ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA SOCIETE PROVA
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La Société PROVA SAS au capital social de 2.000.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS. Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
CI-APRES DENOMMEE « L’Entreprise»,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société PROVA :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T) Représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
L’Union Départementale « Force Ouvrière » des syndicats confédérés du LOIRET Représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc154595565 \h 4 I/ L’EMBAUCHE PAGEREF _Toc154595566 \h 5 Article 1- Constats en matière d’embauche au sein de la société PROVA PAGEREF _Toc154595567 \h 5 1.1 - Sur le site de MONTREUIL PAGEREF _Toc154595568 \h 5 1.2 - Sur le site d’AUTRUY-SUR-JUINE PAGEREF _Toc154595569 \h 5 1.3 - Sur le site d’ARTENAY PAGEREF _Toc154595570 \h 5 1.4 - Sur le site de SARZEAU PAGEREF _Toc154595571 \h 5 1.5 –Sur le site de Montrichard PAGEREF _Toc154595572 \h 5 Article 2- Objectifs en matière d’embauche PAGEREF _Toc154595573 \h 6 Article 3- Moyens en matière d’embauche PAGEREF _Toc154595574 \h 7 3.1 - Rédaction asexuée des annonces d’emploi PAGEREF _Toc154595575 \h 7 3.2 - Mise en valeur de la mixité sur le site internet de la Société PROVA PAGEREF _Toc154595576 \h 8 3.3 - Mixité dans le processus d’embauche PAGEREF _Toc154595577 \h 8 Article 4- Indicateurs de suivis PAGEREF _Toc154595578 \h 8 4.1 - Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES PAGEREF _Toc154595579 \h 8 4.2 - Suivi des indicateurs PAGEREF _Toc154595580 \h 8 II/ LES CONDITIONS DE TRAVAIL : SENSIBILISATION DE LA LIGNE MANAGERIALE A LA BANALISATION DES PROPOS SEXISTES PAGEREF _Toc154595581 \h 9 III/ LA FORMATION : CELLE DES MANAGERS A LA DIVERSITE NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc154595582 \h 10 Article 1- Objectifs en matière de formation des managers à la diversité notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc154595583 \h 10 Article 2- Moyens en matière de formations des managers à la diversité notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc154595584 \h 10 Article 3- Indicateurs de suivis PAGEREF _Toc154595585 \h 10 3.1 - Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES PAGEREF _Toc154595586 \h 10 3.2 - Suivi des indicateurs PAGEREF _Toc154595587 \h 10 IV/LA REMUNERATION PAGEREF _Toc154595588 \h 11 Article 1 - Constats sur les écarts de rémunération au sein de la société PROVA PAGEREF _Toc154595589 \h 11 1.1- Sur les sites de MONTREUIL et d’AUTRUY-SUR-JUINE de la Société PROVA PAGEREF _Toc154595590 \h
Erreur ! Signet non défini.
1.2- Sur le site d’ARTENAY de la Société PARADIS PAGEREF _Toc154595591 \h
Erreur ! Signet non défini.
Article 2- Objectifs en matière de rémunération au sein de l’UES PAGEREF _Toc154595592 \h 11 Article 3- Indicateurs de suivis PAGEREF _Toc154595593 \h 11 3.1- Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES PAGEREF _Toc154595594 \h 11 3.2- Suivi des indicateurs PAGEREF _Toc154595595 \h 11 V/ L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE PAGEREF _Toc154595596 \h 12 Article 1 - La sensibilisation des chefs de service sur la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle PAGEREF _Toc154595597 \h 12 Article 2- Temps partiel PAGEREF _Toc154595598 \h 12 Article 3- Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc154595599 \h 12 3.1- Indicateurs qui seront utilisés pour chacune des Sociétés de l’UES PAGEREF _Toc154595600 \h 12 3.2- Suivi des indicateurs PAGEREF _Toc154595601 \h 12 VI/ SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc154595602 \h 13 Article 1 - Durée d'application PAGEREF _Toc154595603 \h 13 Article 2 - Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc154595604 \h 13 Article 3 - Révision PAGEREF _Toc154595605 \h 13 Article 4 - Renouvellement PAGEREF _Toc154595606 \h 13 VII/ NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc154595607 \h 14
PREAMBULE
Afin d’assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et contribuer ainsi à supprimer ainsi les disparités existants dans la Société, les parties signataires ont décidé d’actualiser et de reconduire, par la signature d’un nouvel accord, les engagements pris au sein de l’accord conclu le 23 janvier 2020 C’est dans ce contexte que sont intervenues les présentes discussions entre les parties aux fins de poursuivre la consolidation des engagements pris par les Sociétés en matière d’égalité entre les Femmes et les Hommes au sein de la société PROVA.
