Avenant à l’accord cadre d’établissement relatif à la mise en œuvre des équipes de suppléance du 23 décembre 2004
Entre les soussignés :
L’Etablissement PSA AUTOMOBILES S.A. de Rennes représenté par Madame XXX, Directrice des Relations Sociales et Humaines,
D'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :
. C.F.D.T représentée par Monsieur XXX . C.F.E. / C.G.C. représentée par Monsieur XXX . C.G.T. représentée par Monsieur XXX . F.O. représentée par Madame XXX . S.I.A. / G.S.E.A. représentée par Monsieur XXX
D'autre part.
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PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord-cadre d’établissement relatif à la mise en œuvre des équipes de suppléance signé le 23 décembre 2004, conclu en application de l’accord-cadre d’entreprise signé le 4 mars 1999.
En raison du succès commercial du véhicule Peugeot 5008 et de la montée en cadence du véhicule C5 AIRCROSS, la Direction a décidé, après plusieurs réunions avec les Organisations Syndicales Représentatives, de mettre en place en novembre 2018, une quatrième équipe de production sur le site de Rennes en horaire de fin de semaine VSD pour les flux : ferrage, montage, peinture, QCP et CPL. Cette quatrième équipe a également été mise en place en mai 2019 pour le flux emboutissage.
Les horaires de travail de cette quatrième équipe de production ont été organisés sur la base d’un temps de travail effectif de 27 heures hebdomadaires.
A ce jour, les véhicules produits sur le site de Rennes rencontrent toujours un franc succès commercial. Toutefois, la nouvelle réglementation CO2 rend les prévisions de marché incertaines pour l’année 2020.
Aussi, les parties font le constat qu’une modulation des horaires de production de fin de semaine VSD pourrait être nécessaire afin de mieux adapter la capacité de production du site de Rennes et du cluster CSUV en général avec la production du véhicule Peugeot 5008, en fonction notamment de la demande commerciale, et ainsi de répondre au besoin d’agilité du site.
Cette organisation permettrait également de prolonger la durée de l’organisation en quatre équipes en limitant son coût, et de créer un différentiel de temps d’ouverture avec les ateliers amont du montage, notamment le ferrage, pour à terme limiter les sollicitations complémentaires des équipes de ces périmètres.
La Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives d’ouvrir de nouvelles négociations en vue de mettre en place un régime aménagé des horaires de production et liés à la production de VSD, sans que ce dispositif ne remette en cause l’existence des autres dispositifs VSD sur le site de Rennes prévus par des dispositions conventionnelles d’établissement.
A ce titre, deux réunions de négociation se sont tenues les 28 janvier et 6 février 2020.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’Etablissement, quels que soient leur statut, les caractéristiques de leur contrat de travail ou leur direction.
Il est rappelé que l’horaire VSD est réservé au personnel volontaire. A ce titre, l’affectation de personnel à cet horaire se fera par signature d’un avenant au contrat de travail.
Article 2 : Aménagement des horaires de travail pour la Production et les équipes liées à la Production VSD
L’horaire de fin de semaine aménagé est un horaire VSD auquel sont affectées les équipes de production, ainsi que les équipes liées à la production et les équipes de maintenance suivant la production.
L’horaire de référence est composé de trois séances de travail pour un total hebdomadaire de 24 heures de temps de travail effectif.
Les horaires de travail de production et des équipes liées à la production VSD sont les suivants :
13h12 à 20h48 le vendredi
Dont 36 minutes de pause et 7 heures et 0 minutes de travail effectif
12h36 à 20h16 le samedi
Dont 40 minutes de pause et 7 heures et 0 minutes de travail effectif
18h10 à 4h50 ou 11h50 à 22H30 le dimanche
Dont 40 minutes de pause et 10 heures et 0 minutes de travail effectif
Les bornes horaires pourront faire l’objet d’aménagements après consultation des institutions représentatives du personnel. Par ailleurs, il est précisé que les modalités d’organisation des allongements collectifs d’horaire et plus généralement les modalités de gestion de la modulation collective des heures sont celles issues des accords d’entreprise, notamment l’accord « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013 et l’accord « Construire ensemble l’avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016. Dans la situation exceptionnelle où un allongement d’horaire de 3 heures le samedi ne pourrait être annoncé aux institutions représentatives du personnel avant le vendredi, une prime sera versée à chaque salarié afin de compenser l’impact sur la vie personnelle. Le montant de cette prime sera équivalent au montant de la prime de prévenance tardive.
Article 3 : Réalisation d’heures complémentaires par les salariés en horaire VSD
Les parties conviennent de favoriser la réalisation d’heures complémentaires par les salariés en horaire VSD.
Les salariés à temps partiel affectés à l’horaire VSD seront prioritaires pour réaliser des heures complémentaires, dans les limites prévues par les dispositions légales et conventionnelles, accolées ou non à leur horaire de travail habituel, en dehors de la plage du week-end. Ces heures seront nécessairement réalisées sur la base du volontariat.
Article 4 : Suivi de l’application de l’avenant
Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent avenant. Cette commission remplace la commission instituée par l’accord d’établissement du 23 décembre 2004.
Cette commission sera réunie au plus tard 6 mois après la mise en place des horaires aménagés de fin de semaine VSD afin de faire un bilan.
La commission sera composée d’un ou plusieurs représentants de la Direction, ainsi que de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant.
Article 5 : Durée de l’avenant et application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé qu’à compter de la signature du présent avenant, les horaires aménagés de fin de semaine VSD pourront être mis en place sur le site de Rennes, dans les secteurs le nécessitant, après consultation des institutions représentatives du personnel.
Un retour sur un régime VSD sur la base de 27 heures hebdomadaires de travail effectif sera possible, dans les secteurs le nécessitant, après consultation des institutions représentatives du personnel.
Article 6 : Dépôt de l’avenant à l’accord d’établissement du 23 décembre 2004
Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ille et Vilaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D. 2231-2 suivants du Code du Travail.
Fait à RENNES, le 12 février 2020
Pour la Société PSA Automobiles, Etablissement de RENNES :
