Avenant local à l’accord sur l’amélioration et l’organisation du travail, la formation et l’emploi
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise, signé le 4 mars 1999 entre PSA AUTOMOBILES S.A. (anciennement Peugeot Citroën Automobiles) et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, CSL et CAT.
Le Site de Sochaux est actuellement confronté à une forte demande commerciale liée au succès du nouveau Peugeot 3008 et au lancement du véhicule P1UO commercialisé par Opel (Grandland X).
Afin de permettre l’augmentation de la capacité de production du site de Sochaux, les parties ont conclu le 10 juillet 2017 un avenant local à l’accord d’entreprise sur l’amélioration et l’organisation du travail, la formation et l’emploi, afin de mettre en place une nouvelle équipe de production, qui travaille en horaire de fin de semaine VSD.
Cet avenant local précisant notamment les nouveaux horaires applicables au sein de l’établissement de Sochaux, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de séances supplémentaires de travail serait possible.
Suite à la mise en place des nouveaux horaires à compter du mois d’août 2017, les parties se sont réunies dans le cadre de la commission de suivi de l’accord afin d’échanger sur les éventuels ajustements à apporter dans l’application de l’avenant.
Dans un contexte de production difficile sur les deux systèmes, la Direction a proposé aux organisations syndicales d’ouvrir de nouvelles négociations en vue d’aménager notamment les dispositions relatives aux possibilités de réalisation de séances supplémentaires au cours d’un même mois civil.
Dans le respect des dispositions légales et des mécanismes retenus dans l’accord cadre, des réunions de la Direction d’une part et de l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’établissement de Sochaux d’autre part se sont déroulées sur le site de Sochaux les 27 septembre et 28 septembre, et 29 septembre 2017.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’établissement (Sochaux et Belchamp), quel que soient leur statut, les caractéristiques de leur contrat de travail ou leur Direction, excepté les équipes dépendant de la DQI.
Les dispositions de l’accord-cadre et avenants s’y rattachant qui ne font pas l’objet d’aménagements locaux spécifiques dans le cadre du présent avenant ou des avenants locaux précédents continuent à s’appliquer de plein droit. Par ailleurs, toutes les dispositions des précédents avenants locaux à l’accord-cadre n’étant pas en contradiction avec celles du présent avenant continuent à s’appliquer.
Article 2 : Réalisation de séances supplémentaires pour les équipes directement liées au Système 2
Pour le Système 2, les parties ont souhaité réaffirmer le principe selon lequel il ne sera pas possible d’organiser plus d’une séance de travail supplémentaire, en horaire affiché ou en volontariat, au cours d’un même week-end.
Par ailleurs, il ne pourra être réalisé au maximum que trois séances de travail supplémentaires en horaire affiché pour les équipes en horaire de doublage du Système 2 au cours d’un même mois civil. Ces séances supplémentaires concerneront au maximum deux séances pour une tournée et une seule séance pour l’autre tournée. Dans ce cadre, la Direction s’engage à respecter un principe d’équité entre les deux tournées et à assurer une rotation entre les tournées qui seraient concernées par deux séances supplémentaires au cours d’un même mois civil.
En cas d’organisation d’une séance supplémentaire dans ces conditions, à titre dérogatoire et exceptionnel, pendant la durée d’application du présent avenant, la seconde séance supplémentaire travaillée par une tournée sera traitée hors modulation (paiement en H+ individuelles selon les modalités habituelles, soit paiement, soit mise dans les compteurs à la demande du salarié).
Enfin, pour l’équipe en horaire de nuit sur le Système 2, il pourrait être organisé jusqu’à deux séances supplémentaires en volontariat sur la séance du dimanche soir. Dans ce cas, cela ne pourra pas concerner deux dimanches consécutifs. Le recours à l’équipe de nuit dans ces conditions se fera selon les dispositions de l’accord relatif au repos hebdomadaire le dimanche du 2 juillet 2010.
Article 3 : Réalisation de séances supplémentaires pour les équipes directement liées au Système1, à l’atelier DS5, ainsi que les secteurs de Production et liés à la Production ne dépendant pas directement d’un système
Pour les équipes directement liées au Système1, à l’atelier DS5, ainsi que les secteurs de Production et liés à la Production ne dépendant pas directement d’un système, à titre exceptionnel, et dans une volonté d’égalité de traitement entre tous les secteurs les éventuelles séances à partir de la seconde séance supplémentaire travaillée par une tournée au cours d’un même mois civil seront traitées hors modulation (paiement en H+ individuelles selon les modalités habituelles, soit paiement, soit mise dans les compteurs à la demande du salarié).
