L’Association PROTECTION DE L’ENFANCE, DE L’ADOLESCENCE ET DE L’ADULTE,
Dont le siège social est situé : 214 route de Saint Simon 31 100 Toulouse, Représentée par Madame ***, agissant en qualité de Directrice du Dispositif Médico-Social D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur **** en sa qualité de délégué syndical d’établissement
Le syndicat CGT représenté par Madame ***** en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
214, route de Saint Simon
Immeuble Le Tertial, étage 5
31100 TOULOUSE
Site Internet:www.pea.asso.fr
214, route de Saint Simon
Immeuble Le Tertial, étage 5
31100 TOULOUSE
Site Internet:www.pea.asso.fr
PREAMBULE
Afin de mettre fin au mouvement de grève ayant débuté le lundi 29 juin 2020, ayant notamment pour cause la fixation des congés durant la période estivale 2020, et après négociation, la délégation du personnel et la direction ont accepté de prendre les engagements réciproques tels que définis ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord met fin au mouvement de grève à compter du jeudi 2 juillet 2020 au soir.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble des salariés du dispositif Médico-Social.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Les engagements réciproques suivants sont pris en règlement des revendications transmises le 1er juillet 2020 :
Article 3-1 : Fixation de la période de congés pour la période estivale 2020
« Notre demande est de maintenir le planning de congés annuel négocié en décembre 2019 lors des NAO, soit une période de congés du 13 juillet au 25 aout ».
La Direction a indiqué avoir saisi la Direccte afin qu’elle puisse donner son avis sur la légalité de la modification des congés prévue, les représentants du CSE ayant également fait cette démarche dès le mois de juin. La réponse apportée par la Direccte, sous réserve de confirmation par écrit, irait dans le sens d’une confirmation de la légalité de la modification des congés, puisque dictée par une obligation provenant de la tutelle.
Néanmoins, sans attendre une confirmation écrite, les parties ont décidé de négocier un mode d’organisation pouvant satisfaire les salariés tout en préservant l’organisation à mettre en place.
L’organisation retenue pour la période estivale 2020 est donc la suivante :
Jusqu'au 17/07 :
Les salariés en situation de travail restent sur leur unité
Concernant l'accueil de répit les 13, 14/07 et 15/07, même structuration qu'à l'heure actuelle : 2 veilleurs, 2 personnes au levé, 4 professionnels pour la soirée
Si les salariés actuellement sur l'accueil de répit le souhaitent ils y restent, comme à l'heure actuelle, cette possibilité est également ouverte à tout volontaire (CDI-CDD)
En cas de besoin de renforts humains : appel possible à des personnels extérieurs (intérimaires)
S’il n’y avait pas de veilleurs de nuit volontaires, possibilité de recourir à du personnel extérieur
Il faut veiller à un panachage de personnels en CDI et en CDD
20 au 31 juillet
Accueil de répit uniquement, les personnes qui sont en congés sans solde peuvent se positionner sur cette période
Il sera fait appel à des personnes extérieurs pour assurer les renforts humains
1er au 18 août :
Fermeture, avec astreinte assurée par la Directrice du dispositif qui pourra faire le relai auprès des familles pour les rediriger vers les associations partenaires (Arseaa- Rives Garonne et Res-o - Portes de Garonne)
19 au 28 août :
Ouverture des unités à partir du 19/08. Au vu du nombre réduit de salariés présents, les salariés en situation de travail des SESSAD viendra sur le site de l’ITEP.
A partir du lundi 24/08 : réouverture accueil de répit sur les mêmes modalités :
lundi, mardi, mercredi,
Si les salariés actuellement sur l'accueil de répit le souhaitent ils y restent, comme à l'heure actuelle, cette possibilité est également ouverte à tout volontaire (CDI-CDD)
Au besoin, appel à des renforts extérieurs
Il faut veiller à un panachage de personnels en CDI et en CDD.
A partir du 31 août :
Retour de l'ensemble des salariés (arrivée des jeunes le 7/09)
Semaine du 31/08, dédiée au travail des projets
En cas de besoin d'assurer l'accueil de répit sur la semaine du 31/08 (mêmes modalités : lundi au mercredi), il sera recouru à du personnels extérieur.
Principes généraux applicables à la période estivale 2020 :
Si après analyse, les besoins des jeunes sont peu importants et ne nécessitent pas la présence de l’ensemble de l’équipe, possibilité de pose de congés par les professionnels
Pas de possibilité d'un travailleur seul sur son lieu de travail - 2 personnes au minimum (pas de nombre minimal de professionnel s'il n'y avait que des VAD à réaliser sans permanence sur le lieu de travail)
Sera à préciser par la direction : le nom du responsable à contacter durant ces périodes
Les salariés transmettent leur positionnement sur les différentes périodes de congés avant vendredi 3/07 à 12 h pour que la planification des congés définitive puisse être transmise aux salariés le vendredi 3/07/2020.
