ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES PROXISERVE
ENTRE :
Entre les sociétés de l’UES PROXISERVE regroupant les sociétés Proxiserve, Proxitherm, Proxitherm Ile-de-France, Fourel, Depagaz Aquitaine, Gaz dépannage 29, Bodin, Deniset, et ADG 29.
Représentées par X, en qualité de Présidente de l’UES,
Ci-après dénommée « l’UES PROXISERVE»
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT représenté par X, Le syndicat CFDT représenté par X, Le syndicat FO représenté par X, Le syndicat CFE-CGC représenté par X.
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
L’accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1385 et 2017-1386 de septembre 2017, des ordonnances n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018. Ces évolutions ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Ces dispositions ont conduit la Direction et les partenaires sociaux à négocier pour définir les nouveaux contours du dialogue social. La direction considère que le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. En conséquence, de nouvelles modalités de fonctionnement et de moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs misions avec efficacité.
A ce titre, les parties entendent affirmer leur volonté de garantir une représentation de proximité, ainsi que des moyens nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont dévolues. Les réunions des 21 février, 28 février, 12 mars, 19 mars et 2 avril 2019 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la direction.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Dispositions générales
Périmètre d’implantation
Compte tenu de l’existence jusque lors d’un Comité d’Entreprise national dans le périmètre de l’UES, de l’organisation centralisée de l’UES, et afin d’assurer une continuité dans le dialogue social, il est convenu qu’un Comité Social et Economique national et unique est mis en place au sein de l’UES PROXISERVE tant qu’il est maintenu une représentation de proximité en région.
Durée des mandats des membres de Comité Social et Economique
Les mandats des membres du Comité Social et Economique sont fixés pour une durée de 4 ans.
Organisation du CSE
Composition
Nombre de membres
L’effectif de l’UES PROXISERVE s’élève à 2641 collaborateurs calculé selon les termes des dispositions législatives.
A titre dérogatoire, les parties au présent accord conviennent que le Comité Social et Economique sera composé lors de sa mise en place en 2019 de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants, soit un total de 30 membres.
Il est convenu qu’un membre titulaire et un membre suppléant, soit un total de 2 membres, soient issus du collège cadre.
Il est également convenu que les membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE.
Conformément aux dispositions légales, en contrepartie d’une diminution du nombre d’élus titulaires et suppléants, les titulaires disposeront d’un crédit d’heures individuel supérieur à celui prévu par les dispositions légales.
Ce crédit d’heures est fixé à l’article 2.5.1 du présent accord.
Secrétaire et trésorier
Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés :
Un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires,
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus.
Le secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel individuel égal à la moitié de son temps de travail incluant le crédit d’heures dont il bénéficierait au titre de son mandat de titulaire au CSE.
Le trésorier bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire de 15 heures. Ce crédit d’heures individuel est uniquement destiné à accomplir les missions dévolues aux fonctions de trésorier. De ce fait, ce crédit n’est ni cumulable ni mutualisable.
Présidence
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative (qui ne participent donc pas au vote).
Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES PROXISERVE peut désigner un représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’UES et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Ce dernier pourra assister aux séances avec voix consultative. Il bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures.
Conformément aux disposions légales, il est rappelé qu’un même salarié ne pourra être titulaire d’un mandat de membre du CSE et d’un mandat de représentant syndical au CSE.
Fonctionnement du Comité Social et Economique
Périodicité des réunions
Les parties conviennent de tenir 12 réunions mensuelles ordinaires par an pour le CSE, dont quatre au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou à la majorité des membres du CSE selon les dispositions prévues par la loi.
Chaque début d’année, un calendrier des réunions ordinaires du CSE, incluant les quatre réunions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sera établi et transmis aux membres du CSE.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le président et le secrétaire.
En cas d’absence, l’ordre du jour peut être fait par le secrétaire adjoint. En cas d’absence du président, l’ordre du jour peut être fait par un cadre RH dument mandaté de l’UES PROXISERVE.
