A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25/02/2010
Entre : La Société
PROVIMI FRANCE, représentée par……………….., Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part et, L’organisation syndicale CFDT.
, représentée par délégué syndical
D’autre part,
Préambule
La Direction et l’organisation syndicale représentative ont acté leur volonté d’actualiser l’accord temps de travail pour tous les établissements du groupe. Ils se sont réunis aux dates suivantes :
26 février 2025
19 mars 2025
16 avril 2025
20 mai 2025
Les objectifs étaient les suivants :
Mettre fin au dispositif d’annualisation historique et harmoniser les pratiques
Sécuriser la gestion des heures supplémentaires
A l’issue des négociations, les parties sont tombées d’accord et ont souhaité signer ces présentes :
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les salariés concernés par cet accord sont tous les salariés de Provimi France. Certaines dispositions ne concernent que certaines catégories de salariés ou certains sites, celles-ci seront précisées. Entrée en vigueur :
1ᵉʳ juin 2025 pour les dispositions immédiatement applicables
1ᵉʳ septembre 2025 (prévisionnel) pour les paramétrages Horoquartz nécessitant un développement
Durée : Accord à durée indéterminée.
TITRE 2- Organisation generale du TEMPS DE travail
Article 1 – FIN DE L’ANNUALISATION ET DE LA MODULATION
Public concerné : Les salariés du site de Crevin qui bénéficiaient du dispositif d’annualisation et de modulation : expédition, production, maintenance, hors administratifs. À compter du 1er juin 2025, ces dispositifs sont supprimés et remplacés par le fonctionnement qui suit, qui sera le même pour l’ensemble des sites de Provimi France (aujourd’hui composés des sites de Crevin, Carhaix et Treize Vents).
Heures supplémentaires payées ou récupérées
Le temps de travail des salariés est le temps de travail légal, à savoir 151,67h par mois, 35h par semaine. A compter du 01/06/2025, le temps de travail sera décompté à la semaine et les heures supplémentaires seront calculées chaque semaine pour toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures. Définition : Il est rappelé que les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles mais qu’elles peuvent être imposées aux salariés en fonction des besoins de l’entreprise, moyennant les délais de prévenance et les majorations prévus par les textes en vigueur. Mise en œuvre : A compter du 01/09/2025 (date prévisionnelle du paramétrage de l’outil de gestion des temps), les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures chaque semaine pourront être récupérées ou payées, selon le choix du salarié. Il est précisé que pendant la période de paramétrage du logiciel de gestion des temps entre juin 2025 et aout 2025 (prévisionnel), des avances automatiques seront réalisées en paie si les salariés ont réalisé des heures supplémentaires. Le choix entre paiement et récupération des heures supplémentaires ne sera donc disponible qu’à compter du paramétrage effectif de l’outil. Ce choix de paiement ou de récupération s’effectuera de manière annuelle, courant du mois de mai pour l’année fiscale suivante 01/06/N-31/05/N+1. L’absence de choix du salarié auprès de son manager lui attribuera par défaut le paiement de ses heures supplémentaires pour l’année. Choix du paiement des heures : celui-ci sera effectué de manière mensuelle, en fonction du fonctionnement du département paie, à savoir un mois après la réalisation des heures. Choix de la récupération des heures : les heures de récupération non posées durant la période 01/06/N au 31/05/N+1 seront payées en juin de la même année. Paiement : La majoration des heures supplémentaires prévue est la rémunération légale : 125% pour les 8 premières heures (36h à 42h) et 150% à partir de la 9e heure (43h), sauf majorations pour travail le week end ou la nuit, prévues ci-dessous.
Le contingent d’heures supplémentaires : La convention collective fixe le contingent d’heures supplémentaires à 130 heures par an et par salarié. Seules les heures supplémentaires payées s’imputent sur ce contingent. A contrario, les heures supplémentaires dont le paiement, majorations de salaires incluses, est intégralement remplacé par une récupération d’heures ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires. En cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires, le salarié bénéficie d’un repos compensateur obligatoire appelé COR (Contrepartie obligatoire en repos). Il s’agit d’une contrepartie obligatoire en repos accordé obligatoirement aux salariés effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 130 heures. La contrepartie obligatoire en repos est égale à 100 %. Les journées de repos sont payées comme des jours travaillés. Ces journées de repos ouvrent droit au maintien du salaire habituel, primes comprises, sur la journée concernée.
