ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre
La société PROVOST Distribution, dont le siège social est situé Parc du Ferrain – Allée Gustave Eiffel à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, numéro SIRET 389 292 673 00156, code APE 2511Z, ci-après désignée « la société »,
d’une part,
Et
Le syndicat
CGT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat
CFE CGC représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société PROVOST Distribution arrivent à expiration le 12 avril 2023 fin de journée.
Cependant, ce changement intervient alors que les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise sont en pleine mutation. En effet, une nouvelle convention collective nationale applicable en partie dès le
1er janvier 2023, puis pleinement au 1er janvier 2024, remplacera progressivement les dispositions conventionnelles territoriales. Ces transformations contraignent notamment le service des Ressources Humaines à revoir complètement les garanties mutuelles et contrats de prévoyance, la cartographie des métiers ainsi que la classification applicable dans l’entreprise.
La société estime qu’il serait plus judicieux de poursuivre le projet avec les élus actuels, informés et avertis du sujet.
A cela s’ajoute un contexte social de l’entreprise quelque peu bousculé. En effet, Madame
XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe a quitté la société le 09 octobre 2022. Le service des Ressources Humaines s’est donc quelque peu fragilisé, ce qui impacte nécessairement la gestion humaine et sociale de la société PROVOST Distribution.
Afin de pallier cette période de contingences, Madame
XXX, Directrice des Ressources Humaines, est à la tête du service depuis le 10 octobre 2022 et en assure sa gestion.
Sollicitée en ces temps de changements significatifs, Madame
XXX assure l’accompagnement du Groupe PROVOST, et donc l’entreprise, dans une nouvelle direction autour d’une vision commune et de nouveaux objectifs à atteindre.
Cette situation singulière s’accompagne d’un contexte géopolitique instable et fait suite aux contraintes engendrées par la crise sanitaire sans précédent qui a déjà déstabilisé les relations sociales au cours de ces deux dernières années.
Pour ces raisons exceptionnelles et pour ne pas perturber un peu plus l’activité et la vie sociale de l’entreprise, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés en vue de conclure un Accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE et de proroger les mandats actuels des membres du CSE.
Le CSE a été consulté le 15 février 2023
A ce titre, il est convenu entre les parties :
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise a pour champ territorial et professionnel l’entreprise
PROVOST Distribution et s’applique à l’ensemble de ses salariés et plus particulièrement aux membres du CSE et CSSCT.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections dont les dates des premier et deuxième tours seront fixées durant le mois de
mars 2024.
Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de décembre 2023.
Article 3 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.
Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats. Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.
Article 4 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer dans les mêmes conditions, pendant toute la durée de la prorogation prévue à l’article 2 du présent accord.
Article 5 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa diffusion par voie numérique et par voie d’affichage.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 avril 2024.
Article 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant conclu entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, en particulier en cas de changement des structures ou de modifications législatives ou réglementaires.
Cette disposition ne concerne pas les avenants de mise en conformité demandés par l’administration.
La révision éventuelle du présent accord pendant sa période d’application fera l’objet d’un avenant déposé à la DREETS, compétente, dans les 15 jours de sa signature.
Article 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord peut être dénoncé par commun accord des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion. Un préavis de deux mois sera observé à compter de la signature de la dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la DIRECCTE / DREETS compétente, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise à l’attention du personnel de la société. Il sera également diffusé par voie électronique et déposé sur l’intranet de la société. En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
