DAC 71 - DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION Autun | Chalon | Le Creusot | Louhans Mâcon | Montceau | Paray | Tournus
EDUCATION THERAPEUTIQUE - TELEMEDECINE
PTA 71
Avenant n°1 de révision de l’accord collectif du 9 novembre 2020 relatif au Compte Épargne Temps
Conformément à l’article 10 de l’accord collectif relatif à la durée, l‘aménagement du temps de travail et le télétravail, l’accord est révisé selon les modalités suivantes : Article 1 - Révision Les articles suivants sont modifiés, ils annulent et remplacent les dispositions jusque-là en vigueur. 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 3 mois. 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser une demande par écrit à la direction au moyen du formulaire spécial. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue au plus tard le 15 décembre de l’année N pour l’année N+1. En cas de départ du salarié au cours de l’année N+1 qui affecterait ses droits à congés supplémentaires pour fractionnement, les droits à congés qui auraient été affectés au CET feront l’objet d’une régularisation. 2-2-1 - Éléments en temps Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Reliquat de congés acquis au 31 décembre 2020 ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
L'alimentation en temps se fait par journées complètes. 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en heures.
3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Les jours de congés épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6. Un jour épargné sur le CET équivaut à 7 heures pour un salarié à temps plein (au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel). 3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = (rémunération mensuelle brute au jour de la valorisation /151,67 heures x nombre d’heures épargnées 3-3 - Information du salarié Le salarié peut consulter à tout moment l’état de son CET sur le système d’information RH interne.
Article 2 – Durée - Entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Article 3 - Formalités Le présent avenant sera déposé sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Charnay les Macon, le 19 décembre 2023 En trois exemplaires originaux
Pour l’association PTA 71 Docteur Gérard JANIN Pour le Comité Social et Économique Madame Camille ALLIOT Élue titulaire
