Société PROVELEC SUD SAS, inscrite au R.C.S. de TOULON sous le numéro 334 182 888, dont le siège social est sis 410 Avenue de l’Europe – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée par son Président,
Ci-après désigné « la Société », D’une part,
ET
Le
syndicat CFTC, représenté par son Délégué syndical,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et plus particulièrement sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par cet accord, les Parties réaffirment que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental. Dans cette perspective, la Société s’engage à veiller à ce qu’aucune pratique ou comportement ne soit discriminant à l’encontre des salariés.
Dans ce cadre, la Société a communiqué l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au Délégué Syndical. Cette analyse, effectuée sur la base du rapport annuel unique qui est annexé au présent accord, sert également de support à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de la Société et sur celle relative à la politique sociale de la Société.
Les Parties ont échangé depuis l’accord du 20/07/2020, sur les indicateurs du rapport annuel unique et sur les actions afférentes. Ils ont ainsi notamment constaté que le taux de féminisation des effectifs de la Société reste stable depuis 2023, pour s’établir à 11,50 % en 2024.
Pour autant, les Parties s’accordent pour constater que des actions restent à mener, et, qu’en particulier, d’autres indicateurs sont à prendre en compte.
C’est dans ce contexte, que les parties conviennent d’une part, de poursuivre les démarches initiées depuis l’accord du 20/07/2020 et, d’autre part, de s’engager sur de nouvelles mesures dans les domaines visés par l’article R.2242-2 du Code du travail.
Ainsi, les Parties ont décidé de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en menant prioritairement des actions dans trois des domaines ci-après prévus par le Code du travail :
Embauche ;
Formation ;
Rémunération effective.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Les Parties conviennent que la réussite de cette démarche et l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord reposent sur l’implication de tous, le suivi régulier avec les représentants du personnel et une communication renforcée auprès de tous les salariés.
Conformément aux dispositions de l’article L.1142-8 du Code du travail et au décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, la Société a publié le 1er mars 2025 son calcul annuel de l’index « égalité professionnelle ».
En cas d’évolution de la situation de la Société pendant la durée de vie du présent Accord, les Parties s’engagent à engager une négociation spécifique sur le sujet, de sorte à y intégrer le cas échéant les mesures de correction adéquates.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, laquelle comprend les entreprises suivantes :
Provelec Sud « RESEAUX »
Provelec Sud « CITEOS BANDOL »
Provelec Sud « UF »
Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 : Elaboration d’un diagnostic préalable
La société PROVELEC SUD a été constituée en 1985 à la suite d’un rachat d’activité. Son secteur d’intervention s’étend depuis l’ouest du département du Var jusqu’à l’est du département des Bouches du Rhône. Les différents métiers de la Société, au travers de ses deux Entreprises sont les suivants :
Travaux de réseaux souterrains de distribution électrique et gaz ;
Réalisations et Maintenance d’éclairage public ;
Travaux de réseaux aériens de distribution électrique ;
Signalisation routière et autoroutière ;
Installations industrielles et tertiaires ;
Poste de transformation ;
Génie civil / VRD pour des clients Syndicats d’électrification, ESCOTA, promoteurs immobilier… ;
Location d’engins avec chauffeur ;
Mise en valeur par des illuminations de monuments, parcs et jardins.
La Société exerce ses activités dans le domaine des Travaux Publics.
Elle compte 52 salariés au 31/12/2024, dont 6 femmes et 46 hommes.
L’analyse des données chiffrées portant sur les domaines de progression définis en préambule est rappelée dans le rapport annuel unique de la société, joint au présent accord.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 11,50 % des effectifs de la Société, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :
Ouvriers : 0 salarié sur un total de 31
ETAM : 5 salariés sur un total de 14
Cadres : 1 salarié sur un total de 7
La moyenne d’âge des femmes est de 40 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 43 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 7,4 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 10,7 ans.
C’est dans ce contexte que les Parties conviennent de poursuivre les démarches initiées depuis l’accord du 20/07/2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’accordent sur les objectifs de progression dans les domaines énumérés à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les Parties ont identifié trois domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.
Dans ce cadre, les Parties s’engagent sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier et dont le coût est, autant que possible, estimé.
Embauche
La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.
1.1 Objectifs
Améliorer le taux de féminisation au sein de la société :
Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers,
Améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes au sein de la société,
Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société ;
Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société.
1.2 Actions
Sensibiliser les prestataires externes de l’emploi sur la volonté de la société d’accueillir plus de femmes,
Développer une attention particulière à toute période et parcours d’intégration d’une femme accédant à un métier exercé très majoritairement par des hommes,
Accueillir en entreprise des étudiantes/des stagiaires d’écoles partenaires pour faire découvrir nos métiers,
Veiller à ce qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi aussi bien en externe qu’en interne (=> possibilité d’élargir ces règles pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance),
Veiller à ce que la décision de recrutement d’un candidat ne soit basée que sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.
1.3 Indicateurs
Evolution des recrutements par genre et par CSP et évolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP,
Rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements féminins réalisés,
Rapport entre le nombre de candidatures masculines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements masculins réalisés.
Formation
La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.
1.1 Objectifs
Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes,
Favoriser l’accès à la formation,
Promouvoir la mixité dans la formation.
1.2 Actions
Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, à temps complet et à temps partiel,
Veiller à ce que les hommes et les femmes participent bien aux mêmes formations tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise,
Favoriser les formations managériales des femmes afin de développer la mixité sur les postes à responsabilité,
Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires,
Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes.
1.3 Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre,
Répartition F/H des formations suivies en entreprise et hors entreprise (externe/interne/mixte).
Rémunération effective
Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
La société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elle tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
1.1 Objectifs
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale,
Garantir une évolution salariale hommes / femmes comparable,
Garantir l’absence d’impact de la maternité et des congés familiaux sur la rémunération fixe et variable.
1.2 Actions
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles,
Idem pendant tout le parcours professionnel : engagement à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne,
S’engager à ce que le congé maternité n’entraîne pas de diminution du montant de la prime de bilan mais un prorata des objectifs par rapport au temps de travail effectif,
Identification d’éventuels écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des raisons objectives et mise en œuvre de mesures visant à résorber les différences constatées.
1.3 Indicateurs
Comparaison des salaires d’embauche par genre et CSP,
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP,
Pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes comparable au pourcentage moyen appliqué aux hommes.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 10/11/2025 et pour une durée de quatre années de date à date. Au terme de cette période, les Parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés et décideront alors de l’opportunité d’un nouvel accord ou du renouvellement de celui-ci.
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux représentants du personnel, une fois par an, au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi. En application de l’article L 2242-15 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Les Parties sont conscientes que les objectifs chiffrés sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.
S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les Parties se réuniront selon les modalités précisées ci-après pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS.
Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
Fait à SIX-FOURS-LES-PLAGES, le 07/11/2025 En TROIS exemplaires.
Pour la Société :Pour l’organisation syndicale « CFTC » :