L’égalité entre les Femmes et les Hommes s’appuie sur deux principes :
égalité des droits entre les Femmes et les Hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés, en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les Femmes ou les Hommes dans le domaine professionnel.
Par le présent accord, les parties réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes et leur volonté de promouvoir et de renforcer l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de la société. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Conformément aux dispositions de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les Femmes et les Hommes », entrée en vigueur le 6 août 2014, la société PROVA souhaite maintenir sa volonté d’inscrire l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines à travers ce nouvel accord collectif négocié avec les Organisations Syndicales Représentatives. En application des dispositions de la loi n°2018-77 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et de son décret d’application n°2019-382 du 29 avril 2019, la société PROVA s’engage à fixer et à suivre des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines d’actions suivants :
l’embauche ;
les conditions de travail ;
la formation ;
la rémunération ;
l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
I/ L’EMBAUCHE
Article 1- Constats en matière d’embauche au sein de la société PROVA 1.1 - Sur le site de MONTREUIL En 2019, un déséquilibre dans les effectifs des salariés était constaté :
54.92 Femmes et 19.33 Hommes.
Au 27 décembre 2023, ce déséquilibre subsiste :
74.67 Femmes et 30.67 Hommes.
La Société PROVA doit poursuivre ses mesures de rééquilibrage. 1.2 - Sur le site d’AUTRUY-SUR-JUINE En 2019, un important déséquilibre dans les effectifs des salariés était constaté :
16,58 Femmes et 76,83 Hommes.
Au 27 décembre 2023, ce déséquilibre subsiste :
19.25 Femmes et 97.25 Hommes.
La Société PROVA doit poursuivre ses mesures de rééquilibrage. 1.3 - Sur le site d’ARTENAY Le site étant actuellement en travaux, les indicateurs ne sont pas pertinents 1.4 - Sur le site de SARZEAU Au 30 novembre 2019, il existait un équilibre dans les effectifs avec l’emploi de:
3,3 Femmes et 4 Hommes.
Au 27 décembre 2023, cet équilibre subsiste, bien qu’il se soit légèrement détérioré :
6 femmes et 4 hommes
Le site de Sarzeau doit s’efforcer de maintenir l’égalité présente entre les Femmes et les Hommes en cas de renouvellement des effectifs. 1.5 –Sur le site de MONTRICHARD Le site de Montrichard est actuellement en phase d’ouverture. Une attention particulière devra être portée aux recrutements afin de ne pas générer de disparités.
AU NIVEAU DE LA SOCIETE
L’effectif est quasi équilibré. Il convient donc à la société de s’efforcer à conserver cet équilibre : — 126 (47.18%) des salariés sont des Femmes et 141.08 (52.82%) sont des Hommes.
Article 2- Objectifs en matière d’embauche LA SOCIÉTÉ PROVA s’engage à rééquilibrer la proportion d’Hommes et de Femmes sur certains sites et dans certains métiers :
Sur le site de MONTREUIL, l’objectif est d’atteindre :
20% d’Hommes en tant qu’ouvriers /employés contre 8.3% au 27 décembre 2023 ;
22% d’Hommes en tant que techniciens/agents de maîtrise contre 17,95% au 27 décembre 2023 ;
42% d’Hommes en tant que cadres contre 38.78% au 27 décembre 2023 .
Sur le site d’AUTRUY-SUR-JUINE, l’objectif est d’atteindre :
30% de Femmes en tant qu’ouvriers /employés contre 24.69% au 27 décembre 2023 ;
40% de Femmes en tant que techniciens/agents de maîtrise contre 34.88% au 27 décembre 2023 ;
40% de Femmes en tant que cadres contre 38.46% au 27 décembre 2023.
2.1 - Engagements de la société Il ressort des constatations évoquées ci-avant que l'égalité professionnelle et la mixité ne pourront être atteintes sans la disparition de toutes les formes de sexisme. Les parties souhaitent ainsi faire de la prévention du sexisme au travail un levier de promotion de la mixité en créant les conditions favorables à l'intégration des femmes dans des métiers majoritairement masculins et inversement, à l'intégration des hommes dans les métiers majoritairement féminins.
2.2 - Désignation des référents lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Il est rappelé que nul ne doit subir d'agissements sexistes, définis comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Dans ce cadre, le Code du travail prévoit que dans toute entreprise employant au moins 250 salariés un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné. Cependant et afin que les salariés puissent bénéficier d'un contact en la matière, les parties conviennent que 2 référents seront désignés au sein de la Société PROVA
2.3 EXEMPLARITE MANAGERIALE
Les managers doivent montrer, par leur rôle d'exemplarité et d'accompagnant, leur engagement dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en appliquant, dans leurs propres actions et comportements, les principes énoncés par le présent accord pour eux-mêmes et pour les membres de leur équipe.
