La Société Provence Maintenance Services, Société par actions simplifiée au capital de 140 000 €, dont le Siège Social est situé 685 rue Georges Claude 13 290 Aix-en-Provence, représentée par Monsieur, en sa qualité de Chef d’entreprise
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat C.F.T.C représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle d’entreprise.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société Provence Maintenance Services et les organisations syndicales C.F.T.C se sont réunies les 18 décembre 2024, 06 janvier 2025, 13 janvier 2025, le 20 janvier 2025, le 03 Février 2025 , Le 06 février 2025.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
GPEC
Propositions de NAO par Monsieur, syndicat C.F.T.C
1/ LES AUGMENTATIONS
+4% d’augmentation de la masse salariale
Afin de garantir une reconnaissance équitableet de préserver le pouvoir d’achat de chacun, nous proposons Un talon mensuel brut de 100€, attribué à toutes les catégories de salarié€s sans distinction Cette mesure vise à compenser la hause du SMIC (+3 ,13%) et à éviter le tassement des grilles
Mise en place d’une clause de revoyure en prévoyant une renégociation dans le cas d’un écart de plus de 2 points constaté entre l’inflation et les augmentations allouées dans le cadre des NAO 2025.
Mise en place d’une indemnité de repas à la place des tickets restaurant pour les salariés sans IPD
Augmentation de 100€ du forfait d’astreinte
Augmentation prime de nettoyage pour l’entretien tenue de travail à 11€ par semaine
Mise en place d’une indemnisation temps de recharge véhicule électrique
Valorisation du changement de fonction minimum (CCN 2006)
Agent technique D Technicien, Assistante E Chef d’équipe, Coordinatrice opérationnelle F Responsable d’exploitation G Responsable fin de carrière H
2/ L’EMPLOI
Proposition d’embauche de tous les contrats de professionnalisation ayant obtenu leur diplôme.
Obligation d’une formation métier (non obligatoire) pour les salariés tous les deux ans
Privilégier les promotions internes
3/ L’APPRENTISSAGE & FORMATION INTERNE
Une promotion en moyenne tous les 4 à 7 ans doit être ennvisagée comme un objectif raisonnable pour valoriser le travail et l’évolution des salarié€s. Cette reconnaissance ne doit pas être arbitraire, mais fondée sur des critères transparents et équitables, discutés lors des entretiens individuels annuels (EIM) via l’outil TALIRIS.
Il est essentiel que ces critères prennent en compte : L’implication dans les projets La montée des compétences La prise de responsabilités La contribution au collectif. Le promotion ne doit pas être un privilège rare mais une perspective accessible pour toutes celles et ceux qui s’investissent durablement dans l’entreprise.
Revalorisation de la prime de tutorat annuelle
Prime de partage connaissance pour les salariés effectuant une formation collective interne aux salariés de l’entreprise
4/ UNE PRIME A ENGAGEMENT ECOLOGIQUE
Prime mobilité durable versée mensuellement pour les salariés utilisant un transport respectueux de l’environnement
Prime de 1000€ aide pour l’achat d’un véhicule électrique
Revalorisation aide aux frais de transport du personnel sans véhicule de l’entreprise :
100€ pour le personnel justifiant d’un trajet domicile travail de plus de 30km par jour (A/R) 50€ pour le personnel ayant droit
5/ UNE PRIME ENGAGEMENT & SOCIAL EXCEPTIONNELLE
Affectation de la prime PPV
Octroi d’une prime individuelle pour les CSP minimum 500€
6/ VIE PRIVEE /VIE PROFESSIONNELLE
Octroi d’un jour de congés lors d’un pont pour les jours fériés
Aménagement des horaires bureaux
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Taux d’augmentation globale de la masse salariale brute 2025 à hauteur de +% promotion incluse
Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 01 janvier 2025 toutes catégories confondues (ETAM, cadres) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2025.
Revalorisation des primes de tutorats : la prime fixe de € pour le tutorat d’un apprenti devient une prime d’un montant annuel de € chaque année du contrat d’apprentissage
Revalorisation de la prime stagiaire pour tout stagiaire de plus de 1 mois consécutif : €
Revalorisation de la prime de nettoyage des vêtement à € par semaine
Maintien de la prime de partage de connaissance pour un montant de € par formation
Mise en place d’une prime annuelle de € pour le ou la référent(e) handicap suite à la mise en place du nouvel accord en 2025 et soumise à la mise en œuvre des éléments de communication inclus dans l’accord. Cette prime sera versée avec en fin d’année.
Sur le thème égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail
Mise en place d’un entretien annuel RH pour toute personne reconnue travailleur handicapé ou toute personne ayant des restrictions médicales afin d’échanger et d’analyser sur d’éventuels aménagements de postes/repositionnement dans l’entreprise et en lien avec le support de Trajeo’h.
Ouverture d’une négociation d’un accord relatif à la mobilité.
Maintient en place d’un moment de convivialité (type rencontre anniversaire/mensuel) dont les modalités seront à définir pour que tous les collaborateurs puissent y participer.
Afin de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, mise en place d’une autorisation d’absence indemnisée et sous réserve de validation du Responsable hiérarchique selon un délai de prévenance d’un mois et sur présentation d’un certificat d’absence signé par l’établissement scolaire pour les salariés parents accompagnateurs de classe de découverte scolaire. Cette disposition concerne uniquement les enfants scolarisés de la maternelle à la fin du primaire et s’appliquera pour un seul enfant par personne et pour l’année 2026.
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels
Déploiement de la démarche ECCHOS pour tous les collaborateurs de l’Entreprise avec la mise en place d’une revue annuelle des effectifs réalisée par le Chef d’Entreprise, les Responsables d’affaires et la RH.
Mise en place d’une formation de développement des compétences (« non obligatoire ») à destination des salariés tous les 2 ans et y compris par le biais de la formation interne via le partage de connaissances de collaborateurs internes disposant d’expertises dans les domaines associés.
Prioriser si possible par une embauche ferme un emploi précaire ou venant de l’insertion pour chaque départ à la retraite
Proposition d’embauche des contrats de professionnalisation ayant obtenus leurs diplômes si le candidat donne entière satisfaction et que le contexte de l’entreprise le permet.
Maintien dans l’emploi de tous les salariés qui ont contracté des restrictions médicales ou des maladies professionnelles (avec une attention particulière pour le personnel RQTH) si le contexte et de l’entreprise et les exigences des postes le permettent
Privilégier les promotions internes si cela est possible.
Ouverture d’un accord sur la formation en lien avec les métiers et expertises de l’entreprise et l’abondement du CPF des collaborateurs
Ouverture de discussions entre la direction et le DS sur l’aménagement des horaires pour les horaires de bureaux
Champ d’application
Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société Provence Maintenance Services.
Durée de l’accord
Le présent accord dans ses dispositions relatives aux thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail est conclu pour l’année 2026, avec pour date d’effet au 1er janvier 2026.
Formalités de dépôt
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