L’ordre du jour de la réunion du CSE est communiqué par le président au moins trois jours avant la réunion aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
Procès-verbaux
Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE. Ce dernier s’engage à les envoyer à la Direction 10 jours au plus tard avant la date de la réunion suivante.
Une fois approuvés, les procès-verbaux des réunions du CSE seront diffusés par la Direction dans un délai maximum de 10 jours.
Consultations
Consultations récurrentes
Conformément aux dispositions légales, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
Tous les 2 ans pour les orientations stratégiques,
Tous les ans pour la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que pour la situation économique et financière de l’entreprise.
Consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur les questions inhérentes à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail ainsi que des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Délais de consultation
Afin que les représentants du personnel puissent prendre connaissances des documents et ainsi rendre un avis éclairé, il est convenu que les documents seront transmis entre 5 et 15 jours avant la réunion de consultation en fonction du volume des documents à produire et de la complexité du projet.
Les parties conviennent que le CSE rendra son avis dans les délais maximum suivants :
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,
2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
A défaut d’avis dans le temps indiqué, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En tout état de cause, le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis.
Expertises
Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, le financement de l’expertise est assuré conformément aux dispositions légales.
Il est également convenu que :
L’expert sera désigné lors de la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour,
Le rapport de l’expert sera rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE prévu au présent accord,
Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
L’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur, dans les 10 jours suivants sa désignation, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.
Moyens du Comité Social et Economique
Heures de délégation
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions et compte tenu du nombre de titulaires défini à l’article 2.1.1, et sous réserve de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral, il est convenu que les membres titulaires du CSE disposeront d’un volume mensuel individuel de 42 heures.
Ce crédit d’heures est cumulable d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois à compter de la date du début de leur mandat.
Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation sont mutualisables.
Les membres titulaires sont tenus d’informer la Direction des Ressources Humaines au minimum 8 jours avant leur utilisation pour :
Utiliser les heures cumulées et mutualisées,
Répartir les heures non utilisées pendant le mois courant.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Le représentant de l’entreprise, après transmission au membre élu concerné, sera chargé de transmettre, entre le 1er et le 5 de chaque mois au service de la Direction des Ressources Humaines, la répartition des heures utilisées au cours du mois écoulé,
Les élus ne pourront disposer de plus d’1,5 fois leur crédit d’heures de délégation par mois.
Par ailleurs, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins.
Il est rappelé que ces bons de délégation peuvent être communiqués par tout moyen (remise en main propre, mail).
Budget de fonctionnement et œuvres sociales
Le Comité sera doté d’un budget dit « de fonctionnement » égal à 0,22% de la masse salariale.
La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.
Les élus du CSE rendront compte des activités et des comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes. Ce rapport annuel est présenté par le trésorier du CSE.
Le Comité sera doté d’un budget relatif aux activités sociales et culturelles égal à 1,2 % de la masse salariale.
Les dotations prévues au fonctionnement du Comité Social et Economique (œuvres sociales et fonctionnement) seront versées trimestriellement. Le versement se fera tous les 10 du mois comme suit :
1er trimestre : paiement le 10 janvier,
2ème trimestre : paiement le 10 avril,
3ème trimestre : paiement le 10 juillet,
4ème trimestre : paiement le 10 octobre.
Une régularisation sera effectuée à la fin de chaque trimestre ainsi qu’en fin d’année en fonction de la masse salariale définitivement connue.
Dans des cas très exceptionnels et conformément aux dispositions légales, une avance pourra éventuellement être octroyée par la Direction.
Assistante au CSE
Il est prévu que le poste actuel d’assistante du Comité d’entreprise soit transféré au CSE dès que celui-ci sera constitué. Ce transfert s’effectuera dans les mêmes conditions que le poste actuel.
Local
Un local sera mis à disposition du CSE national. Ce local sera équipé de :
Une armoire, au moins, un bureau et ou des tables (selon la configuration du local), des chaises,
Un micro-odinateur fixe ayant un pack comprenant un logiciel de traitement de textes, tableur, et de présentation (power-point),
Une imprimante,
Une connexion internet,
Un téléphone avec une ligne directe, extérieure au réseau téléphonique de l’entreprise.
