Avenant de révision à l’accord d’établissement du 15 janvier 2021 portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2021
Entre les soussignés :
L’Etablissement PSA AUTOMOBILES S.A. de Rennes représenté par Madame XXXX, Directrice des Relations Sociales et Humaines,
D'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :
. C.F.D.T représentée par Monsieur XXXX . C.F.E. / C.G.C. représentée par Monsieur XXXX . C.G.T. représentée par Monsieur XXXX . F.O. représentée par Madame XXXX . S.I.A. / G.S.E.A. représentée par Monsieur XXXX
D'autre part.
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PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, un accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
Cet accord a été décliné au sein de l’Etablissement de Rennes puisqu’un accord local a été signé le 15 janvier 2021 par les Organisations Syndicales suivantes : CFDT, CFE/CGC, FO et le SIA / GSEA.
Dans le contexte de la crise Covid19 et en raison du report de la limite de consommation des congés 2019 au 30 octobre 2020, le solde des congés 2020 a consommé avant le 31 mai 2021 demeure important. Aussi, pour répondre aux attentes des salariés exprimant un souhait de positionner des congés avant cette date, mais également après étude, comme la Direction s’y était engagée, de la possibilité de réaliser le pont de l’ascension en tenant compte des besoins de production, la Direction propose d’aménager le calendrier des congés sur les prochains mois.
En conséquence, il a été convenu de réviser l’accord d’établissement signé le 15 janvier 2021, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
A ce titre, une réunion de négociation s’est tenue le lundi 22 février 2021.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 Modifications portant sur la 4ème semaine des congés principaux d’été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ci
Aux termes de l’article 1 de l’accord d’établissement du 15 janvier 2021, il a été convenu entre les parties de restituer aux salariés deux jours de congés annuels au titre de la 4ème semaine, tout en précisant que le reliquat de la 4ème semaine pourrait être positionné en fonction des besoins de production, pour tout ou partie, après information du CSE ordinaire de mai 2021.
Pour répondre aux attentes exprimées par les salariés, les parties sont convenues de positionner un congé collectif le vendredi 2 avril 2021. Pour couvrir ce congé collectif, une priorité sera donnée aux congés payés 2020 pour les salariés dont le compteur de congés payés 2020 est positif. Dans ce cas, le jour de congé annuel reliquat 2021 au titre de la 4ème semaine leur sera alors restitué pour un positionnement individuel possible jusqu’au 31 mai 2022. Pour les salariés ne disposant plus de congés payés 2020, un jour de congé annuel reliquat au titre de la 4ème semaine 2021 sera positionné.
Le positionnement des deux derniers jours de congé annuel reliquat au titre de la 4ème semaine de congés principaux d’été sera réalisé dans les conditions prévues à l’article 1 de l’accord d’établissement du 15 janvier 2021.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 30 novembre 2020 et de l’accord d’établissement signé le 15 janvier 2021, cet aménagement est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 2 Réalisation du pont de l’ascension
Aux termes de l’article 5 de l’accord d’établissement du 15 janvier 2021, la Direction s’était engagée à étudier avec la plus grande attention la possibilité de réaliser un pont au cours de l’année 2021, en fonction des besoins de production, avec un positionnement fixé lors de la réunion CSE du mois précédant la journée positionnée.
La Direction s’organise pour confirmer dès maintenant la réalisation du pont de l’ascension avec le positionnement le vendredi 14 mai 2021 d’un congé payé 2020 pour les salariés dont le compteur de congés payés 2020 est positif. Dans ce cas, la 2ème journée d’annualisation 2021 ou le JRTT employeur leur seront alors restitués pour un positionnement individuel. Pour les salariés ne disposant plus de congés payés 2020, la 2ème journée d’annualisation 2021 pour les salariés en équipe et un JRTT employeur pour les salariés en journée seront positionnés.
Article 3 Durée d’application
Les dispositions prévues par l’accord d’établissement signé le 15 janvier 2021 et par le présent avenant s’appliquent pour la période du
1er janvier 2021 au 3 janvier 2022 inclus.
Les autres articles de l’accord d’établissement du 15 janvier 2021 ne sont pas modifiés par le présent avenant, et demeurent donc inchangés.
Article 4 Dépôt de l’avenant de révision à l’accord d’établissement du 15 janvier 2021
Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ille et Vilaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D. 2231-2 suivants du Code du Travail.
Fait à RENNES, le 24 Février 2021
Pour la Société PSA Automobiles, Etablissement de RENNES :
XXXX Directrice des Relations Sociales et Humaines
