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PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE
Conformément à l'article L. 2242-4 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre :
La société PTL SAS
Les organisations syndicales
Article 1 er —Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant : Mercredi 9 janvier 2019 Mercredi 16 janvier 2019 Mardi 22 janvier 2019 Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d'accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1, L.223 1-2, L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.
Propositions des organisations syndicales :
Revendications pour la NAO 2019 •
Une augmentation générale de 4% pour l'ensemble des salariés
Versement d'une prime dite « Macron »
Revalorisation de la prime transport
Revalorisation des primes de production
Limiter le contingent d'heures supplémentaires à 220 heures
Augmentation de la part entreprise sur le coût de la mutuelle
Mise en place de chèques vacances à la charge de l'entreprise
Revendications pour la NAO 2019 : l. Favoriser l'embauche au lieu des heures supplémentaires
Aménagement des horaires le vendredi pour le personnel de Transformation
Diminution du contingent d'heures supplémentaires
Renforcer en personnel les secteurs où il manque du personnel
Une augmentation générale de 6% pour l'ensemble des salariés pour rattraper le retard des années écoulées
Une prime de mille euros comme annoncée par le Président de la République française et son gouvernement pour l'ensemble du personnel
Augmentation de la prime « panier » et des tickets restaurant
Augmentation des indemnités de transport
Prise en charge par l'entreprise de la journée de solidarité
Prise en charge d'une bonne partie de l'augmentation de la « Prévoyance »
2. Les propositions de la Direction sont les suivantes :
La société propose 3 mesures phares :
Une augmentation générale de 1,8 % pour le collège ouvrier, soit l'inflation de 1,6% + 0,2%. Les salaires des collèges ETAM et Cadres feront l'objet de mesures individuelles dont l'augmentation globale est comparable à celle du collège 1. Ces augmentations sont applicables avec effet au 1 er janvier 2019.
Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », de 250 euros, non soumise aux charges sociales et défiscalisée ; l'obtention de cette prime est soumise aux conditions suivantes :
Le salaire brut mensuel doit être inférieur à 2.500 euros,
Le salaire annuel global brut 2018 (y compris toutes les primes) ne peut dépasser 53.945 euros,
Le salarié doit impérativement faire partie de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre 2018.
Concernant le contingent d'heures supplémentaires, la Direction propose, conformément à son engagement de janvier 2018, de baisser le contingent d'heures supplémentaires à 240 heures pour l'année 2019, soit une baisse de 10 heures par rapport à l'année passée.
En réponse aux demandes des Organisations syndicales, la société précise les points suivants :
La société a mis en place sur le dernier trimestre 2018 un plan de titularisation de personnels en contrat précaire, qui a porté sur 5 personnes. La demande des Organisations syndicales a donc été prise en compte ;
Les primes panier sont valorisées annuellement selon le barème fiscal qui est revu à la hausse annuellement ; tout augmentation supplémentaire conduit à des cotisations sociales en hausse, ce que ne peut pas accepter l'entreprise ;
Après une hausse en 2018 de 0,50 euros, le montant des tickets restaurants restera inchangé en 2019 ;
Concernant la demande sur les chèques vacances, la société répond que cet élément doit être pris par le Comité d'entreprise et non la société elle-même ;
Concernant la journée de solidarité, la société ne peut pas l'assumer à la place du salarié, et rappelle que cela dénaturerait la notion de solidarité,
Concernant la demande pour que I 'entreprise prenne une part plus importante de coût de la mutuelle et de la prévoyance, la société oppose son refus.
Article 2 - Mesures prises par la Direction pour 2019 en accord avec les Organisations syndicales
Augmentation générale du collège ouvrier de + 1,8% du salaire brut mensuel de base
Versement d'une prime de pouvoir d'achat de 250 euros, selon les conditions définies dans le point 2 ci-dessus
Diminution du contingent d'heures supplémentaires à 240 heures
Afin de prendre en compte les demandes des centrales syndicales, la société s'engage à revoir le barème des primes de production au cours de l'année 2019 pour l'adapter à la nouvelle organisation des machines de transformation depuis 2 ans. En parallèle, comme elle l'a déjà fait en 2018, la société continuera sur 2019 à laisser la possibilité d'organiser des vendredis allégés sur les secteurs de la Transformation si le planning de production le lui permet. Le principe de journée de solidarité étant confirmé, celle-ci est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019.
Article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal d'Accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-5 du Code du Travail, c'est-à-dire Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE de Dieppe Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe Fait à Ambrumesnil, le 22 janvier 2019