Chaque manager doit à la fois faire appliquer la lutte contre le harcèlement sexuel et le sexisme et veiller à en donner du sens en s'inscrivant pleinement dans cette démarche.
2.4 SENSIBILISATION
Des actions de sensibilisation et d'information à destination de l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices seront organisées en vue de permettre à chacun de s'interroger sur la nature de ses propres pratiques. Ces actions pourront prendre différentes formes et par exemple :
Des communications sur le fil d'actu, sur les écrans des sites équipés… ;
Une fiche du guide Qualité de Vie au Travail.
Pour être efficace, ces actions devront s'adresser à l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs, être fédératrices, non coercitives et ne pas renforcer directement ou indirectement les stéréotypes. »
Article 3- Moyens en matière d’embauche 3.1 - Rédaction asexuée des annonces d’emploi LA société PROVA s’engage à ce que les offres d’emploi soient rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes que ce soit dans le titre de l’annonce ou dans sa rédaction. La société s’assure notamment que les formulations choisies pour décrire la fonction à pourvoir la rende accessible et attractive aussi bien aux hommes qu’aux femmes et réciproquement. LA société PROVA réaffirme à ce titre, que l’ensemble des métiers de l’industrie alimentaire sont ouverts à tous, sans distinction de sexe. 3.2 - Mise en valeur de la mixité sur le site internet de la Société PROVA La société PROVA entend faire de la diversité, une démarche au cœur de sa politique de Ressources Humaines. La Société PROVA, s’engage également à promouvoir sur son site internet et sur ses supports commerciaux, des iconographies présentant des femmes dans des métiers traditionnellement occupés par des hommes, et des hommes dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes. 3.3 - Mixité dans le processus d’embauche La société PROVA s’assure que le processus de sélection utilisé est basé exclusivement sur les compétences du candidat. La Société veille à ce que tous les recruteurs respectent les principes de diversité des emplois qui doivent être érigés comme une valeur essentielle du Groupe. La Société s’engage à ce que le candidat, amené à rencontrer le recruteur, ne se voit poser aucune question qui ne soit pas exclusivement en lien avec le poste à pouvoir et qui aurait à trait à sa vie privée. La Société s’engage spécifiquement à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans la catégorie professionnelle des employés sur le site d’AUTRUY-SUR-JUINE où les tâches sont plus physiques. De la même manière, la Société PROVA s’engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans la catégorie professionnelle des employés sur le site de MONTREUIL où les tâches sont plus administratives. Article 4- Indicateurs de suivis 4.1 - Indicateurs qui seront utilisés
Répartition annuelle Femmes/Hommes parmi les candidatures reçues aux postes à pourvoir et les candidats retenus ;
Evolution annuelle de l’emploi et des qualifications ;
Répartition annuelle de l’emploi et des qualifications ;
Turn-over (rotation de l’emploi) annuel avec les entrées, les sorties et la variation.
4.2 - Suivi des indicateurs Un suivi régulier notamment lors des consultations du CSE et des négociations annuelles obligatoires sera effectué afin de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices destinées à concourir à l’atteinte de ces engagements. II/ LES CONDITIONS DE TRAVAIL : SENSIBILISATION DE LA LIGNE MANAGERIALE A LA BANALISATION DES PROPOS SEXISTES
Les parties entendent porter une attention particulière sur la banalisation que tend à prendre la tenue d’expression ou comportements sexistes, la forme la plus courante étant la tenue de plaisanteries ou de commentaires d’apparence anodine et sans méchanceté voulue mais pourtant déplacés ou encore pouvant être mal perçus par certains salariés, notamment au regard de référentiels culturels différents. Les valeurs du Groupe impliquent un respect de soi et des autres. Les parties conviennent qu’il est ainsi dangereux de laisser passer sans réagir des comportements sexistes y compris des paroles qui paraissent inoffensives parce qu’elles sont passées dans le langage courant. Ces paroles peuvent à terme constituer un engrenage susceptible d’amener un jour ou l’autre, à des formes plus graves de violences. Aussi, il est convenu d’affirmer et d’imposer les notions de respect mutuel en veillant à ne pas instaurer un climat enclin à la banalisation de propos ou de plaisanteries sexistes et en régulant, si besoin, les relations entre les membres de leur équipe dès lors qu’une telle banalisation s’instaurerait. De même, il est rappelé le rôle des représentants du personnel, entre autres, à alerter la Direction dès lors qu’il serait constaté d’une situation susceptible de créer un climat empreint de malentendu voire de mal-être suite à la tenue de propos déplacés ou ressentis comme tels.
