A LA MISE EN PLACE D’UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
La Société « PSA RETAIL France SAS », représentée par M………………….. d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes dûment mandatées :
CFDT, représentée par M……………………………………
CFE-CGC, représentée par M……………………………..
CGT, représentée par M……………………………………
FO, représentée par M……………………………………..
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont rappelé que par accord majoritaire en date du 25 novembre 2013, a été mis en place au sein de la SCA, à compter du 1er janvier 2014, une couverture complémentaire santé obligatoire et collective. Cette couverture complémentaire santé a été souscrite auprès de l’organisme paritaire de branche IRP AUTO.
Les parties rappellent qu’un avenant numéro 1 à l’accord précité a été conclu le 6 mai 2014 pour porter à 24,30 € le montant de la contribution employeur et qu’un avenant numéro 2 a été conclu le 15 octobre 2015 pour tenir compte des évolutions légales et règlementaires relatives au « contrat responsable » et adapter en conséquence les garanties de la couverture complémentaire santé. Un avenant n° 3 a été signé le 18 mai 2017 pour augmenter les cotisations afin de maintenir l’équilibre financier de la couverture complémentaire frais de santé.
Les parties rappellent également que dans le cadre de la création au 1er juin 2017 de la société PSA RETAIL France SAS, société unique constituée par l’apport à la SCA de la branche Retail de la SCC (Société Commerciale Citroën), un accord de convergence des statuts a été signé le 22 décembre 2016. Cet accord prévoit notamment que le chapitre I de l’accord SCA du 25 novembre 2013 complété par les avenants précités demeure applicable au sein de la SCA devenue PSA RETAIL France SAS et qu’il concerne donc également l’ensemble des salariés de la SCC qui ont rejoint la société unique au 1er juin 2017.
Dans le cadre des dernières évolution législatives et réglementaires, la réforme dite « 100% Santé » (article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et décret 2019-21 du 11 janvier 2019) vient redéfinir les contours imposés par le contrat « responsable » en impliquant une modification de son cahier des charges.
Le décret précise le panier minimum des garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, ces niveaux de prise en charge sont fixées de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.
Ces modifications s’imposent à tous les contrats collectifs « responsables » à compter du 1er janvier 2020 et nécessitent un aménagement de certains postes de garanties.
Les parties ont été informées de ces évolutions au cours de la commission mutuelle du 4 décembre 2019.
Après information et consultation du CSE central le 30 juin 2020, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Evolutions des garanties
Les Organisations Syndicales et la Direction ont, comme en 2015, souhaité répondre aux obligations du contrat responsable afin de continuer à bénéficier d'un régime fiscal et social favorable, et maintenir un niveau de couverture satisfaisant pour les assurés.
Les nouvelles garanties liées à la réforme dite « 100% santé » figurent en annexe au présent avenant et ne sont assorties d’aucune hausse de cotisations.
Les garanties, qui sont annexées au présent avenant, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Article 2 : Date d’effet
Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 25 novembre 2013, prendra effet le 1er janvier 2020.
Article 3 : Dépôt de l’accord
PSA RETAIL France SAS procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
Fait à Poissy, le ….. juillet 2020
Pour PSA RETAIL France SAS
M…………………………………….
Pour les Organisations Syndicales
CFDT, représentée par M………………………….
CFE-CGC, représentée par M………………………
CGT, représentée par M…………………………….
FO, représentée par M……………………………..
Annexes : tableaux récapitulatifs des garanties au 1ier janvier 2020
