ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE XXXXX
ENTRE :
La société XXXXXX, SAS, société par actions simplifiée, au capital de 2.300.000€, dont le siège social est situé 93 Avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro XXXXX, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général ;
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives,
- La CFE-CGC (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de délégué syndical - La CFDT (CFDT), représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de délégué syndical - La CGT (CGT), représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la Société XXXXX (ci-après « CSE ») arrivent à échéance le 26 octobre 2026.
Compte-tenu des délais nécessaires pour la tenue des élections et l’accord unanime des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et de la Direction, de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties conviennent du présent accord.
Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 – Report des élections et prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective des salariés au sein de la société XXXX XXXX les Parties conviennent à l’unanimité de reporter les élections qui devaient intervenir plus tard le 26 octobre 2026 et de proroger les mandats des représentants du personnel.
Les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise, soit au plus tard le 11 décembre 2026.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le 1er tour des élections se tiendra au plus tard dans un délai maximum de 15 jours précédant cette date.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE, dont les mandats, sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle, ces mandats étant prorogés à due concurrence et dans les mêmes conditions.
Les salariés élus continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels mis à leur disposition au regard de leurs mandats.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
A défaut de renégociation, il cessera de produire ses effets le jour de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, soit au plus tard le 11 décembre 2026.
Article 3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
L’Accord sera porté à la connaissance du CSE ainsi qu’au personnel de l’entreprise par affichage.
