société X, conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, les partenaires signataires ont décidé de se réunir pour convenir du présent accord d’intégration, dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail. L’ouverture des négociations avec les organisations syndicales représentatives est intervenue le 29 janvier 2025. Cette opération de transfert, réalisée en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, a eu pour effet de mettre en cause les accords collectifs applicables au sein de la Société Z, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Cette négociation s’est inscrite dans un contexte consensuel visant à concilier, d’une part, les besoins organisationnels de la Société X, et d’autre part, les droits et intérêts des salariés, tout en assurant une parfaite visibilité du statut applicable aux collaborateurs de l’entreprise.
C’est donc dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord substitution (l’« Accord ») , en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail.
Les Parties rappellent que le présent Accord met fin à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques de même cause ou de même objet que les dispositions du présent Accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Champ d’application Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble du personnel issue de la Société Z, transféré chez X, depuis le 1er janvier 2025, lesquels sont ci-après dénommés « les Salariés transférés », à savoir :
Monsieur xx ;
Monsieur xx ;
Monsieur xx ;
Monsieur xx.
Dispositions générales Les contrats de travail des salariés de la Société Z ont été transférés à compter du 1er janvier 2025, selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les modalités de calcul des composants du salaire ont été spécifiées à chaque salarié par des simulations étudiées individuellement et présentées individuellement le 29 janvier 2025 et le 15 mai 2025. Les conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, y compris ceux qui n’auraient pas été portés à la connaissance de X, dont bénéficiaient les salariés au sein de la Société Z au moment du transfert intervenu le 1er janvier 2025 cesseront de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025. A cette date, seuls la Convention collective des Activités de Déchet, et les conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur chez X s’appliqueront aux Salariés transférés, ainsi qu’il sera développé ci-après. Convention collective applicable Les Salariés transférés depuis la Société Z à la Société X relevaient de la Convention collective des Activités du xx. L’ensemble des Salariés transférés continueront de se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la Convention susvisées, celles-ci étant également applicables à la Société X.
Dispositions conventionnelles d’entreprise (accords collectifs) Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs de la Société Z dont bénéficiaient les Salariés transférés avant la date du transfert, continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord qui lui est substitué. Dans ce cadre, les Parties sont convenues qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, les salariés transférés bénéficieront uniquement des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la Société X. L’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la Société Z cesseront d’être applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Seront précisé ci-après les éléments en application des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques de la Société X. Les stipulations du présent Accord ne constituent pas un droit acquis définitif. Elles peuvent être modifiées en raison notamment des NAO ou de toute autre situation pouvant entraîner la mise en cause des accords.
Durée du travail
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Salariés Transférés relèveront des dispositions de l’accord collectif Accord salaire et temps de travail 2019 de la Société X.
Le règlement des astreintes sera réalisé selon les modalités de l’accord temps de travail 2019 applicable au sein de X.
Rémunération
Salaire de base
Les salaires de base et compléments différentiels de base, spécifiés lors du transfert à chaque salarié par des simulations étudiées individuellement, et appliqués à la date du transfert au 1er janvier 2025, sont maintenus. Ils suivront l’évolution éventuelle liée aux NAO. Il est précisé que la prime de vacances, perçue par les Salariés transférés, et non allouée au sein de la Société X a été intégrée dans les éléments de comparaison et pris en compte dans les éléments de calculs des salariés concernés par cet accord.
Indemnité différentielle
Nonobstant la fin de l’application des avantages de rémunération résultant du statut collectif de la société Z à la date de réalisation de l’opération, les parties signataires ont souhaité préserver le niveau de rémunération nette, hors astreinte, des salariés transférés telle qu’elle a été versée, au mois d’octobre 2024, mois de référence. Le maintien de ce niveau de rémunération sera envisagé dans le cadre du versement d’une indemnité dite « maintien de salaire » versée en brut, et mentionnée comme telle sur le bulletin de paie. Cette indemnité sera figée dans son montant et ne sera pas prise en compte pour le calcul d’autres éléments de rémunération de toute nature, pas plus qu’elle ne sera impactée d’éventuelle augmentation générale prévue en NAO et ne fera ainsi pas l’objet d’une réévaluation. Ce maintien de salaire correspond aux éléments précédemment versés aux salariés concernés ajoutés des éléments et avantages précédemment acquis résultant du statut collectif de la société Z. Ce « maintien de salaire » se résorbera en fonction des évolutions de rémunération contractuelle (changement de poste, promotion, mise en place de dispositions équivalentes à celles compensées). Il est expressément rappelé par les parties que seuls les salariés transférés pourront bénéficier de ce maintien de salaire correspondant à l’indemnité différentiel. Les autres salariés de la société X et donc ceux embauchés postérieurement à la mise en cause, ne pourront prétendre au versement de cette indemnité différentielle de compensation ni à l’indemnisation d’un éventuel préjudice résultant de l’absence de versement.
