ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DU CSE ET AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE :
La société XXXXX, SAS, société par actions simplifiée, au capital de 2.300.000€, dont le siège social est situé 93 Avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro XXXX, représentée par XXXX, Directeur Général ;
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives,
- La CFE-CGC (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical - La CFDT (CFDT), représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical - La CGT (CGT), représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées afin de pérenniser les dispositions mises en place pour les élections de 2022 et formaliser le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir et d’arrêter le périmètre de la représentation du personnel dans les mêmes conditions que les dispositions mises en place pour les élections de 2022.
En effet, le choix pérenne de cette modalité de scrutin est un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. Par ailleurs, le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social.
Par ailleurs, il résulte de l’organisation et du fonctionnement de la Société que tous les salariés sont représentés par un Comité Social et Economique représentant l’ensemble des salariés.
C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné «
l’Accord ») a été conclu.
Il a donc été convenu ce qui suit.
***
Article 1 – Champ d'application de l'Accord
Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble de la Société XXXXX.
Article 2 – Vote électronique
2.1 Définition et choix du moyen de vote électronique Les parties conviennent de maintenir le recours au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Par conséquent, sa mise en place supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord de vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote. 2.2 Principes généraux Les Parties rappellent que le vote électronique sera mis en œuvre dans le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ;
L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;
La publicité du scrutin.
2.3 Modalités de mise en œuvre du vote électronique
2.3.1 Organisation du vote électronique
Les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin que les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.3.2 Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un Prestataire externe, mandaté par la Direction (le « Prestataire »).
Ce Prestataire devra respecter les prescriptions des articles R.2314-6 à R.2314-18 du Code du travail et, plus spécifiquement, les prescriptions exposées au sein du cahier des charges.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Pour les premières élections organisées en 2026 à la suite de la signature du présent accord, les parties conviennent que le prestataire la société XXXXXX(SAS XXXX - RCS Paris n°XXXX rue des Batignolles – 75017 Paris) sera mandaté.
2.3.3 Etablissement des fichiers électoraux
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
2.3.4 Modalités d’authentification au système de vote
L’électeur se connectera et votera grâce à un identifiant et un mot de passe via deux canaux de communication distincts. Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces informations.
Ces moyens d’authentification permettront au serveur de vérifier l’identité de chaque électeur et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
L'électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote. Son choix apparaîtra clairement à l'écran. Il pourra le modifier avant validation. La transmission du vote et l'émargement feront l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
2.3.5 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « Contenu de l'urne électronique ».
Le « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.
Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur et ne comportent pas de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Pour des besoins d'audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, doit pouvoir fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que :
le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls détenteurs ;
le vote est anonyme lorsque la législation l'impose ;
la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
l'urne dépouillée est bien celle contenant les suffrages des électeurs et qu'elle ne contient que ces suffrages ;
aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ;
le dépouillement de l'urne peut être vérifié a posteriori et qu'il s'est déroulé de façon correcte.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
2.3.6 Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle sera mise en place pendant toute la durée des opérations de vote.
Les appels des électeurs seront gérés par le Prestataire qui traitera toutes demandes telles que la régénération des mots de passe, les informations générales, l’aide à la connexion etc.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-5 du Code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
2.4 Expertise indépendante et formalités de déclaration Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8, et conformément à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019. Le rapport de l'expert et ses annexes sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sont remis au responsable de traitement et au prestataire. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du Prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
2.4.1 Information des salariés et formation
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
2.4.2 Communication des listes électorales et des listes de candidats
Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Société dans le respect des délais qui seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral.
À la réception de ces listes, la Société les transmettra au Prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique
La liste des électeurs sera transmise par la Société au Prestataire retenu qui en assurera le traitement pour les intégrer dans le système de vote électronique.
Le contrôle de conformité de ces listes importées sur le système à la liste électorale est effectué sous la responsabilité de la Société.
Les articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisent les données et les destinataires et catégories de destinataires de ces informations.
A savoir, les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’ancienneté, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l'article 5 de l’arrêté.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.
2.5 Déroulement des opérations de vote
2.5.1 Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de la Société.
Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
2.5.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu via tout terminal usuel en se connectant au site de vote. Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
2.5.3Caractéristiques du site de vote
Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
2.5.4 Modalités d’accès au serveur de vote
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
2.5.5 Suivi des opérations de vote
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
2.5.6 Opérations de dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
2.6. Gestion des données à caractère personnel et RGPD
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
En application de l’article R. 2314-7 du Code du travail, le Prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de Vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours, ou lorsqu’aucune action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenu définitive, le Prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 3 - Détermination du périmètre de la représentation du personnel
Afin d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des salariés et dans la continuité de l’organisation actuelle, les parties maintiennent la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble des sites de la Société.
Ce périmètre s’impose au regard de l’organisation de l’entreprise basée sur une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des activités et du constat de l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements de la Société.
En effet, le pouvoir de décision de la Société, notamment en matière de gestion du personnel et de relations sociales, de budget et d’orientations stratégiques, est centralisé – à ce jour - au siège social de l’entreprise.
Les parties s’accordent, par conséquent, sur le maintien d’un périmètre comportant un établissement unique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise XXXXX.
Le CSE exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.
Il est convenu qu’en cas d’intégration d’un nouvel établissement secondaire au sein de la Société XXXXX, celui-ci ne pourra prétendre à la qualification d’établissement distinct, peu important son effectif.
Au jour de l’opération ayant pour effet l’intégration du nouvel établissement secondaire au sein de la Société XXXX, les mandats désignatifs ou électifs en cours cessent ainsi de plein droit. Les salariés issus de l’établissement secondaire sont ainsi, dès l’intégration de celui-ci, représentés par le CSE de la Société XXXX.
Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 4.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
- La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4.3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait au Kremlin Bicêtre, le 24 septembre 2026
Les Organisations Syndicales
La CFE-CGC (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXXXX
