Protectim Security Group dont le siège social est situé 90 Avenue des ternes – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 833 951 304
Représentée par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes. Ci-après dénommée « La Société », D’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives, ci-dessous listées :
-CGT, représentée par (Délégué syndical central), dûment mandaté ;
-FEETS-FO, représentée par (Délégué syndical central) dûment mandaté ;
-CFE-CGC, représentée par (Délégué syndical central) dûment mandaté.
Ci-après dénommés « Les Organisations Syndicales Représentatives », La Société et les Organisations Syndicales Représentatives, ci-après dénommées ensemble « Les Parties », D’autre part,
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont signé le 17 février 2022 un accord relatif au Droit Syndical au sein de PROTECTIM SECURITY GROUP (l’«
Accord Initial »).
L'Avenant porte révision d’une partie de l’Accord initial et se substitue aux dispositions des Titres et articles de même objet de l’accord précité. L’Avenant s’inscrit également dans une volonté des Parties de clarifier certaines pratiques ainsi que de se substituer aux usages en vigueur et ayant le même objet que l’Avenant. Leurs discussions ont abouti sur l’établissement du présent Avenant.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les Parties conviennent de modifier l’article 3.3 de l’Accord initial. Ainsi, sur la subvention de fonctionnement du Comité Social et Economique d’un montant s’élevant entre 0,20% et 0.22 % de la masse salariale, selon les critères exposés par le Code du travail. L'assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l'article du code du travail précité. Le montant de cette subvention est fixé selon les effectifs de chacun de ces deux établissements distincts déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. Ce montant devra correspondre globalement au montant de la subvention versée ainsi que des coûts supportés par l'établissement. De la même manière, il leur revient de décider, par accord avec le CCSE, d'en transférer une partie à ce dernier pour son fonctionnement. Cette subvention est versée annuellement après clôture des comptes de l’année N-1.
La subvention aux œuvres sociales des CSE Nord et Sud est fixée à 98.000 euros par an. Ce budget est divisé entre les 2 CSE en fonction de leur effectif respectif tel que fixé dans le dernier Protocole d’Accord préélectoral et est versé après clôture des comptes de l’année N-1. Le montant de cette subvention est fixé selon les effectifs de chacun de ces deux établissements distincts déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 – LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Parties rappellent que les Représentant Syndicaux aux CSE d’Etablissement bénéficient d’un crédit d’heures de délégation dont la durée est fixée conformément aux dispositions légales applicables. Les Parties conviennent de l’application des dispositions légales concernant le principe ainsi que le nombre d’heures de délégation des Membres titulaires du CSE Central, Membres suppléants du CSE Central et Représentants Syndicaux au CSE Central. En application de ces dispositions, il n’y a pas de crédit d’heure spécifique au CSE Central. Les heures de délégation dont disposent les membres élus du CSE central sont calculées selon le crédit des heures de délégation dont ils disposent au niveau leur établissement. La règle est la même pour les heures de délégation du Représentant Syndical au CSE Central. Les Parties conviennent que les membres du CSE Central ne disposeront ainsi plus d’heures de délégation, si tel était le cas, au 01/10/2024.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée identique à l’Accord initial. Les dispositions de l’Avenant sont applicables à compter de sa signature. Au jour de son entrée en vigueur, le présent Avenant se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la Société, dans les matières qu’il traite.
4.2 Suivi et révision de l’Avenant
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent Avenant sera assuré par ses signataires. Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif. Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie.
4.3 Dénonciation
Le présent Avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’Accord.
4.4 Dépôt et publicité de l’Accord
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord, sera déposé : -auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. -sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le
Pour la Société,
PROTECTIM SECURITY GROUP, représentée par – Directrice des Ressources Humaines
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Sud solidaires prévention sécurité services, représentée par (Délégué syndical central)
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
CGT, représentée par
(Délégué syndical central)
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
FEETS-FO, représentée par
(Délégué syndical central)
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
CFE- CGC, représentée par
(Délégué syndical central)
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
