La Société PROTELCO dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque – 75008 PARIS,
Et,
Les organisations syndicales représentatives Pour la CFTC Pour la CGT Pour FO COM
Préambule
Les réformes récentes, dont l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, modifient en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
Ainsi, conformément aux dispositions légales, la mise en place au sein de l’entreprise d’un Comité Social et Economique, met fin à l’ensemble des dispositions applicables au titre du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Par ailleurs, ces nouvelles règles permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence. Et c’est dans ce contexte, que la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de négocier en amont des élections, le présent accord.
Cette négociation a donné lieu aux réunions suivantes :
05/09/19
10/09/19
20/09/2019
04/10/2019
07/11/2019
13/11/2019
Délégation CFTC
DS
DS
DS
Membre délégation
Membre délégation
Délégation CGT
DS
DS
Membre délégation
Membre délégation
Membre délégation
Membre délégation
Membre délégation
Délégation DO COM
DS
DS
Membre délégation
Membre délégation
Membre délégation
Membres de la Direction et des Ressources Humaines
DRH
RRH/DRH
Chargée RH
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des dispositions relatives aux moyens alloués aux représentants du personnel et représentants syndicaux trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux prennent fin à compter de la signature de cet accord.
Le présent accord met donc un terme à l’accord sur les moyens alloués aux représentants du personnel signé le 29/06/2018.
Dans ce cadre, les dispositions du présent accord sont applicables à une ou plusieurs catégories de représentants du personnel selon les termes définis.
Article 2 – Conciliation vie personnelle, professionnelle et fonctions syndicales et électives
Par cet accord, Protelco entend poursuivre le développement de l’employabilité des représentants du personnel et favoriser l’articulation entre leur parcours de représentant du personnel et leur parcours professionnel. Dans ce cadre, la société réitère son engagement de ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail. Ainsi, le but est de garantir à chaque représentant du personnel et/ou occupant des fonctions syndicales, les moyens lui permettant de maintenir son niveau de qualification professionnelle, et prévoir, par ailleurs, des dispositions permettant une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat, ainsi qu’un meilleur accompagnement des salariés détenteurs de mandats.
Conciliation avec la vie personnelle
Afin de préserver la vie familiale des représentants du personnel et syndicaux, les réunions sont planifiées, dans la mesure du possible, pendant les horaires collectifs de travail.
2.2 Evolution de carrière
2.2.1 Entretien de prise de mandat
A chaque prise de mandat, les représentants du personnel titulaires au CSE et les représentants syndicaux peuvent demander, à bénéficier d'un entretien individuel avec leur responsable et en présence d’une personne de la fonction RH, afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et d’examiner les éventuels aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge de travail équilibrée en fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien peut également avoir lieu sur demande de sa ligne managériale.
2.2.2 Entretien de fin de mandat
Les représentants du personnel titulaires et représentants syndicaux disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail prévue à leur contrat de travail bénéficient d’un entretien de fin de mandat. Si ces conditions ne sont pas remplies, cet entretien peut toutefois être demandé par un représentant du personnel. L’objet de cet entretien est de :
préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle ;
recenser les compétences acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat (terrain, formations…) ;
préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Cet entretien se confond avec l'entretien professionnel.
2.2.3 Evolution de la rémunération
Les salariés dont le mandat est mentionné aux articles L2411-1, L2411-2, et L2142-1-1 du code du travail et disposant d’un crédit d’heures de délégation correspondant à 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient, le cas échéant, des évolutions de rémunération conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2141-5-1 du code du travail. Etant entendu que seules les augmentations de salaires (non liées à un changement de poste) sont prises en compte. Les primes, bonus etc. ne sont donc pas intégrés dans le calcul réalisé. En outre, seules les heures individuelles et théoriques de mandat sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité. Ainsi en cas de mutualisation d’heures de délégation, ces heures ne seront pas prises en compte, pour déterminer ou non le dépassement du seuil des 30%.
Article 3 – Droit syndical
3.1 Liberté d’opinion
La société s’engage :
à ne pas prendre en considération le fait que les collaborateurs appartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ou représentatives ;
à ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne la conduite, la répartition du travail, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l’avancement ou le licenciement ;
à ne faire aucune pression sur les collaborateurs de PROTELCO en faveur de tel ou tel syndicat ;
à ne pas contrôler, et prendre les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité.
