AVENANT N°2 DU 2 JUILLET 2020 A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE PUBLICIS DU 19 OCTOBRE 2009
Entre :
Les différentes sociétés composant le Groupe PUBLICIS, listées en annexe (Annexe 1), représentées par […], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des entreprises du Groupe PUBLICIS, comprise dans le périmètre du présent accord :
- pour BETOR-PUB CFDT[…] ;
- pour FO-SNPEP […] ;
- pour INFO’COM-CGT[…] ;
- pour SNCTPP CFE-CGC […] ;
- pour UNSA PUBLICITE[…] ;
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1. Objet de l’avenant3 Article 2.Périmètre du Comité de Groupe France4 Article 3.Composition du Comité de Groupe France4 Article 4.Modalités de désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe France4
4.1 Répartition des sièges entre les collèges4
4.2 Répartition des sièges à pourvoir entre les collèges électoraux5
4.3 Répartition des sièges entre les Organisations syndicales et modalités de désignation5
Article 5.Dispositions finales8 5.1 Durée de l’avenant8 5.2 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire8 5.3 Suivi de l’accord8 5.4 Révision de l’avenant8 5.5 Dénonciation de l’avenant9
Article 6.Notification de l’avenant9
Article 7. Entrée en vigueur, dépôt et publicité9
Article 8. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs9
Préambule
Par accord à durée indéterminée conclu le 19 octobre 2009, les Sociétés du Groupe PUBLICIS – entrant dans le périmètre défini à l’article 2 de cet accord – et les Organisations syndicales signataires ont mis en place un Comité de Groupe France et défini ses modalités de fonctionnement.
Il est rappelé que le Comité de Groupe est une instance d’information, d’échange de vues et de dialogue entre la Direction Générale du Groupe et la représentation du personnel au niveau du Groupe, sur les orientations stratégiques et les enjeux majeurs du Groupe.
Le 17 septembre 2015, l’accord précité du 19 octobre 2009 a été révisé afin de procéder au renouvellement du Comité de Groupe France selon les modalités énoncées dans cet avenant.
Dans ce contexte, les mandats actuels des membres du Comité de Groupe arrivent à expiration dans le courant de l’été 2020. C’est pourquoi les parties au présent avenant entendent procéder à un nouveau renouvellement du Comité de Groupe France et réviser à cet effet l’accord du 19 octobre 2009 et son avenant du 17 septembre 2015.
Le présent avenant permet également de prendre en compte les évolutions issues de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a prévu la création d’une instance unique, le Comité social et économique (ci-après CSE) qui remplace notamment la délégation unique du personnel (DUP) et le Comité d’entreprise (CE) dont certains représentants étaient jusqu’ici membres du Comité de Groupe. Compte tenu de ces évolutions législatives, les Parties sont convenues qu’il sera désormais fait mention, dans le présent avenant, du seul CSE en lieu et place des anciennes instances, qu’il remplace.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord à durée indéterminée du 19 octobre 2009 est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.
Cet avenant a pour objet de :
redéfinir le périmètre du Groupe PUBLICIS en tenant compte des différentes entrées et sorties des sociétés au sein de celui-ci ;
et redéfinir la composition du Comité de Groupe France en tenant compte des résultats des dernières élections professionnelles au sein des différentes entités appartenant au Groupe PUBLICIS et ce, afin de pouvoir procéder au renouvellement de ce Comité.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord du 19 octobre 2009 et de l’avenant du 17 septembre 2015, à l’exception de celles qui ne seraient pas visées par le présent avenant.
Article 2.Périmètre du Comité de Groupe France
Les parties conviennent que le périmètre du Groupe PUBLICIS pour le renouvellement du Comité de Groupe France, à la date de signature du présent avenant, comprend l’ensemble des entreprises listées en annexe, conformément aux dispositions légales et règlementaires françaises en vigueur à ce jour (Annexe 1).
Seule l’Annexe 1 visée à l’article 2 de l’accord du 19 octobre 2009 et de l’avenant du 17 septembre 2015 est modifiée. Les autres stipulations de cet article demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Article 3.Composition du Comité de Groupe France
Les stipulations de l’article 3 de l’accord du 19 octobre 2009 et de l’avenant du 17 septembre 2015 sont modifiées comme suit.
Pour les sièges à attribuer lors de la désignation de 2020, la répartition entre les différentes organisations syndicales représentatives s’effectuera sur la base des résultats électoraux consolidés au 4 février 2020.
Les organisations syndicales s’engagent, dans toute la mesure du possible, à assurer à l’occasion de la désignation des membres de l’instance, une représentation équilibrée :
entre les femmes et les hommes ;
de l’ensemble des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe France.
Les autres stipulations de l’article 3 de l’accord du 19 octobre 2009 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Article 4.Modalités de désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe France
Les stipulations de l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2009 et de l’avenant du 17 septembre 2015 sont modifiées comme suit. Les autres stipulations de l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2009 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
4.1 Répartition des sièges entre les collèges
Importance numérique des collèges électoraux
Le total d’électeurs dans l’ensemble des sociétés du périmètre du Comité de Groupe ressort à 4.890 personnes, tenant compte des dernières élections intervenues jusqu’à la date du 4 février 2020.
La proportion respective des collèges est la suivante :
1er collège 362 / 4.890 x 100 =
7,40 %
2ème collège 360 / 4.890 x 100 =
7,36 %
3ème collège 4.168 / 4.890 x 100 =
85,24 %
4.2 Répartition des sièges à pourvoir entre les collèges électoraux
Dès lors, la répartition des
30 sièges entre les collèges électoraux est la suivante :
Le dernier siège revient au 3ème collège qui a obtenu le plus fort reste.