Congés supplémentaires
Définition : Les trois jours de congés supplémentaires accordés dans le cadre du système de modulation seront maintenus pour les salariés du site de Crevin. Les salariés concernés sont ceux travaillant en équipe sur le site de production de Crevin : maintenance, production, préparation de commande, quais réception et expédition. Les services annexes logistique, transport, service clients, planification, administratif ne sont pas concernés, ainsi que les salariés dépendant des services administratifs ayant des horaires collectifs. Ces jours sont maintenus sur le site de Crevin en compensation des conditions de travail spécifiques des équipes susvisées (port de charge, horaires décalés…), justifiées par le poste de travail lui-même. Ces jours seront donc également accordés aux nouveaux salariés de ce site. Une condition d’ancienneté d’un an sera requise pour les nouveaux salariés. Les compteurs seront donc recrédités au 1er juin N+1 suivant l’arrivée au sein des effectifs. Mise en œuvre :Le calcul de ces congés est effectué sur la même période que les congés payés, à savoir l’année fiscale : 01/06/N-31/05/N+1. Les périodes d’acquisition et de prise sont les mêmes que celles des congés payés à savoir 01/06/N au 31/05/N+1 et la période de prise également, à savoir 01/06/N+1 au 31/05/N+2. Les modalités et dates d’acquisition seront précisées par note de service (droit acquis au 1er juin, proratisé en cas d’absence non assimilée à du temps de travail selon les règles des CP).
Article 2 – Horaires VARIABLES pour les services administratifs
Définition : Les horaires variables sont prévus par l’article 7.1 de l’avenant n°1 à l’accord sur le temps de travail, le profil des salariés avec un profil « administratif », c’est-à-dire travaillant à la journée, au sein de bureaux.
L’horaire variable constitue un système d’étalement des heures d’arrivée et de départ et donne aux salariés visés : -La possibilité de choisir son heure d’entrée et de sortie avec un certain battement, -la faculté d’effectuer chaque jour un temps de travail effectif variable dans les conditions ci-après, -la possibilité d’accumuler du temps en accomplissant momentanément un horaire supérieur à la durée conventionnelle du travail et de reporter ce crédit d’heures d’une semaine sur l’autre dans les limites fixées ci-après, -La possibilité d’accomplir momentanément un horaire inférieur à la durée conventionnelle du temps de travail et reporter ce débit d’heures d’une semaine sur l’autre dans les limites fixées ci-après. Le dispositif d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes. Les plages fixes correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés sont obligatoirement présents. Les enregistrements de l’heure d’arrivée et de départ doivent s’effectuer dans le respect de ces plages. La durée totale des plages fixes correspond à la durée de travail minimum journalière que chaque salarié doit effectuer. Un salarié à temps partiel aura les mêmes plages, mais pourra être amené à travailler uniquement le matin ou l’après-midi en fonction des dispositions contractuelles décidées entre les parties. Les plages variables correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés peuvent librement déterminer leurs heures d’arrivée et de sortie, sous réserve de contraintes particulières et organisées au sein de chaque service dans la concertation sous la responsabilité du chef de service. Les salariés sont tenus d’assister aux réunions/formations ou autres rendez-vous liés à la marche de l’entreprise et devront adapter leur présence en conséquence.
Sont exclus du dispositif d’horaires variables : -les salariés au forfait jours sur l’année; -les salariés travaillant à horaires fixes ou postés. Le dispositif d’horaires variables est compatible avec les activités syndicales et de représentant du personnel. Les représentants du personnel relevant du régime d’horaires variables doivent respecter le présent accord et saisir dans l’outil gestion des temps toute absence au poste de travail liée à l’exercice du ou des mandats.