Les coûts de communication et d’abonnement seront pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.
L’entretien et le remplacement des autres matériels et, d’une façon générale, les dépenses normales de fonctionnement (fourniture de bureau…) seront prises en charges par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.
Le local sera situé en Ile de France en lieu et place du local actuel du Comité d’entreprise, mais pas dans les locaux de l’entreprise. Le local sera assez grand pour recevoir l’ensemble des membres et devra répondre aux normes de sécurité en vigueur.
Formations
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours et dont le financement est pris en charge par le CSE.
Les commissions du Comité Social et Economique
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Nombre et périmètre
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et de la mise en place d’un CSE unique, les parties conviennent de la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail nationale.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi les membres de la Commission.
Cette désignation sera faite à la majorité des membres présents, sans pour autant que le président du CSE puisse participer au vote.
Ce référent est notamment chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Composition
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Les parties entendent porter le nombre des membres de la Commission à 5 membres dont au moins un agent de maîtrise, ou le cas échéant un cadre.
Ces 5 membres sont désignés par le Comité parmi ses membres titulaires et/ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. En cas d’égalité des voix, le ou les candidats les plus âgés sont désignés. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote est organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Les membres du CSE procèderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE.
Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Economique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à l’expert. Les enquêtes liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront réalisées, dans la mesure du possible, par un représentant de la Direction, un membre désigné de la Commission et un représentant de proximité.
Ces enquêtes pourront également être effectuées par un membre de la Direction et un représentant de proximité, après une information préalable des membres de la Commission.
La Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.
Réunions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit 4 fois par an. La réunion se tiendra dans un délai maximum d’un mois précédent l’une des 4 réunions du CSE consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail prévue à l’article 2.1.1 du présent accord.
En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse du président du Comité ou de la majorité des membres du Comité social et économique.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son président au moins 7 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec demande de confirmation de lecture, avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le président de la CSSCT et par l’un des membres de la Commission mandaté par ses pairs.
A la convocation sont joints, le cas échéant, les documents s’y rapportant. Dans le cas contraire, les documents seront remis exceptionnellement aux membres de la Commission lors de sa réunion. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; les membres de la CSSCT pourront demander d’inviter un médecin du travail « spécifique » en fonction de l’ordre du jour.
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ; les membres de la CSSCT pourront demander d’inviter un agent de contrôle de l’inspection « spécifique » en fonction de l’ordre du jour.
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En plus des membres obligatoirement invités aux réunions prévus par les dispositions légales, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (RH, coordinateur sécurité) pour participer à cette Commission sans que leur nombre puisse toutefois être supérieur à celui des membres élus présents.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera établi conjointement par la Direction et un membre de la CSSCT désigné par ses pairs dans un délai maximum de 15 jours. Ce compte-rendu sera transmis aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE en vue de sa prochaine réunion.
Le compte-rendu consigne notamment la date de la réunion, les noms et qualité des personnes présentes à celle-ci, les points inscrits à l’ordre du jour, et le résumé des échanges de la CSSCT.
Moyens de fonctionnement
Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose de 10 heures de délégation en sus de leur crédit d’heures en tant que membre du Comité.
Dans le cas où des membres de la CSSCT seraient désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Economique et qu’il ne bénéficierait pas d’un mandat de représentant de proximité, ces derniers bénéficieront de 30 heures de délégation.
Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables ou cumulables d’un mois sur l’autre.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures mentionné ci-dessus. Il en est de même lors des enquêtes menées conjointement par la direction et un ou des membres de la CSSCT :
pour accident grave
Lors des visites d’agences périodiques conjointes.
Par ailleurs, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales.
Autres commissions du CSE
Composition et modalités de désignation
Il est convenu que soit créées au sein du CSE les Commissions suivantes :
Commission économique,
Commission loisirs,
Commission sociale,
Commission mutuelle et prévoyance,
Commission égalité professionnelle.