4.3 Répartition des sièges entre les Organisations syndicales et modalités de désignation
Collège ouvriers-employés
Les parties constatent que, dans ce collège, la moitié au moins des élus l’ont été sur des listes présentées par des Organisations Syndicales.
En conséquence, et conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L.2333-4 du Code du travail, les sièges affectés à ce collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ce collège, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Résultats des élections au CSE
Organisation syndicale
Nombre d'élus au sein du 1er collège
Précisions relatives à l'entreprise ou l'établissement
CGT
18 4 chez Drugstore Champs Elysées1 chez Epsilon Lille8 chez UES Mediagare/Mediarail5 chez SMPA
FO
9 4 chez Drugstore Champs Elysées5 chez SMPA
UNSA
2 2 chez UES Mediagare/Mediarail
TOTAL
29
Répartition des 2 sièges à pourvoir au sein du 1er collège entre les organisations syndicales :
CGT
(18/29)x100 = 62,07%(2x62,07)/100 = 1,24
1 siège
FO
(9/29)x100 = 31,03%(2x31,03)/100 =
0,62
1 siège
UNSA
(2/29)x100 = 6,90%(2x6,90)/100 = 0,14
0 siège
Le dernier siège revient à FO qui a obtenu le plus fort reste.
Collège agents de maîtrise-techniciens-techniciens assimilés cadres
Les parties constatent que, dans ce collège, la moitié au moins des élus l’ont été sur des listes présentées par des Organisations Syndicales. En conséquence, et conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L.2333-4 du Code du travail, les sièges affectés à ce collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ce collège, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Résultats des élections au CSE
Organisation syndicale
Nombre d'élus au sein du 2ème collège
Précisions relatives à l'entreprise ou l'établissement
CFDT
7 4 chez Prodigious France3 chez Publicis Consultants France
CGT
8 1 chez Epsilon Lille2 chez UES Mediagare/Mediarail4 chez Publicis Activ France (Etablissement Est-Ouest)1 chez Publicis Activ France (Etablissement LMA)
FO
1 1 chez Publicis Consultants France
UNSA
12 4 chez UES Mediagare/Mediarail8 chez Metrobus
TOTAL
28
Répartition des 2 sièges à pourvoir au sein du 2ème collège entre les organisations syndicales :
CFDT
(7/28)x100 = 25%(2x25)/100 = 0,5
0 siège
CGT
(8/28)x100 = 28,57%(2x28,57)/100 =
0,57
1 siège
FO
(1/28)x100 = 3,57%(2x3,57)/100 = 0,07
0 siège
UNSA
(12/28)x100 = 42,86%(2x42,86)/100 =
0,86
1 siège
Collège ingénieurs et cadres
Les parties constatent que, dans ce collège, la moitié au moins des élus l’ont été sur des listes présentées par des Organisations Syndicales.
En conséquence, et conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L.2333-4 du Code du travail, les sièges affectés à ce collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ce collège, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Résultats des élections au CSE
Organisation syndicale
Nombre d'élus au sein du 3ème collège
Précisions relatives à l'entreprise ou l'établissement
CFDT
48 2 chez Drugstore Champs Elysées9 chez Prodigious France10 chez Publicis Conseil8 chez Publicis Consultants France10 chez Publicis Media France9 chez Re:sources France
CFE-CGC
15 12 chez Epsilon Paris3 chez Re:sources France
CGT
23 2 chez Epsilon Lille8 chez Marcel7 chez Publicis Activ France (Etablissement Est/Ouest)3 chez Publicis Consultants France1 chez Re:sources France1 chez Prodigious France1 Publicis Conseil
FO
36 8 chez Leo Burnett1 chez Publicis Consultants France18 Publicis Media France9 chez Re:sources France
UNSA
12 4 chez UES Mediagare/Mediarail8 chez Metrobus
TOTAL
134
Répartition des 26 sièges à pourvoir au sein du 3ème collège entre les organisations syndicales :
CFDT
(48/134)x100 = 35,82%(26x35,82)/100 = 9,31
9 sièges
CFE-CGC
(15/134)x100 = 11,19%(26x11,19)/100 =
2,91
3 sièges
CGT
(23/134)x100 = 17,16%(26x17,16)/100 =
4,46
5 sièges
FO
(36/134)x100 = 26,87%(26x26,87)/100 =
6,99
7 sièges
UNSA
(12/134)x100 = 8,96%(26x8,96)/100 = 2,33
2 sièges
Les trois derniers sièges reviennent à la CFE-CGC, FO et la CGT qui ont obtenu le plus fort reste.
Article 5.Dispositions finales
5.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative au Comité de Groupe s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
5.3 Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales signataires sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
5.4 Révision de l’avenant
La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant est conclu :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de l’avenant ;
A l'issue de ce cycle :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La présent avenant pourra être révisé par avenant signé dans les conditions prévues par la Loi.
5.5 Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré.
Cette dénonciation, pour être valable, doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 6 mois avant le terme de chaque mandature et ce, afin de permettre la négociation d’un nouvel accord.
Article 6.Notification de l’avenant
A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Article 7. Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Les dépôts suivants sont effectués :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’avenant signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant est affiché dans chaque entreprise comprise dans son périmètre sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services susvisés.
Article 8. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. Fait à Paris,
En sept exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire,
Le 2 juillet 2020
Pour les différentes sociétés du Groupe PUBLICIS
[…], Directeur des Ressources Humaines du Groupe,
Pour les Syndicats
- pour BETOR-PUB CFDT[…];
- pour FO-SNPEP […] ;
- pour INFO’COM-CGT[…] ;
- pour SNCTPP CFE-CGC […] ;
- pour UNSA PUBLICITE[…] ;
ANNEXE 1 : PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE FRANCE
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