ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2021 PROWEBCE (UES)
Le présent accord est conclu entre : Les sociétés membres de l’unité économique et sociale (UES) ProwebCE dans son périmètre défini par l’accord de reconnaissance en date du 21 octobre 2015 dont les dispositions ont été réitérées s’agissant de celles qui demeurent pertinentes sous l’empire du CSE dans le cadre de l’avenant au protocole d’accord préélectoral qui a été signé le 24 octobre 2019, à savoir les sociétés ProwebCE (B 421 011 875) et PWCE PARTICIPATIONS (810 315 606) immatriculées au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’UNE PART,
Ci-après dénommé ProwebCE,
Et :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par :
Madame, Déléguée syndicale UNSA de la Société ProwebCE ;
La Confédération Générale du Travail (CGT) – représentée par :
Monsieur, Délégué syndical CGT de la Société ProwebCE ;
D'AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 8 et 20 janvier 2021.
Lors de la première réunion du 8 janvier 2021, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise au regard du contexte difficile lié à l’impact de la crise sanitaire actuelle. Les Organisations Syndicales Représentatives ont pour leur part formulé leurs demandes. Des échanges entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont eu lieu. Il est relevé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, font l’objet d’un accord collectif spécifique en cours de négociation.
La Direction a pris note des demandes des organisations syndicales tout en rappelant les avancées sociales réalisées depuis le début d’année 2020.
Lors de la deuxième réunion du 20 janvier 2021, la Direction a présenté les éléments statistiques adressés préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont échangé au sujet de ces derniers et des demandes formulées.
Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’U.E.S ProwebCE.
Article 2 : Partage de la valeur ajoutée /Epargne salariale
Article 2.1 : Avenant à l’accord de participation des salariés aux fruits de la croissance
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, s’engagent à ouvrir une négociation au cours du premier trimestre de l’année 2021, en vue de la signature d’un nouvel avenant sur l’accord relatif à la participation des salariés aux fruits de la croissance, portant sur les critères de répartition entre les bénéficiaires.
Article 2.2 : Accord d’intéressement La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, s’engagent à ouvrir une négociation, au cours du second trimestre de l’année 2021, en vue d’un accord d’intéressement pour les prochaines années à venir.
Article 3 : Salaires effectifs et primes
Article 3-1 : Augmentations
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les parties décident de clore la négociation en écartant toute décision d’augmentation prématurée. Actuellement, la priorité porte en effet avant tout sur la conservation des emplois. Toutefois, il est convenu que la Direction se rapprochera des délégués syndicaux à la mi-année 2021 si la situation a évolué positivement.
Article 3.2 : Revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,25€ (au lieu de 8,40€) à compter du 1er février 2021.
La répartition de la participation est la suivante :
Part patronale : 5,55 € au lieu de 5,04 €
Part salariale : 3,70 € au lieu de 3,36 €
Article 4. Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021. Au terme de ces douze (12) mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Edenred France. En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Le présent accord sera publié sur le réseau partagé de ProwebCE.