3.2 Délégation syndicale
Les heures de délégations sont fixées dans l’article L2143-13 du code du travail. Elles ne sont ni reportables ni mutualisables.
3.3 Local syndical
Protelco met en place les locaux syndicaux distincts pour les Organisations syndicales représentatives et au besoin un local commun pour les sections syndicales non représentatives, situés dans un même lieu. En cas de changement de paysage syndical, l’affectation dépend d’un tirage au sort. Leurs moyens de fonctionnement sont ceux fixés par le présent accord.
L’employeur reste libre de changer l’organisation des locaux syndicaux en fonction des besoins sans que l’accord des organisations et sections syndicales ne soit préalablement requis. Cependant, Protelco s’engage à tenir informé les organisations syndicales en amont de toute modification ou déménagement.
Les clés du local sont remises à chaque délégué syndical et représentant de section syndicale désignés dans l’entreprise. Pour des raisons de sureté, seul le service de sécurité dispose d’un double de ces clés. L'employeur n'est pas en droit de pénétrer dans les locaux des organisations syndicales sans l'autorisation de celles-ci. Cette autorisation peut être demandée en réunion ou par mail transmis à l’ensemble des personnes disposant du droit d’accès au local. L’autorisation est considérée comme acquise, dès lors qu’un membre disposant du droit de pénétrer dans le local lui en donne l’autorisation. Dans ce cadre, l’employeur ou son représentant peut être accompagné, d’au moins une personne ou d’un huissier de justice, d’un officier de police judiciaire ou de tout autre représentant de l’état, si cela s’avère nécessaire.
Le matériel et les fournitures attachés au local sont à restituer en cas de changement de paysage syndical. L’entretien du local et du matériel, la maintenance et le remplacement du matériel (sauf usure naturelle), ainsi que les dépenses de fonctionnement (autre renouvellement des fournitures…) restent à la charge des organisations syndicales.
Les organisations syndicales ont la possibilité d’afficher sur leurs portes le nom de leur syndicat et leur permanence dans le respect des chartes graphiques imposées par l’entreprise et en cohérence avec la décoration présente aux étages où ils sont situés.
3.4 Moyens de communication
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués devant les portes de l’entreprise aux salariés de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail, sans apporter de gêne au personnel. Ces communications, publications et tracts ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire. Ils doivent respecter la protection de la vie privée et le droit à l’image.
Les organisations syndicales veilleront en outre à respecter la charte informatique mise en place au sein de l’entreprise.
Réunions avec la direction
Les délégués syndicaux itinérants et les salariés itinérants formant la délégation syndicale, le souhaitant, peuvent suivre les réunions avec l’employeur par visioconférence ou téléconférence, en utilisant exceptionnellement les outils professionnels (téléphone ou tablette), excepté pour les réunions de clôture des négociations. Pour les sédentaires, la téléconférence peut être autorisée par la direction en cas d’évènement indépendant de leurs volontés le justifiant (ex : grève de transport etc.).
Article 4 – Comité social et économique (CSE)
Le présent article permet de fixer le cadre de fonctionnement du CSE. Cependant, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur du CSE afin de déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions sous réserve de ne pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou de celles prévues dans le présent accord.
4.1 Moyens matériels
Les membres du CSE disposent d’un local aménagé pour l'exercice de leurs fonctions dont les clés sont remises à chaque titulaire, seul le service de sécurité disposant d’un double de ces clés. L'employeur n'est pas en droit d’y pénétrer sans l'autorisation de ceux-ci. Cette autorisation peut être demandée en réunion ou par mail transmis à l’ensemble des personnes disposant du droit d’accès au local. L’autorisation est considérée comme acquise, dès lors qu’un membre disposant du droit de pénétrer dans le local lui en donne l’autorisation. Dans ce cadre, l’employeur ou son représentant peut être accompagné, d’au moins une personne ou d’un huissier de justice, d’un officier de police judiciaire ou de tout autre représentant de l’état, si cela s’avère nécessaire.
Le matériel doit être restitué à l’entreprise à la fin des mandats.
L’entretien du local et du matériel, la maintenance et le remplacement du matériel, ainsi que les dépenses de fonctionnement restent à la charge du CSE.
La direction met également à disposition des membres du CSE souhaitant se réunir, l’accès à une salle de réunion sous réserve des disponibilités au moment de leurs demandes.