Article 3-2 : Organisation et cadencement des travaux sur les projets
« Mise en place des nouvelles modalités d’accueil et de l’unité « cas complexes » pas avant janvier 2021 avec une journée hebdomadaire de réflexion et une semaine banalisée de travail à compter de la rentrée septembre 2020 pour construire et rédiger un projet cohérent. »
Après échanges sur le cadencement possible de la mise en place des projets, les principes suivants ont été arrêtés : Calendrier des travaux :
Il n’est pas arrêté de date de mise en œuvre des projets, l’accent étant mis sur la programmation et le suivi des travaux, qui détermineront la date de mise en œuvre effective
Temps d'échanges : semaine 31 août au 4 septembre, afin de travailler les projets et préparer la rentrée des jeunes
Le lundi 31 août 2020 : réunion de rentrée (déclinaison du projet associatif et axes de travail), l’après-midi étant consacrée au lancement des projets avec la composition de chaque nouvelle équipe
Jusqu'aux vacances de la Toussaint : travail sur projets une journée par semaine (à fixer lors de la réunion de lancement de projets)
Jusqu'aux vacances de Noël : travail sur projets une demi-journée par semaine (par exemple les vendredi après-midi)
Veille des vacances de la Toussaint : réunion institutionnelle avec présentation des projets, bilan, analyse des avancées pour décliner la suite du projet (soit les fondations sont posées, soit il faut poursuivre, etc.)
Exemples de points à travailler sur les projets lors de la semaine dédiée :
Accompagnement de projet, définition des thématiques à travailler, organisation des travaux
Détermination des noms des dispositifs mis en place, « accueil de répit, séquentiel, de nuit » etc.
Identification des coordinations à mettre en place entre ancienne et nouvelle équipe à l'occasion de la mise en place du projet et réflexion sur les cadencements à retenir
Adaptation des missions des professionnels qui interviendraient sur plusieurs unités permettant le travail sur projet.
Moyens dédiés :
Des formations seront demandées dans le cadre de financements ARS « CNR » (crédits non reconductibles) sur des thématiques particulières : trouble de l'attachement, psychologie infantile, accompagnement sur travail d'insertion professionnelle
Ces temps de formation ne viennent pas s'imputer sur les temps de travail sur projet.
FOCUS sur projet "cas complexes" :
Ce projet sera travaillé avec les autres projets.
Il est prévu de pouvoir obtenir des CNR auprès de l'ARS, avec une première demande de moyens supplémentaires sur la base de ce qui est nécessaire aujourd'hui : 8 professionnels.
Remontée de la difficulté pour les salariés actuellement affectés sur "les cas complexes" et devant assurer des coordinations : possibilité de s'engager sur l'accueil de 2 jeunes uniquement
Faire accompagner ces jeunes par l’équipe "nomade" durant la journée, les unités viendront en renfort, et ces jeunes seront ensuite accueillis sur l'accueil de nuit (selon les modalités d’avant covid). Période : 4 mois / accueil du lundi au mercredi.
Article 3-3 : Heures de grève
« Nous sommes en grève aujourd’hui du fait des décisions émanant de notre employeur, de ce fait nous demandons le paiement intégral des jours de grève »
La Direction affirme fortement son intention de respecter le principe de non rémunération des heures de grève comme principe fondateur. Elle rappelle à ce titre que la mesure mise en place pour la période de congés est, selon elle, conforme à la loi. La Délégation du personnel fait remonter la nécessaire prise en compte de cette revendication au regard de l’importance du mouvement, des interrogations relatives aux congés portées en amont et qui auraient pu éviter le conflit, ainsi que les travaux menés par les salariés durant le mouvement de grève pour avancer sur des propositions d’organisation.
S’accordant sur le fait que la charge pécuniaire pour les salariés suite à 4 jours de grève est importante, et afin de trouver un compromis acceptable, il est décidé :
Le paiement de 3 jours (y compris pour les enseignantes avec statut particulier)
Le 4ème jour est au choix des salariés, soit décompté en jour de grève soit compté en jour de CT ou récupération.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2020, sous réserve des principes mis en place pour le travail des projets, dont la durée est nécessairement conditionnée à la date de mise en œuvre des projets. L’accord cessera de produire de plein droit ses effets à l’échéance de ce terme.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée : - De la directrice du dispositif - De la responsable des ressources humaines - Des délégués syndicaux accompagnés chacun de deux membres du personnel.
Cette commission se réunira avant la fin de l’année civile 2020 afin de constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, des représentants du personnel et délégués syndicaux par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique.
