Rémunération – temps de travail – partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société X, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XX – Code APE : X, dont le siège social est situé XX – XX représenté par Monsieur Z agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par T délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par V délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par U délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, un accord a été signé entre les organisations syndicales et la direction en date du 16/12/2025. Au cours des discussions il a été rappelé les augmentations déjà consenties à une majorité de salariés en application des minimas conventionnels, dont la valeur du point progresse de 1,75% au 1er janvier 2026. Aucun accord n’ayant été signé au niveau de la branche professionnelle, l’estimation de progression à 1,75% de la valeur du point à défaut d’accord a été ramenée à 1,40%, en application de la recommandation patronale publiée en date du 18/12/2025 à effet du 1er janvier 2026. Il a en effet été notifié en date du 18/12/2025, que les négociations menées en Commission Paritaire les 29 octobre, 26 novembre, 10 décembre et 15 décembre derniers n’ont pas permis d’aboutir à un accord sur les salaires minima conventionnels. Dans ces conditions, les instances du X, auquel adhère X, ont décidé de procéder à l’augmentation de la valeur du point par recommandation patronale. A compter du 1er janvier 2026, la valeur du point est fixée à 18,90 € Dans ces conditions, les partenaires sociaux au sein de X se sont à nouveau réunis, et ont souhaité apporter des modifications à l’accord initial signé en date du 16/12/2025, par un avenant, visant à consigner les mesures rectificatives pour lesquelles elles se sont mises d’accord.
IL A ETE CONVENU LES MODIFICATIONS SUIVANTES :
Modification de l’article 3 de l’accord du 16/12/2025
Concernant les mesures salariales, il a été convenu la révision des dispositions comme suit :
Augmentations générales pour les salariés non-cadres
Il est convenu une augmentation générale de
1,2% aux salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois à la date du 1er janvier 2026 et présents dans l’entreprise au 1er janvier 2026, date d’effet du présent accord, sur la base des rémunérations du mois de septembre 2025.
Cette augmentation comprend l’évolution des minimas conventionnels et de la valeur du point de 1,40% qui sera appliquée au 1er janvier 2026, qui viendra en déduction de l’augmentation des 1,2% à effet du 1er janvier 2026 ainsi que l’augmentation de la majoration de salaire (3.14 CCND), pour ceux qui en bénéficie.
1.2 Augmentations individuelles pour les salariés cadres
Pour les salariés cadres (à partir du coefficient 170) dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois à la date du 1er janvier 2026 et présents dans l’entreprise au
1er janvier 2026, date d’effet du présent accord, une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1,2% de la masse salariale de cette catégorie.
Afin de pouvoir parvenir à l’atteinte des objectifs de progression prévus à l’article 3.4, il est expressément convenu que les augmentations individuelles seront prioritairement dédiées au rattrapage des rémunérations entre homme et femme.
1.3. Mesures spécifiques
Evolution de la majoration de salaire (3.14 CCND)
Il est convenu entre les parties que les conditions d’application des dispositions de l’article 3.14 de la convention collective national du déchet, portant sur majoration de salaire, mis en place par la société X par DUE au 1er août 2022 et calculé sur un pourcentage de la valeur du point établi à 3%, cette valeur de point sera portée à
5,30 % au 1er janvier 2026.
Il est convenu que la présente réévaluation de pourcentage de la valeur du point sera intégrée dans à l’impact de l’augmentation générale de 1,2% du présent accord pour les catégories de personnels auxquelles cette disposition est applicable au 1er janvier 2026.
Dispositions antérieures
Les dispositions du présent avenant à l’accord signé le 16/12/2025 se substituent à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
Durée de l’accord
Le présent avenant, en tant que partie intégrante à l’accord collectif signé le 16/12/2025, est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord signé en date du 16/12/2025 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant à l’accord du 16/12/2025 sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de l’accord. Mention de cet avenant à l’accord initial du 16/12/2025 sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 22 décembre 2026
Pour la société X :
Monsieur Z
Directeur Général
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- le Syndicat CFDT, représenté par T agissant en qualité de délégué syndical,
- le syndicat CGT, représenté par V agissant en qualité de délégué syndical,
- le syndicat CFE-CGC, représenté par U agissant en qualité de délégué syndical,
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord »
