Entre :La société PTL, société par actions simplifiées au capital de 2 500 000 d’euros, dont le siège social est à Ambrumesnil (76550), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 542.750.138, représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après dénommé l'Entreprise,
D’une part Et, Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical, Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical, D’autre part. Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2008, cet accord ayant déjà été modifié par un avenant en date du 9 novembre 2009, puis du 1er février 2018 et du 5 mars 2019.
Afin de répondre à l’une des propositions des délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé de diminuer le plafond du contingent des heures supplémentaires pour revenir au contingent négocié lors de l’accord initial.
Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé de cet avenant, notamment lors de la réunion du 30 mars 2021.
Article 2 – Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2021, le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 230 heures au lieu de 240 heures précédemment.
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
Fait à Ouville la Rivière, le 02 Avril 2021 En six exemplaires originaux