Commission formation.
Chaque commission :
Comprend des membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, ou parmi les responsables syndicaux.
Est présidée par un de ses membres élus au CSE, sauf pour la commission économique et la commission mutuelle et prévoyance.
Les membres des Commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues pour la désignation des membres de la CSSCT.
Dans le cas où un membre de la commission perd son mandat, les membres du CSE désigneront son remplaçant parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou parmi les responsables syndicaux, en veillant à ce que chaque organisation syndicale représentative puisse avoir un membre au sein de chaque commission.
Commission économique
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission comprend au maximum 5 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du collège cadre.
La Commission économique désigne en son sein un secrétaire, chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger les comptes rendus des réunions.
La Commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique et toute question que ce dernier lui soumet dans ce cadre.
La Commission économique se réunit une fois par an en amont de la réunion du CSE relative à la consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le temps passé à la réunion annuelle est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation de ses membres. Les frais de transport sont à la charge de l’employeur.
Commission loisirs
Elle soumet chaque année en réunion de CSE les activités sociales et culturelles qu’elle souhaite mettre en œuvre en tenant compte du budget annuel alloué.
Commission sociale
Elle a pour rôle d’accompagner et d’orienter les salariés en grande difficulté.
Outre les prérogatives sociales attribuées à cette Commission, celle-ci mène des actions permettant de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logement d’habitation.
Commission de mutuelle et prévoyance
La commission mutuelle et prévoyance est présidée par l’employeur ou son représentant. Cette commission comprend un représentant de chaque organisation syndicale représentative.
La commission mutuelle et prévoyance a notamment pour missions :
D’étudier les comptes détaillés du régime fournis par l’organisme assureur (comptes définitifs, comptes prévisionnels, analyses statistiques…,
D’émettre des propositions d’ajustement du régime et d’en suivre les évolutions.
Le temps passé à la réunion annuelle est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation de ses membres. Les frais de transport sont à la charge de l’employeur. (en cas de nécessité, une seconde réunion peut être organisée).
Commission d’égalité professionnelle
La Commission d’égalité professionnelle est composée de 5 membres au maximum.
Celle-ci est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle se réunit une fois par an en amont de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise et des conditions de travail et d’emploi.
Représentants de proximité
Modalités de désignation des représentants de proximité
Afin de maintenir un dialogue de proximité en complément du CSE national, des représentants de proximité sont mis en place sur le territoire national.
Il est convenu qu’un total de 63 représentants de proximité est désigné par délibération du Comité Social et Economique. Parmi ses 63 représentants de proximité, 15 seront issus des membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique. Afin d’assurer une représentativité syndicale parmi les représentants de proximité, 63 seront désignés à part égale entre chaque organisation syndicale représentative. Cette disposition s’entend si l’organisation syndicale représentative atteint au moins 15% au résultat du premier tour des élections, tous collèges confondus. Les 15 postes de représentants de proximité issus du CSE seront répartis proportionnellement aux résultats obtenus (proportion recalculée) par chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins 15% au résultat du premier tour des élections, tous collèges confondus.
Il est précisé que les 48 représentants de proximité qui ne seront pas issus du CSE seront désignés par les membres du CSE parmi le personnel de l’UES PROXISERVE.
Quinze représentants de proximité bénéficieront, au même titre que les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, de la formation santé-sécurité d’une durée de 5 jours prévue par le Code du travail. Ces derniers seront choisis de façon à couvrir les besoins du territoire national. Ces quinze représentants de proximité seront référents santé et sécurité de leur secteur pour être le relais auprès des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ces 15 représentants de proximité seront répartis équitablement entre les organisations syndicales représentatives ayant obtenus plus de 15% aux élections, tous collèges confondus.