Mise en œuvre : Ces salariés travaillent 36h40 par semaine. Ils ont un compteur d’heures pouvant être alimenté d’heures en crédit ou en débit qui seront récupérées ou compensées au fur et à mesure. Ce compteur débit / crédit est limité en positif à 10h maximum. Si le compteur atteint -7h20, il sera positionné un congé payé ou RTT pour compenser. Lorsque que le compteur Crédit débit a atteint les 10 heures, le salarié doit obligatoirement prendre une journée valorisée à 7h20, ou demi-journée de 3h40 ou compenser son temps de travail en travaillant une durée inférieure à 36h40. Les salariés devront être présents en journées entières, les plages de présence obligatoire sont comprises entre 9h/12h et 14h/15h30. L’heure de pause le midi sera d’une durée comprise entre 30 minutes et 1h. Ils bénéficient de 10 RTT forfaitaires par an, selon acquisition mensuelle. Il est précisé que les temps partiels en horaires variables seront sur une base 35h et ne bénéficieront donc pas de RTT, mais seulement du compteur débit crédit. Les personnels qui bénéficient des horaires collectifs et donc de RTT ne bénéficient plus des 3 jours historiques liés à la modulation si c’était le cas auparavant. Ce dispositif, déjà mis en œuvre concernait les équipes suivantes : services clients, planification, logistique et transport, il est étendu au personnel administratif des services de production, réception et expédition. Ce changement sera soumis à un avenant au contrat de travail.
Article 3 – MAJORATION PARTICULIERES DES HEURES DE TRAVAIL
Définition : Des majorations des heures de travail et primes forfaitaires vont être prévues afin de récompenser le travail exceptionnel le week end et la nuit.
Mise en œuvre :
Période travaillée
Majoration / Prime
Modalités
Date d’effet
Majoration du Samedi
+25% au titre des heures supplémentaires si dépassement des 35 heures +15% de majoration du salaire de base Due si le salarié travaille le samedi Les heures effectuées du Samedi 0h au samedi 23h59 Déjà effectif
Prime pour travail le samedi
30 € brut forfaitaire Due si le salarié est planifié, même si l’employeur annule la journée de travail ; perdue si absence du salarié (quelle qu’en soit la raison) 01/06/2025 (NAO 2025)
Travail de nuit (21 h6 h)
+40 % du salaire de base Due si le salarié travaille dans les horaires de nuit Non cumulable avec la majoration dimanche 01/06/2025 (NAO 2025)
Majoration pour travail le dimanche
+100 % du salaire de base Non cumul avec nuit Les heures effectuées du dimanche 0h au dimanche 23h59 01/06/2025 (NAO 2025)
Prime dimanche
60 € brut forfaitaire Due si le salarié est planifié, même si l’employeur annule la journée de travail ; perdue si absence du salarié (quelle qu’en soit la raison) 01/06/2025
Repos compensateur de nuit
Conformément à la CCNIC les salariés OETAM en semi continu, travaillant la nuit, c’est-à-dire entre 21h et 6h, bénéficient de repos compensateur pour travail de nuit dans les conditions suivantes : - 1 repos compensateur « nuit » pour une période d’affectation de 6 mois - 2 repos compensateur « nuit » pour une période d’affectation de 12 mois Est considéré travailleur de nuit le salarié qui :
Soit accomplit, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures
Soit effectue, sur une année civile, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures
Les jours de repos compensateur « nuit » s’acquièrent sur la période du 1er juin n au 31 mai n+1. Le compteur de repos compensateur « nuit » s’alimentera : - pour le 1er jour : le 1er juin de chaque année - pour le 2e jour : le 1er février n+1
Article 4 – PASSATION DE CONSIGNES
Définition : La passation de consigne est du temps de travail effectif se situant avant ou après la prise de poste, et permettant aux équipes de partager des informations entre elles. Les salariés concernés sont ceux des services de production et maintenance.
Mise en œuvre : Chaque salarié devant effectuer une passation de consignes justifiée par son poste de travail bénéficiera de 5 minutes forfaitaires par jour travaillé. Les salariés seront désignés et informés par leur manager. Les managers organiseront la passation. Les salariés pourront prendre 1 jour de passation de consigne dès que le compteur sera à 7h. Si ces jours ne sont pas posés au 31 mai N+1, ils seront payés au mois de juin de la même année.
TITRE 4 – DISPositions finales
Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent avenant sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la DREETS et au Conseil de prud'hommes compétents. Fait à Crevin, le 20 mai 2025, en deux exemplaires
Pour la Direction : Pour l’Organisation Syndicale Représentative :
