AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECOnnaissance d’une unité economique et sociale du 5 juin 2014
ENTRE:
- Les sociétés suivantes composant l’UES PROXIMY-TEAM DIFFUSION :
PROXIMY
TEAM DIFFUSION
69 Bd Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, siret 347849382
Représentées par M., en sa qualité de Directrice des ressources humaines desdites sociétés,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CGT Pro’AM
Pris en la personne de M. dûment habilitée aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES PROXIMY- TEAM DIFFUSION,
L'organisation syndicale Force Ouvrière
Pris en la personne de M. dûment habilitée aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES PROXIMY- TEAM DIFFUSION,
ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties tiennent à rappeler la situation existante à date. Par accord collectif du 5 juin 2014, une UES a été reconnue entre la société PROXIMY et la société TEAM DIFFUSION (anciennement nommée AM Diffusion), ces deux sociétés assurant des activités complémentaires : pour la première le portage de plusieurs titres de presse, dont Le Parisien et pour la seconde la distribution et la vente du titre de presse Le Parisien. Les représentants du personnel sont désignés au niveau de cette UES. Le 1er janvier 2022, il est prévu que la société PROXIMY, et sa filiale la société MEDIA PRESSE, soient cédées au groupe RICCOBONO. La société TEAM DIFFUSION ne changera pas, pour sa part, d’actionnaire. Elle demeurera donc au sein du groupe LE PARISIEN LES ECHOS tandis que la société PROXIMY et sa filiale MEDIA PRESSE rejoindront le groupe RICCOBONO. C’est dans ce contexte que les parties au présent avenant ont convenu de se rapprocher afin d’acter la résiliation de l’accord constitutif de l’unité économique et sociale PROXIMY-TEAM DIFFUSION mettant fin à celle-ci entre les sociétés PROXIMY et TEAM DIFFUSION et d’en aménager les conséquences. Elles ont ainsi négocié et conclu ce qui suit :
Article 1.Cessation de l’UES constituée entre les sociétés PROXIMY et TEAM DIFFUSION
Les Parties conviennent qu’à compter de la cession de la société PROXIMY au Groupe Riccobono, les conditions économiques et sociales permettant la reconnaissance d’une UES ne seront plus réunies. Les parties actent donc de la cessation de l’UES constituée entre la société TEAM DIFFUSION et la société PROXIMY au jour de la cession de cette dernière.
Article 2.Aménagement des conséquences de la disparition de l’UES PROXIMY-TEAM DIFFUSION
Les parties conviennent de maintenir les institutions représentatives du personnel existantes au niveau de l’UES à la date de signature du présent avenant pour le seul périmètre de la société PROXIMY, et ceci à compter de la cession de la société PROXIMY. Ainsi, au jour de la cession de la société PROXIMY au groupe Riccobono, prévue le 1er janvier 2022, l’UES PROXIMY-- TEAM DIFFUSION cessera d’exister et les institutions représentatives du personnel seront maintenues au niveau de la seule société PROXIMY jusqu’à la fin des mandats en cours. Pour mémoire, ces mandats arriveront à leur terme le 21 novembre 2023. En conséquence, les mandats des salarié.e.s élu.e.s du personnel, appartenant à la société PROXIMY, perdureront jusqu’à leur terme. En revanche, les mandats des salarié.e.s élu.e.s du personnel appartenant à la société TEAM DIFFUSION prendront fin au jour de la cession de la société PROXIMY au groupe Riccobono, prévue le 1er janvier 2022. En effet, la société TEAM DIFFUSION, maintenue dans le groupe LES ECHOS LE PARISIEN, intègrera l’UES LE PARISIEN dotée d’une représentation du personnel à ce niveau. Il est également précisé qu’après la cession de la société PROXIMY, la personnalité morale du CSE perdurera et que ce dernier conservera l’ensemble de son patrimoine. Par ailleurs, dans la mesure où les élu.e.s du personnel appartenant à la société TEAM DIFFUSION perdront, au 1er janvier 2022, les conditions requises pour être éligibles au niveau du CSE qui se poursuit sur le seul périmètre de la société PROXIMY, les règles de suppléance en vigueur s’appliqueront afin de garantir le nombre de sièges d’élu.e.s titulaires au sein du CSE de PROXIMY, sans qu’il soit nécessaire d’organiser des élections partielles jusqu’aux prochaines élections. Par ailleurs, les instances représentatives du personnel maintenues au niveau de la société PROXIMY conserveront leur mode de fonctionnement actuel, qui résulte notamment de plusieurs accords collectifs conclus au niveau de l’UES. Ces accords seront renégociés à l’identique, après la cession, au niveau de la société PROXIMY.
Article 3.Prise d’effet et durée de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date du 1er janvier 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de la réalisation effective de la cession de PROXIMY au groupe RICCOBONO à cette date.
Article 4.Dépôt – Publicité – Base de données nationale des accords collectifs
4.1.Dépôt
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
4.2.Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Saint-Ouen, le 7 décembre 2021, En 5 exemplaires de 3 pages
Pour la Direction des deux sociétés susmentionnées constituant l’UES PROXIMY TEAM DIFFUSION M., Directrice des Ressources Humaines,
Pour les Organisations syndicales Pour la CGT Pro’AM M.
