Accord d'entreprise PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE
AVENANT A L'ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE NEGOCIATION D'UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Application de l'accord Début : 10/09/2024 Fin : 30/09/2024
AVENANT A L’ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE NÉGOCIATION D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE :
La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France (PCSF), société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 23 avenue Aristide Briand, 89180 Sens Cedex, inscrite au RCS de Sens sous le n°095 750 311, représentée par XXX , en qualité de Directeur Général France. D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PCSF :
CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ;
CFE CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical;
CGT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ;
FO, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
(Ci-après ensemble les «
Parties »)
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Lors d’une première réunion d’information du Comité Social et Economique Central (CSEC) en date du 18 juin 2024 et des CSE d’établissements concernés du 20 juin 2024, la société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France (ci-après « PCSF ») a présenté un projet d’évolution de l’organisation de différents services de l’entreprise et ses conséquences, notamment sociales et environnementales. Ce projet se traduit notamment par :
Un ajustement de l’organisation afin de tenir compte de l’évolution des volumes de vente ;
Une centralisation et un regroupement de certaines activités notamment en s’appuyant sur les capacités existantes au sein du Groupe ;
La mise en place de nouveaux outils et de processus davantage automatisés et plus efficaces.
Cette réorganisation des activités serait de nature à entrainer des suppressions de postes. Afin de répondre à ces conséquences sociales, la société PCSF a souhaité privilégier la mise en œuvre d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) reposant sur le volontariat et intégrant notamment un congé de mobilité. Dans ce cadre, la société PCSF a affirmé sa volonté d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode encadrant la procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel ainsi que le processus de négociation de l’accord collectif portant RCC. Cet accord a été signé le 2 juillet 2024. Lors des réunions de négociation, il a été rendu nécessaire d’ajouter des réunions et de revoir le calendrier prévu dans l’accord initial. Cet avenant vient donc apporter les ajustements nécessaires.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PARTIE I. MODALITES D’INFORMATION ET CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Dans la mesure où les négociations sur l’accord portant RCC seront menées au sein de la société PCSF et de la société SILEC CABLE, les parties ont convenu de coordonner les calendriers et adapter les délais de consultation des instances représentatives du personnel de ces deux entités. Il est rappelé que, dans le cadre du projet, les instances suivantes sont informées et consultées :
Le CSE Central de la société PCSF ;
Le CSE de l’établissement du siège social PCSF ;
Le CSE de l’établissement d’Amfreville ;
Le CSE de l’établissement de Charvieu ;
Le CSE de l’établissement de Chavanoz ;
Le CSE de l’établissement de Cornimont ;
Le CSE de l’établissement de Gron ;
Le CSE de l’établissement de Paron.
Au regard de ce qui précède, les Parties conviennent du calendrier suivant :
27 juin 2024 à 9h
R1 : Réunion d’information et consultation du CSEC de la société PCSF sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales et environnementales
1er juillet 2024
R1 : Réunion d’information et consultation des CSE des établissements concernés de la société PCSF sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales et environnementales
9 juillet 2024 à 14h
R2 : Réunion d’information consultation du CSEC de la société PCSF
11 juillet 2024
R2 : Réunion d’information et consultation des CSE des établissements concernés de la société PCSF
5 septembre 2024 à 14h
R3 : Réunion d’information et consultation des CSEC des établissements concernés de la société PCSF
6 septembre 2024
R3 : Réunion d’information consultation du CSE de la société PCSF
18 - 20 septembre 2024
R4 : Réunion d’information et consultation des CSE des établissements concernés de la société PCSF
Les CSE rendent leur avis (cet avis est transmis au CSEC).
25 septembre 2024 à 14h
R4 : Réunion d’information et consultation du CSEC de la société PCSF
Le CSEC rend son avis (à défaut de rendre un avis, celui-ci sera réputé négatif).
Ainsi, le CSEC de la société PCSF s’engage à rendre son avis, au plus tard, lors de la réunion du
25 septembre 2024.
PARTIE II. MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS D’UN ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Calendrier des négociations
Dans le cadre de la négociation, les parties ont entendu fixer 6 réunions de négociations dans l’accord de méthode initial, il a été ajouté 3 dates supplémentaires les 10, 12 et 25 septembre 2024 pour finaliser les éléments et procéder à la signature d’un accord portant rupture conventionnelle collective.
PARTIE III. MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Attribution d’un crédit d’heures complémentaires
Suite à l’ajout de dates de réunions, il a été convenu que les dispositions exceptionnelles concernant les heures de délégation seraient prorogées jusqu’au 27 septembre 2024 inclus.
PARTIE IV. DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’accord de méthode initial demeurent inchangées.
Article 4.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des négociations sur l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective et de la procédure d’information et consultation des représentants du personnel. Le présent accord prendra donc fin au plus tard le 30 septembre 2024. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application de la loi, de règlements ou normes unilatérales et de toutes dispositions conventionnelles antérieures en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.
Article 4.2Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 4.3Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 10
exemplaires originaux pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à la diligence de la société PCSF, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Fait à Paron, le ,
Pour la société PCSF :
Directeur Général France
Pour les organisations syndicales représentatives :