4.2 Budgets
Le CSE dispose :
pour couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques d’une subvention de 0.2% de la masse salariale brute ;
Les versements sont réalisés en deux fois aux mois d’avril et septembre et le calcul est établi sur une projection de la masse salariale à partir des mois écoulés. Une régularisation a lieu au mois de janvier une fois le calcul réalisé sur la masse salariale réelle de l’année considérée. Le CSE peut décider par une délibération de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles et vice versa, dans les limites rappelées ci-après :
le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelle est limité à 10 % de l'excédent annuel ;
Le transfert d’une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations est possible là encore, dans la limite de 10 % de cet excédent.
4.4 Heures de délégation
Le protocole d’accord préélectoral fixe le volume d’heures individuelles de délégation des membres du CSE à 24 heures.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Ils ont aussi la possibilité de reporter leurs heures dans la limite de 12 mois par année civile. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
4.5 Formations
4.5.1 Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans certaines conditions et limites prévus à l’article L2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique. La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours.
La demande de congé de formation économique doit être présentée par mail avec accusé de réception ou courrier remis en main propre au Service des Ressources Humaines et au supérieur hiérarchique, au moins 30 jours à l'avance et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Cette formation n’est pas prise en charge par l’employeur. Son financement est réalisé par le CSE.
Le temps consacré à la formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Pour les membres suppléants du CSE, rien n’étant prévu dans les dispositions légales, les modalités de prise en charge de cette formation pourront être fixées par le CSE.
4.5.2 Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail
La formation en santé sécurité et conditions de travail peut être demandée par tous les membres nouvellement élus au CSE (titulaires et suppléants). Cette formation est de 5 jours consécutifs. Les formations sont dispensées par un organisme figurant sur une liste publiée chaque année par arrêté ministériel.
La demande de congé de formation doit être présentée par mail avec accusé de réception ou courrier remis en main propre au Service Ressources Humaines et au supérieur hiérarchique de l’élu, au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande doit préciser la date à laquelle l’élu souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. Cette formation peut aussi être organisée directement par l’entreprise par réservation d’une session de formation (avec au moins 8 membres) via un organisme de formation indépendant.
Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
4.5.3 Formation référent CSE harcèlement sexuel et agissement sexistes
Le CSE doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres titulaires ou suppléant. Cette désignation a lieu par vote d'une résolution à la majorité des membres présents. Ce référent est de fait membre de la commission égalité professionnelle et QVT.
Le référent désigné par le CSE bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévus à l’article précédent.
4.6 Fonctionnement et attributions
4.6.1 Réunions
Au moins quatre réunions ordinaires du Comité Social et Économique portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions se tiennent une fois par trimestre. Le secrétaire ou le président du CSE ne peuvent imposer un point relatif à l’hygiène, la sécurité, la sécurité et les conditions de travail, en dehors de ces 4 réunions prévues sauf urgence.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de la Direction ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Le Comité Social et Économique se réunit en outre à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Il peut également être réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires est établi par la Direction et transmis en début de chaque semestre aux membres du CSE, ainsi qu’à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les 4 réunions portants sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Lors des réunions, le président peut se faire assister d’au maximum 3 personnes de son choix.
Un suppléant ne peut assister aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire.
4.6.2 Visioconférence
Le recours à la visioconférence par l’employeur pour réunir le Comité social et économique est autorisé dans la limite de 3 réunions par an qui ne peuvent pas être les réunions où ont lieu les trois consultations récurrentes ou les 4 réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Les membres souhaitant suivre les réunions par visioconférence ou téléconférence peuvent le faire sans limitation en cas d’évènement indépendant de leurs volontés le justifiant (ex : grève de transport etc.).
4.6.3 Ordre du jour
L’ordre du jour est structuré autour de trois rubriques distinctes correspondant aux différentes attributions du Comité Social et Économique, l’ordre des rubriques pouvant être modifié lors de l’établissement de l’ordre du jour entre le président et le secrétaire :
Sujets hygiène santé, sécurité et conditions de travail pour les 4 réunions annuelles ;
Attributions générales ;
Réclamations individuelles et collectives.
4.6.5 Consultations et informations récurrentes
Contenu et périodicité :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur Les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration, leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et compétences, organisation du travail, les recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages ; la gestion prévisionnelle des emploi et compétences ; les orientation de la formation professionnelle.