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prendra donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE. Une organisation syndicale peut cependant proposer de remplacer un représentant de proximité de son organisation en cours de mandat, en cas d’absence prolongée (supérieure à 3 mois). Les membres du CSE procèderont à la désignation des représentants de proximité lors de la première réunion constitutive du CSE. En cas de perte de mandat de représentant de proximité, l’organisation syndicale représentative dont était issu cet élu désignera son remplaçant. Le mandat du nouveau représentant de proximité prendra automatiquement fin au moment du renouvellement des instances.
Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et les membres du CSE. A ce titre, les représentants de proximité auront principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local.
Les représentants de proximité contribueront également autant que de besoin et en fonction de leurs compétences à :
L’analyse et la prévention des risques professionnels,
L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,
La participation aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et de participer aux enquêtes AT ou MP,
L’enquête en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave ou imminent.
Moyens des représentants de proximité
Heures de délégation
Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 15 heures par mois pour l’exercice de leurs missions. Les 15 représentants de proximité référent en matière de santé et sécurité bénéficieront de 8 heures complémentaires soit 23 heures par mois. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant de proximité.
Réunions
Les représentants de proximité exerçant leurs attributions sur un même périmètre géographique se réuniront 6 fois par an. Un calendrier des réunions sera transmis à chaque début d’année civile aux représentants de proximité concernés.
Le représentant de l’employeur (Directeur Régional ou RRH) convoquera les participants 7 jours avant la tenue de celle-ci au sein de la Direction Régionale.
Les questions des représentants de proximité participant à la réunion seront adressées directement au responsable RH au minimum 4 jours à l’avance. De la même façon, l’employeur peut porter dans le cadre de ces réunions des points sur lesquels il souhaite échanger avec les représentants de proximité, notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Il est convenu que le membre de la CSSCT issu du périmètre géographique concerné participe aux réunions.
Le compte-rendu sera établi par la Direction et adressé aux représentants de proximité dans un délai maximum de 8 jours suivants la réunion de l’instance. Le compte-rendu sera diffusé et affiché dans les agences et les antennes du périmètre.
Le temps passé en réunion ne sera pas déduit de ce crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement sont à la charge de l’employeur.
Obligation de discrétion
Compte tenu de leurs attributions, les membres du CSE et les représentants de proximité s’engagent à respecter une obligation de discrétion quant aux informations dont ils pourraient être destinataire lors de l’exercice de leurs fonctions.
Mesures d’accompagnement et de formation des élus pendant et après leur mandat
Entretien de fin de mandat
Un entretien est réalisé au terme du mandat des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’établissement. Cet entretien se déroulera avec le responsable hiérarchique ainsi que le RH local.
Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats. Si nécessaire, et en accord avec l’intéressé, un bilan de compétences pourra être réalisé afin de déterminer les besoins de formation spécifique ou de valider des souhaits d’évolution professionnelle exprimés par le salarié.
En fonction des besoins exprimés par le salarié et de l’évaluation de ses compétences au regard du poste occupé, l’entreprise mettra en œuvre des mesures d’accompagnement et des actions de formation nécessaires pour assurer une reprise d’activité optimum. Cette procédure s’applique également sur demande de l’intéressé lorsque le nombre d’heures de délégation est inférieur à 30% de la durée de travail de référence.
6.2 Entretien de suivi de reprise
Un entretien de suivi de la reprise de l'activité professionnelle est systématiquement réalisé dans le semestre qui suit celle-ci. Des entretiens peuvent être réalisés ultérieurement en fonction des nécessités, d’un commun accord entre le hiérarchique et le salarié concerné. Cette disposition s’entend dans la limite d’un an après l’entretien de suivi de reprise.
Ces entretiens ont lieu avec le responsable hiérarchique et le RH local.
Le salarié peut également mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation qualifiante.
L'objectif des mesures ci-dessus est de mieux connaître les compétences acquises dans le cadre des activités de représentation du personnel, afin de les prendre en considération dans le cadre de l'évolution professionnelle.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Portée de l’accord
Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord au cours du premier cycle électoral.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande.
En application des dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que cette désignation soit notifiée à l’ensemble des autres parties signataires.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord rentrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
