PROVIMI FRANCE, représentée par………………….., Président, dûment habilité à cet effet.
D’une part et, L’organisation syndicale
CFDT, représentée par …………………….. délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies conformément au calendrier suivant :
Une réunion de préparation le 13 mars 2026
Une réunion de négociation plénière le 31 mars 2026
Au cours de la réunion du 13 mars 2026 la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l’entreprise transmises aux organisations syndicales. L’organisation syndicale a précisé en séance le 13 mars 2026 ses revendications et des discussions ont commencé le jour même. La direction a présenté également ses propositions lors de la réunion des 13 mars et 31 mars 2026. A l’issue des négociations, les parties sont tombées d’accord et ont souhaité signer ces présentes :
TITRE 1 – MESURES Salariales
Article 1 – Principes
Conformément aux modalités mises en œuvre lors des dernières NAO, les parties rappellent que les augmentations générales s’appliqueront dès le 1er juin de chaque année et les augmentations individuelles dès le 1er août de chaque année, sans rétroactivité.
Article 2 – SALAIREs
Augmentations salariales
Répartition des budgets selon statuts
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’accord sur les NAO 2025, la répartition des budgets entre augmentation générale et individuelle est la suivante : Catégorie socio professionnelles Répartition de l’enveloppe en % pour l’Augmentation générale Répartition de l’enveloppe en % pour l’Augmentation individuelle Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise 30% 70% Cadres 0% 100%
Budget Augmentations salariales
Pour l’année fiscale 2026-2027 :
Un budget de 1.8% sur les salaires mensuels brut de base est attribué aux salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (OETAM). Cela représentera à la lumière de la répartition ci-dessus : 0.54% d’Augmentation Générale et 1.26% de budget d’Augmentation Individuelle pour les OETAM
Un budget d’augmentation individuelle de 1.8% sur les salaires mensuels brut de base des salariés relevant de la catégorie des Cadres sera octroyé.
LES REGLES DE MISE EN œuvre
L’augmentation générale est acquise à toute personne concernée au 1er juin 2026 quelle que soit son ancienneté. Le niveau d’augmentation individuelle sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne. L’augmentation individuelle est susceptible de viser tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2026 après décision managériale dans le cadre du process d’évaluation interne. Les augmentations individuelles ont lieu le 1er août de chaque année, sans rétroactivité.
Article 3 – Panier de jour, ticket restaurant et Carte ……………….
Le montant du panier de jour est fixé à 7 euros (au lieu de 6,60 euros auparavant) par jour travaillé, applicable aux salariés éligibles aux paniers de jour à compter du 1er septembre 2026, pour passage en paie en octobre 2026. Le montant du ticket restaurant évolue à 11.67 euros (au lieu de 11 euros auparavant) par jour travaillé à compter du 1er septembre 2026, pour passage en paie en octobre 2026. La part patronale du ticket restaurant est ainsi fixée à 7 euros (6.60 euros auparavant). La part salariale est donc de 4.67 euros. Les salariés bénéficiant de la carte ……………….se verront prendre en charge, à compter du 1er septembre 2026, 60% du coût de leur repas dans la limite de 7 euros (6.60 euros auparavant).
Article 4 – Prime de samedi réservé SUR SEMAINE AVEC JOUR FERIE
Les parties ont décidé lors des NAO 2025 que lorsque la Direction demandait à des salariés de réserver leur samedi pour venir travailler, les salariés volontaires bénéficieraient d’une prime de 30 euros brut par samedi travaillé. Si le management devait annuler le samedi à travailler pour une quelconque raison et à n’importe quel moment, cette prime de 30 euros brut resterait acquise aux salariés qui s’étaient déclarés volontaires et enregistrés par le management. Naturellement, cette prime ne serait pas versée si le salarié était absent un samedi qui serait travaillé par le reste de l’équipe. Cette année, il est décidé que, lorsqu’un samedi travaillé est sur une semaine comportant un jour férié, la prime sera de 50 euros brut au lieu de 30 euros brut. Cette prime s’appliquera à compter du 1er juin 2026.
TITRE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 1 – mAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT les jours féries
Actuellement, la majoration prévue pour tout salarié à l’heure travaillant un jour férié (heures effectuées le jour férié uniquement) est de 100%. La majoration prévue pour tout salarié à l’heure travaillant de nuit de 21h à 6h est de 40%. Ces majorations étaient jusqu’alors non cumulatives.
A compter du 01/06/2026, ces conditions deviennent cumulatives : les heures de nuit seront comptabilisées en plus de la majoration de férié lorsque les heures de travail effectuées le sont sur le jour férié et sur les heures de nuit donc entre minuit et 6h le jour férié, ou entre 21h à 24h le jour férié.
Article 2 – Astreinte
Il est convenu de conclure un avenant à l’accord astreinte qui s’appliquera à compter du 01/06/2026. Cet avenant aura pour objectifs de simplifier le dispositif d’astreinte existant et d’augmenter les primes afférentes.
Article 3 – RECUPERATION DU TRAVAIL DU SAMEDI POUR LES FORFAITS JOURS
Il est rappelé que le travail le samedi reste exceptionnel. La demande de travail le samedi sera soumise à la validation préalable du manager et la compensation octroyée alimentera un compteur de récupération.
Les salariés en forfait jours qui travailleront exceptionnellement un samedi se verront octroyer un jour de repos en compensation du samedi travaillé.
Si le salarié en forfait jours travaille une demi-journée le samedi, il bénéficiera une demi-journée en de repos en compensation.
Ce jour de repos est pris dans la mesure du possible la semaine suivant le samedi travaillé. Ces jours sont attribués à l’exclusion de toute compensation financière.
TITRE 3 – Groupe de travail POLYVALENCE
Afin de prendre en compte la demande des élus de travailler autour du thème de la polyvalence au sein des sites de production, la Direction a accepté de lancer un groupe de travail sur ce sujet. Une première réunion devra être mise en œuvre avant le 31 décembre 2026 dont les modalités de constitution seront abordées en CSE.
TITRE 4 – Groupe de travail ERGONOMIE
Afin de prendre en compte la demande des élus de travailler autour du thème du port de charge / de l’ergonomie au poste de travail au sein des sites de production, la Direction a accepté de lancer un groupe de travail sur ce sujet. Une première réunion devra être mise en œuvre avant le 31 décembre 2026 dont les modalités de constitution seront abordées en CSE.
TITRE 4 – DISPositions finales
Les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent procès-verbal sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la DREETS et au Conseil de prud'hommes compétents. Fait à Crevin, le 31 mars 2026, en deux exemplaires
Pour la Direction : Pour l’Organisation Syndicale Représentative :