Le comité prononce par un avis portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur l’examen annuel des comptes et l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Le comité prononce par un avis portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise porte sur :
l’évolution de l’emploi, des qualifications et des salaires ;
le programme pluriannuel de formation ;
l’apprentissage, les périodes de professionnalisation, les conditions d’accueil en stage ;
le recours aux contrats à durée déterminée, entreprise de travail temporaire, portage salarial ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
la période de prise des congés ;
la durée et aménagement du travail (heures supplémentaires, temps partiel, recours aux conventions de forfaits) ;
Les conditions de travail ;
les actions de prévention ;
les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Le comité prononce par un avis portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.
L’information sur l'évolution des effectifs par sexe, l’exécution des programmes de production, et les éventuels retards de paiement de cotisations sociales.
4.6.6 Expertises
Le vote de l’expertise ne peut avoir lieu que si :
la Direction de l’entreprise dispose des éléments nécessaires en vue de la réalisation de l’information-consultation ;
la Direction et le secrétaire du CSE ont mis l’information-consultation à l’ordre du jour ;
le CSE a délibéré à la majorité des membres présents sur la tenue de cette expertise et le cabinet en charge de cette expertise.
Ces expertises sont prises en charge par l’entreprise selon les modalités prévues à l’article L2315-80 du code du travail.
4.8 Représentants syndicaux au CSE
Chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant au Comité Social et Economique. Cette désignation devra être transmise à l’employeur. Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE. Il peut être également délégué syndical. En revanche il n'est pas possible de cumuler les fonctions de membre élu de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au sein de ce comité. Il a notamment pour mission d’assister aux séances du comité avec une voix consultative sans participer aux votes. Le représentant syndical au CSE ne peut pas bénéficier de plus de 20 heures mensuelles de délégation. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables.
Article 5 – Principe utilisation heures de délégation
L’utilisation des crédits d’heures de délégation doit être conforme aux missions du représentant du personnel et doit correspondre au mandat utilisé.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du Travail. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Le temps de délégation est payé comme du temps de travail effectif dans la limite du crédit d’heure alloué. L’ensemble des heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation, et sont également rémunérées comme du temps de travail effectif. Lorsque ce temps est rémunéré, le salaire de base comme les primes mensuelles sont maintenues.
Article 6 – Base de données économiques et sociales
Dans le cadre de l’exercice de leurs mandats, les membres du Comité social et Économique, ainsi que les délégués syndicaux ont accès à une base de données économiques et sociales (BDES) disponible en ligne sur un espace dédié dont les modalités de fonctionnement feront l’objet d’un mode opératoire fourni aux représentants.
Les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 7 – Liberté de circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent durant leurs heures de délégation, se déplacer en dehors de l’entreprise. Il peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des collaborateurs.
Article 8 – Confidentialité
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de réserve générale et de secret professionnel. De même, ils sont tenus à une obligation de discrétion absolue à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dans les limites fixées par lui. Les données confidentielles désignent notamment, sans limitation, tous documents, secrets des affaires, savoir-faire, formules, procédés, idées, données, informations faisant l’objet de droits de propriété, business plans et plan marketing, informations financières et stratégiques, les salaires et avantages en nature, les contrats, et tous autres documents ou informations concernant les affaires en cours ou futures. Cette obligation de confidentialité doit s’observer tant à l’égard des tiers qu’avec tout salarié du Groupe ou de ses filiales.
Article 9 – Communication
Afin de faciliter la communication de cet accord et son application, Protelco met à disposition des représentants du personnel un guide IRP (Instances représentatives du Personnel) réunissant l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Ce guide est amené à évoluer dans le temps et les organisations syndicales pourront y apporter leurs suggestions.
Un mail rappelant l’accès au site des « irp.protelco.fr » (accessible avec les identifiants du SIRH) est envoyé deux fois par an à l’ensemble des collaborateurs.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de proclamation des résultats mettant en place le CSE. Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans sur demandes des délégués syndicaux, afin d’échanger sur le bienfondé de ces dispositions au regard, le cas échéant, des modifications légales.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. Toute demande de révision, de la part des signataires, devra être accompagnée d’un projet précis. Les discussions s’engageront dans un délai de 2 mois suivant la date de révision.
La dénonciation de cet accord sera soumise aux dispositions légales spécifiques (articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail).
Article 11 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicale représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera disponible et librement consultable sur l’interface IRM.