III/ LA FORMATION : CELLE DES MANAGERS A LA DIVERSITE NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Article 1- Objectifs en matière de formation des managers à la diversité notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Les représentations et les stéréotypes culturels relatifs aux rôles sociétaux attribués aux Femmes et aux Hommes constituent un frein important à l’évolution professionnelle et au développement de la mixité des emplois. Les parties montrent à travers le présent accord, leur volonté de contribuer à faire évoluer les mentalités et à lutter contre les stéréotypes. LA SOCIÉTÉ PROVA s’attachera à communiquer sur sa volonté de favoriser l’égalité professionnelle Femmes-Hommes tant en interne qu’en externe. Ces actions de communication et de sensibilisation ont aussi pour objectif de rappeler notre culture et nos valeurs. De même, la thématique de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera prise en compte dans la conduite de la négociation collective, quel que soit le sujet traité. Article 2- Moyens en matière de formations des managers à la diversité notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes L’avancée d’une démarche en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité implique de sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les actions de sensibilisation et de communications seront renforcées afin de faciliter l’appropriation par toutes et tous des enjeux de l’égalité professionnelle notamment en termes sociétal et de performance, au sein de notre société en évolution. Une sensibilisation au management de la différence et notamment de la mixité sera intégrée aux formations destinées à l’encadrement. Article 3- Indicateurs de suivis 3.1 - Indicateurs qui seront utilisés
Pourcentage de managers formés par le biais de la formation.
3.2 - Suivi des indicateurs Un suivi régulier notamment lors des consultations du CSE et des négociations annuelles obligatoires sera effectué afin de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices destinées à concourir à l’atteinte de cet engagement.
IV/LA REMUNERATION
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. LA SOCIÉTÉ PROVA s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. Article 1 - Constats sur les écarts de rémunération au sein de la société PROVA En 2023, l’écart moyen de la rémunération fixe de base entre les Femmes et les Hommes est de 48.24€ en faveur des femmes Article 2- Objectifs en matière de rémunération au sein de l’UES LA SOCIÉTÉ PROVA s’engage à maintenir cette quasi-équité dans les salaires entre les Femmes et les Hommes. Article 3- Indicateurs de suivis 3.1- Indicateurs qui seront utilisés
Salaires moyens par catégorie et par sexe.
3.2- Suivi des indicateurs Un suivi régulier notamment lors des consultations du CSE et des négociations annuelles obligatoires sera effectué afin de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices destinées à concourir à l’atteinte de ces engagements.
V/ L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE
LA SOCIÉTÉ PROVA attache une grande importance à l’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale de ses collaborateurs. Elle entend notamment leur permettre de mieux concilier les temps de vie professionnelle et familiale au travers de plusieurs mesures. Article 1 - La sensibilisation des chefs de service sur la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle Afin de permettre aux collaborateurs de concilier au mieux leurs obligations professionnelles avec l’organisation de leur vie privée, la société PROVA s’engage à rappeler aux chefs de service, l’importance de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour la santé au travail et la motivation de tous. Article 2- Temps partiel Les parties souhaitent rappeler que le travail à temps partiel ne reflète en aucun cas un désengagement vis-à-vis des Sociétés, mais au contraire une réponse à une nécessité de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. LA SOCIÉTÉ PROVA s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. LA SOCIÉTÉ PROVA s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. Article 3- Indicateurs de suivi 3.1- Indicateurs qui seront utilisés
Nombre de salariés à temps partiel par an ;
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours d’une année considérée.
3.2- Suivi des indicateurs Un suivi régulier notamment lors des consultations du CSE et des négociations annuelles obligatoires sera effectué afin de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices destinées à concourir à l’atteinte de ces engagements.
VI/ SUIVI DE L’ACCORD
Article 1 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de 4 ans de date à date. Au terme de cette période de 4 ans, se terminant le 31 décembre 2026 les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Article 2 - Suivi et rendez-vous Ce plan d’action fera l’objet d’un suivi annuel par la société PROVA notamment dans le cadre des consultations obligatoires du CSE. Article 3 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Article 4 - Renouvellement Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans un délai de 3 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
VII/ NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé dès sa conclusion sur :
support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE du siège de chaque entité et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
support électronique à la DIRECCTE via la téléprocédure « Téléaccords».
L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Enfin, le présent Accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du code du travail.
Fait à MONTREUIL, le 06/02/2023 en 6 exemplaires originaux,
