Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par XXX D'une part, Et
Les
Organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., F.O., C.F.E.-C.G.C., U.N.S.A. 2A respectivement représentées par XXX dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
D'autre part, Il est rappelé que cet accord collectif s’inscrit dans la continuité des pratiques antérieures de l’entreprise et qu’il s’inscrit dans une volonté d’encadrer davantage ce dispositif.
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE L’avenant 88 de la convention collective des « coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » dédié aux salariés exerçant la fonction de conducteur routier, prévoit un régime spécifique d’équivalence (article 5) et notamment le fait que « 40 minutes de présence par journée de travail ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif » avec la mise en place, en contrepartie, d’une prime à définir par un accord d’entreprise. Le décret 2001-826 du 5 septembre 2001 a fixé le régime d’équivalence à l’identique.
L’entreprise a souhaité d’autre part, sensibiliser les chauffeurs au respect de la réglementation salariale adaptée à la spécificité du métier et rappeler les règles de l’organisation du travail. Le présent accord a pour objet notamment de se substituer à l’accord signé le 23 Mai 2013 et remplace celui du 29 mars 2024 uniquement pour la partie primes chauffeurs.
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1- Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des chauffeurs de l’entreprise PROSTOCK ayant la fonction de conducteur de véhicule au sens de la classification d’entreprise.
Les articles 2-2 à 2-4 concernent l’ensemble des chauffeurs de l’entreprise PROSTOCK ayant la fonction de conducteur de véhicule au sens de la classification d’entreprise et justifiant d’une ancienneté d’au moins un an.
ARTICLE 2 - Primes Chauffeurs
Prime Avenant 88
L’avenant 88 de la convention collective des « coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » prévoit que 40 minutes de présence par journée de travail ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Afin de compenser ces 40 minutes, une prime mensuelle fixe de 160 € brut par collaborateur sera accordée au titre de cet avenant pour tout travail du Lundi au Vendredi (proratisé en fonction de la présence hors période de congés payés ou de récupération). Toute absence pour maladie/maternité/paternité ou accident de travail entrainera un versement au prorata, calculé sur la base du 30éme (du Lundi au Dimanche).
Prime Qualité
Une prime annuelle de 500€ sera attribuée à chaque conducteur de véhicule sous réserve de critères détaillés ci-dessus. Le versement interviendra le 30 juin de chaque année. Les critères sont les suivants :
Respect des procédures (législation//sécurité) = 200 euros bruts
Respect des critères de certification (GMP) = 50 euros bruts
Communication d’une image positive de l’entreprise lors de ses contacts avec les clients et/ou adhérents = 50 euros bruts
Respect du matériel = 200 euros bruts maxi, selon le détail suivant :
0 accident = 200 euros bruts
1 accident/accrochage, si déclaration par le conducteur = 100 euros bruts
Plus de 1 accident/accrochage = 0 euro
Est considéré comme accident/accrochage, tout incident responsable ayant engendré la rédaction d’un constat pour l’assurance et /ou l’intervention d’un réparateur. Il est rappelé que le fait de ne pas déclarer immédiatement à son supérieur hiérarchique l’accrochage par le chauffeur lui-même provoquerait la suppression de l’éventuelle prime attribuée au titre du respect du matériel.
Prime Métier
En complément des modalités de rémunération communes à l’ensemble des conducteurs de véhicule, les technicités supplémentaires suivantes seront valorisées par une prime mensuelle brute, à savoir :
Une prime spécifique pour les chauffeurs livreurs d’aliments du bétail en citerne affectés régulièrement : 80 € Brut par mois ;
Une prime spécifique pour les chauffeurs livreurs avec chariot embarqué : 8 € Brut par jour ;
Une prime spécifique pour le chargement chez Plein Champ : 8€ brut par jour ;
Une prime spécifique pour les chauffeurs Jockey : 80€ brut par mois ;
Une prime spécifique pour les chauffeurs en Azote : 8€ brut par jour.
Prime Grand déplacement : 50€ net par déplacement ;
Prime formation pour tout intégration d’un nouveau chauffeur : 10€ brut par jour ;
Prime messagerie : 1€ brut par client livré.
- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er mars 2024. La rétroactivité des primes non versées d’Aout 2024 à Novembre sera réalisée sur la paie de décembre 2024.
- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. ARTICLE 3.2. DENONCIATION Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivantes du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 3.3. Depot et publicite
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties. Fait en 6 exemplaires originaux. A Saint Laurent Blangy, le 6 Décembre 2024.
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour le syndicat C.F.T.C.
XXX XXX
Pour le syndicat F.O.Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.