Cette disposition spécifique se substitue intégralement au mécanisme de paiement dérogatoire défini à l’article 3 de l’avenant local du 10 juillet 2017 traitant du même sujet.
Par ailleurs, en cas de modification du volume d’activité sur le Système 1 rendant nécessaire une modification de son organisation, notamment par l’ajout ou la suppression d’une équipe ou d’une demi-équipe, les parties conviennent de se réunir au moins un mois avant la date prévue de la modification d’organisation afin d’éventuellement renégocier un aménagement du dispositif en conformité avec les problématiques contemporaines liées à l’activité du Système 1.
A défaut d’un accord entre les parties dans le cadre de cette négociation, les dispositions du présent article cesseront d’être applicables à la date de la modification d’organisation.
Article 4 : Ajustement des horaires
Les parties conviennent de la nécessité de permettre un ajustement rapide des horaires de travail après concertation entre les partenaires sociaux et la Direction en fonction des remarques et besoins exprimés par les salariés.
Dans ce cadre, les parties entendent mettre en place une possibilité de phase de test concernant les horaires de certains secteurs spécifiques lorsque le besoin en est exprimé. A cette occasion, la commission de suivi instituée à l’article 5 de l’avenant du 10 juillet 2017 sera consultée sur le projet de test, qui pourra être mis en œuvre à la suite de la réunion.
En cas de résultat positif de la phase de test de l’aménagement de l’horaire, une modification pérenne pourra être envisagée après consultation des institutions représentatives du personnel compétentes.
Article 5 :Mise en place d’un rituel hebdomadaire de suivi de l’activité et du climat social
Les parties signataires conviennent de la nécessité de limiter le recours aux séances supplémentaires dans le cadre des rattrapages de Production. Afin de suivre au mieux l’activité de Production et les éventuelles difficultés survenues soit concernant la Production, soit concernant le climat social au sein de l’établissement, un rituel hebdomadaire entre la Direction et les signataires du présent avenant sera organisé.
En cas de difficultés rencontrées concernant la Production ou le climat social, la Direction présentera dans ce cadre les actions qui sont envisagées afin de permettre un retour à la normale le plus rapidement possible, et le cas échéant leur état d’avancement.
Article 6 :Durée d’application et suivi de l’application du présent avenant
Etant entendu que le présent avenant est conclu compte tenu des contraintes particulières liées à la Production du site de Sochaux au moment de sa conclusion, ce dernier est applicable pour une durée déterminée. Cette durée correspondant au plus à la période d’application des dispositions cités à l’article 6 de l’avenant du 10 juillet 2017, soit la durée de mise en œuvre de l’équipe de VSD de Production sur le Système 2, excepté pour les dispositions de l’article 3 du présent accord dont la durée d’application est définie par exception dans l’article concerné.
Avant le 31 janvier 2018, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’établir un bilan de l’application du présent avenant, notamment concernant le nombre de séances supplémentaires programmées au cours de la période d’application, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Il sera par ailleurs fait état des actions entreprises par la Direction afin de permettre un retour à la normale de la Production pendant cette période.
L’application du présent avenant est subordonnée à l’absence de sa dénonciation par l’un des signataires suite à cette réunion. En cas de refus de la poursuite de l’application des dispositions du présent avenant par l’un des signataires à la suite de cette réunion de bilan, les signataires sont convenus que le présent avenant ne sera plus applicable. L’éventuel refus de l’un des signataires sera formalisé par courrier recommandé envoyé dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la réunion, et produira ses effets à partir du mois civil suivant la réception du courrier par la Société.
Les parties conviennent par ailleurs de la possibilité d’aborder les sujets cités ci-dessus à l’occasion d’une éventuelle réunion de la commission de suivi de l’avenant signé le 10 juillet 2017, programmée entre la date de conclusion du présent avenant et le 31 janvier 2018.
Article 7 :
Dépôt légal et date d’application
Le présent avenant sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’établissement et déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur le 6 octobre 2017.