Prime de 13ème mois
Les salariés bénéficieront annuellement d’une prime de 13ème mois, selon l’assiette de calcul en vigueur au sein de la Société X et selon les modalités de versement suivantes :
Versement en 2 fois les mois de mai et novembre de chaque année avec solde versé sur le mois de décembre.
Versement au prorata de présence effective sur l’année en cas de départ en cours d’année quel que soit le motif.
Indemnités – Paniers – Transports
Les Salariés transférés bénéficieront notamment des éléments suivants :
Panier de jour, suivant accord temps de travail de la Société X : un panier par jour travaillé, dont le montant est revalorisé annuellement suivant le barème URSSAF ;
Panier de nuit, suivant accord temps de travail de la Société X : un panier par jour travaillé, dont le montant est revalorisé annuellement suivant le barème URSSAF ;
Forfait transport : 16,66 € par mois, suivant modalités fixées par accord d’entreprise et revues en NAO ;
Prime d’habillage/déshabillage
Les Salariés transférés se verront allouer une prime d’habillage et déshabillage dans les termes et modalités définies par accord d’entreprise au sein de la Société X.
Prime Médaille du travail
Les Salariés transférés se verront allouer une prime de médaille du travail dans les termes et modalités définies par accord d’entreprise au sein de la Société X.
Prime d’ancienneté
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par les accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société X. Il est à noter que les Salariés transférés bénéficiaient d’une prime d’ancienneté au sein de la Société Z, et que les accords collectifs de la Société X étant plus favorables sur ce point, ces dernières ont été appliquées dès le transfert au 1er janvier 2025.
Majoration des jours fériés
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la majoration des jours se fera conformément aux dispositions de l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de la Société X. Il est à noter que les accords collectifs sur le temps de travail, relatives à la majoration des jours fériés étant équivalents à celles dont bénéficiaient les Salariés transférés au sein de la Société Z, ces dispositions en vigueur au sein de X ont été appliquées dès le transfert au 1er janvier 2025.
Epargne salariale
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Salariés Transférés relèveront des dispositions de l’accord collectif PEI EPARGNE SALARIALE & RETRAITE en vigueur au sein de la Société X.
Participation et intéressement
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Salariés Transférés relèveront des dispositions de l’accord collectif d’Intéressement 2022-2024 en vigueur au sein de la Société X, relatif à la participation à l’intéressement des salariés dans l’entreprise.
Prévoyance / Frais de santé / Retraite
Les salariés transférés bénéficieront des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite en vigueur au sien de la Société X.
Autre thème
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Salariés Transférés relèveront des dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la société X. Notamment, Certains éléments de Z n’ont pas été volontairement indiqués dans le détail car non applicable aux salariés concernés : télétravail, HS et contingent, frais de déplacements, qui relèvent du statut collectif applicable et Politiques générales en vigueur au sein de X, dont relèveront les salariés transférés à compter du 1er janvier 2025. Dispositions fondamentales Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles applicables il est expressément rappelé que les mesures du présent accord ne bénéficient qu’aux salariés concernés et visés par le présent accord dans le cadre des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail Les salariés de X ne pourront en aucun cas revendiquer les mesures du présent accord sur le fondement du principe d’égalité de traitement. Durée et entrée en vigueur de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Dénonciation et révision de l’Accord Le présent Accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé, sous réserve d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les Parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent article. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion. L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Suivi de l’Accord
Les parties signataires du présent Accord se réuniront tous les ans, à l’initiative de l’une d’entre elles, afin de faire le point sur l’application du présent accord.
Publicité et dépôt de l’Accord Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent Accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent Accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de l’Accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent Accord sera mis à disposition des salariés. Le présent Accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel et sur l’intranet. * * * Fait au xx le 04/11/2025 (En 8 exemplaire, un pour chaque partie)
