Avenant de révision n°1 du 2 février 2024 à l'accord triennal 2023-2025 relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein du groupe Publicis en France du 9 décembre 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2025
AVENANT DE REVISION N°1 DU 2 FEVRIER 2024 A L’ACCORD TRIENNAL 2023 - 2025
RELATIF À L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES AU SEIN DU GROUPE PUBLICIS EN FRANCE DU 9 DECEMBRE 2022
Entre les soussignés :
La Société PUBLICIS GROUPE S.A., Société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 542 080 601, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée par XX,
Les Sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe, représentées par XX ;
Ci-après désignées le «
Groupe » ou les « Sociétés du Groupe Publicis »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordinateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des Sociétés du Groupe Publicis comprise dans le périmètre du présent accord :
−
CFDT BETOR-PUB, représentée par XX ;
−
FO-SNPEP, représentée par XX ;
−
INFO’COM-CGT, représentée par XX ;
−
UNSA PUBLICITE, représentée par XX ;
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part.
Ci-après collectivement dénommées les «
Parties »,
PRÉAMBULE
Les Parties ont signé, le 9 décembre 2022, au niveau du Groupe PUBLICIS en France, un accord triennal 2023 - 2025 relatif à l’emploi des personnes handicapées (ci-après l’« Accord relatif à l’emploi des personnes handicapées »). Les Sociétés
PUBLICIS RÉ et OLOGIR, sociétés appartenant au Groupe PUBLICIS, souhaitent entrer dans le périmètre de l’Accord relatif à l’emploi des personnes handicapées du Groupe PUBLICIS en France afin de formaliser leurs engagements en matière d’inclusion des salariés en situation de handicap.
La Société
PUBLICIS RÉ, société anonyme, agréée le 10 octobre 2022 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, a notamment pour objet la réalisation d’opérations de réassurance ou de rétrocessions de toutes natures, en toutes branches et en tous pays, afin de mieux couvrir les risques du Groupe PUBLICIS, au côté des assureurs traditionnels.
La Société
OLOGIR, dont le Groupe PUBLICIS a fait récemment l’acquisition, est une société française créée en avril 2017 au nom commercial « BIZON », dédiée à l’accompagnement et la distribution des marques sur Amazon. Cette acquisition vient enrichir l’expertise Publicis Commerce qui combine consulting, eretail media, technologie et contenus. Elle renforce également le positionnement de PUBLICIS MEDIA FRANCE comme partenaire global de la transformation de ses clients, capable de les accompagner sur l’ensemble des marketplaces avec des solutions de bout en bout : stratégie, opérations marketing & distribution.
Par ailleurs, le Groupe PUBLICIS en France souhaite préciser les modalités de gestion de l’engagement financier qu’il a pris dans l’Accord relatif à l’emploi des personnes handicapées. Ainsi, il conviendra notamment de préciser que le budget prévisionnel annuel, institué au sein de cet Accord, est centralisé, pour le Groupe PUBLICIS en France, au niveau de la Société PUBLICIS CONSEIL. Cela étant exposé, les Parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT DE REVISION N°1
Le présent avenant a pour objet la révision de l’Accord triennal 2023-2025 relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein du Groupe PUBLICIS en France du 9 décembre 2022, en particulier :
Son article 1.2 relatif à son champ d’application et son Annexe 1 listant les Sociétés françaises du Groupe PUBLICIS entrant dans son champ d’application, afin d’y intégrer les Sociétés PUBLICIS RÉ et OLOGIR ;
Son article 9 relatif à l’engagement financier, afin de préciser que le budget prévisionnel annuel est centralisé, pour le Groupe PUBLICIS en France, au niveau de la Société PUBLICIS CONSEIL.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD TRIENNAL 2023 - 2025 RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DU GROUPE PUBLICIS EN FRANCE DU 9 DECEMBRE 2022
Conformément aux dispositions de l’article 1.2 de l’Accord triennal 2023-2025 relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein du Groupe PUBLICIS en France du 9 décembre 2022 : « Le présent accord est applicable à toutes les Sociétés du Groupe Publicis en France dont la liste est définie en Annexe 1 ». Par le présent avenant, les Parties conviennent de mettre à jour l’Annexe 1 pour y intégrer les Sociétés PUBLICIS RÉ et OLOGIR. Cette Annexe 1 mise à jour figure en annexe du présent avenant. Les autres dispositions de l’article 1.2 de l’Accord relatif à l’emploi des personnes handicapées demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – CENTRALISATION DU BUDGET « HANDICAP »
L‘article 9 de l’Accord triennal 2023-2025 relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein du Groupe PUBLICIS en France du 9 décembre 2022 institue un budget prévisionnel annuel, pour les années 2023, 2024 et 2025 de 977 901,74 euros par an. Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article R.5212-12 du Code du travail, ce budget, destiné au financement du programme pluriannuel par l'employeur, est au moins égal, par année, au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-10 du Code du travail due au titre de cette même année, à l'exclusion des dépenses mentionnées à l'article L. 5212-11 du Code du travail prises en compte au titre de la déduction prévue par ce même article. Dans un souci de bonne gestion, par le présent avenant, les Parties précisent que ce budget est centralisé au niveau de la Société PUBLICIS CONSEIL. Chacune des Sociétés du Groupe PUBLICIS en France incluse dans le champ d’application de l’Accord du 9 décembre 2022, et soumise à ladite contribution, se verra facturer par la Société PUBLICIS CONSEIL le montant de cette contribution qu’elle aurait dû verser, en l’absence d’accord, au titre de l’année N-1.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT DE REVISION N°1
Les Parties conviennent que les autres dispositions de l’Accord triennal 2023-2025 relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein du Groupe Publicis en France du 9 décembre 2022 demeurent inchangées en ce qu’elles ont de non contraires aux présentes. Le présent avenant de révision prendra effet le 1er janvier 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur. Il est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’Accord triennal 2023-2025 relatif à l’emploi des personnes handicapées et s’appliquera donc jusqu’au 31 décembre 2025, date au-delà de laquelle il cessera de produire effet de plein droit.
ARTICLE 5 – DEPOT ET NOTIFICATION DE L’AVENANT DE REVISION N°1
Le présent avenant de révision obéit aux mêmes règles de dépôt que l’Accord triennal 2023-2025 relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein du Groupe PUBLICIS en France. Les dépôts suivants seront effectués :
un exemplaire papier signé transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la DRIEETS ;
deux exemplaires transmis à la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’avenant signé et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire papier signé transmis par lettre recommandée avec avis de réception au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de PUBLICIS GROUPE en France.
Fait à Paris,
Le 2 février 2024,
En 7 exemplaires, dont un pour chaque Partie,
Pour les Sociétés du Groupe Publicis :
XX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT BETOR-PUB
FO-SNPEP
INFO’COM-CGT
UNSA PUBLICITE
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD TRIENNAL 2023 – 2025 RELATIF À L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES AU SEIN DU GROUPE PUBLICIS EN FRANCE DU 9 DECEMBRE 2022
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